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Dossiers › Mes droits en chiffres

Retraite du combattant

Valeur du point d’indice servant au calcul des pensions militaires d’invalidité (PMI), des retraites du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants au 1er janvier 2015 : 14 €

Opérations extérieures : demande de la carte du combattant
Près de 300 000 femmes et hommes ayant séjourné au moins 120 jours en opération extérieure (OPEX) pourront obtenir, à partir du 1er octobre 2015, la Carte du combattant (Art. 87 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 déc. 2014, JO du 30).

Pour connaître les nouveaux critères d’attribution et faire la demande dès aujourd’hui, ils peuvent se faire aider gratuitement par la Mutuelle de Retraite Anciens Combattants. Elle leur fournira le document officiel, la liste des documents à joindre et les informera sur les droits à réparation attachés à la Carte de combattant et au titre de reconnaissance de la Nation.

Pour un savoir plus, vous pouvez contacter :
La Mutuelle de l’Arac ou à l’Arac au 2 Place du Méridien, 94807 Villejuif Cedex - Tél : 01 42 11 11 00, Fax : 01 46 77 79 09 – email : mutuarac@mutuarac.com - Site: www.mutuellearac.com
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CONDITIONS D'ACCES

Source :

Vérifié le 16 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de l'intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée à partir de 60 ans.

Être titulaire de la carte du combattant.
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais ne suffit pas.

Il faut aussi être au moins dans une des situations suivantes :
Première situation

Vous devez être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Deuxième situation
Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes :
• l'allocation pour adultes handicapés (AAH),
• l'allocation d'aide sociale aux personnes âgées (dite "allocation simple"),
• l'allocation spéciale vieillesse ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

Troisième situation
Vous devez être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com).

Quatrième situation
Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours
• de campagnes de guerre,
• ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Vous devez faire votre demande au service départemental de l'Onac-VG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés.
Montant
670,56 € par an.

La retraite du combattant est versée semestriellement.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

À noter :
La retraite du combattant ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.

 

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