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Repères › Economie du vieillissement

La Loi d'adaptation de la société au vieillissement

La Loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adoptée par le Parlement. Quelques avancées mais des manques préoccupants. Notamment en matière de financements et sur l'intégration des établissements dans le périmètre de la loi.

Les désaccords de fond subsistent concernant le financement des mesures par la CASA (contribution additionnelle solidarité autonomie), en refusant d’intégrer le droit à l’autonomie dans la branche maladie de la Sécurité sociale, ainsi que l’absence du volet établissements (EHPAD…) dans la Loi, alors que 540 000 places nouvelles seront nécessaires d’ici 2040.

La promesse du Gouvernement de 2005 de supprimer la barrière d’âge de 60 ans entre la prestation compensatrice handicap avant 60 ans et l’allocation perte d’autonomie -beaucoup moins favorable- n’est toujours pas mise en œuvre.


Les seules avancées contenues dans la Loi concernent la représentation des retraités dans le Haut conseil de l’âge, de la famille et de l’enfance au niveau national et dans les CDCA (Conseils départementaux citoyenneté autonomie).


Par contre, le Gouvernement a refusé d’intégrer les Organisations syndicales de retraités dans la Conférence des financeurs présidées par le Président du Conseil départemental avec le Directeur de l’ARS comme Vice-président.


Or, ces Instances auront la responsabilité de la gestion des fonds financiers alimentant la prévention (60 millions d’euros sont prévus dans la Loi).


Plusieurs Décrets d’application de la Loi sont en cours de validation :
- Listes des prestations minimales d’hébergement délivrées par les EHPAD.
- Prix des prestations d’hébergement de certaines EHPAD.
- Revalorisation et amélioration de l’APA.
- Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
- Cahier des charges relatif aux SPASAD.
Une fois les Décrets validés, la Loi pourra s’appliquer pleinement.


Malgré tout, la mobilisation doit se poursuivre sur les sujets de fond sur lesquels nous sommes en désaccord, notamment au niveau du financement, si nous ne voulons pas que la CASA suive le même chemin que la CSG en augmentant au cours des années à venir.
La question des établissements à intégrer dans la Loi reste aussi une priorité pour répondre aux enjeux du vieillissement et de la perte d’autonomie dans les années à venir.


Les diaporamas de l’UCR sur l’organisation, les enjeux de la Loi, ainsi que sur les questions de financement sont un outil pour nos Organisations, afin d’engager le débat avec les retraités et plus largement l’ensemble des acteurs concernés.

Daniel Blache
20/12/2015

Dessin de Pierre Corneloup

 

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