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Du nouveau pour les impôts 2016

L’aménagement de la décote pour les retraités aux revenus modestes, la déclaration des revenus en ligne, l’évolution du paiement dématérialisé,les exonérations d’impôts locaux sont les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 (1). Explications.

La décote de nouveau aménagée

La décote est un dispositif qui permet de diminuer l’impôt des personnes aux revenus modestes. Selon le ministère des finances, 8 millions de foyers fiscaux sont concernés en 2016. Depuis l’année dernière, le plafond de la décote se différencie en fonction de la situation familiale : il est de 1 920 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune et de 1 165 € pour les personnes seules (célibataires, divorcés, séparés ou veufs). Nouveauté, en 2016 le mode de calcul est simplifié : la décote est la différence entre son plafond d’application (1 920 € ou 1 165 €) et les trois quarts du montant de l’impôt à payer (au lieu de la totalité auparavant).


Exemples :
• Pour un couple marié dont l’impôt brut sur les revenus de 2015 est de 1 400 €, la décote est de 1 920 € - (1 400 € x 3/4) = 870 €. L’impôt à payer après décote est ramené à 1 400 € - 870 € = 530 €.
• Pour une personne seule dont l’impôt brut sur les revenus de 2015 est de 850 €, la décote est de 1 165 € - (850 € x 3/4) = 527,50 € arrondis à 528 €. L’impôt à payer après décote est de 850 € - 528 € = 322 €.

La télédéclaration progressivement obligatoire

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet doivent souscrire en ligne leur déclaration des revenus et ses annexes. Cette obligation de déclarer en ligne les revenus s’appliquera progressivement en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable.

Ainsi, en 2016 (déclaration des revenus de 2015) seront concernés les contribuables dont le RFR de 2014 est supérieur à 40 000 € ; en 2017 seront concernés les contribuables dont le RFR de 2015 est supérieur à 28 000 € ; en 2018 seront concernés les contribuables dont le RFR de 2016 est supérieur à 15 000 €. Enfin, la télédéclaration deviendra obligatoire pour tous les contribuables à compter de 2019 (déclaration des revenus de 2018).

L’obligation de payer l’impôt en ligne

Depuis le 1er janvier 2016, la plupart des impôts payés par voie de rôle doivent être acquittés par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement en ligne dès lors que le montant excède 10 000 € (et non 30 000 € comme auparavant). Ce montant est abaissé à 2 000 € à partir du 1er janvier 2017 ; ensuite à 1 000 € à partir du 1er janvier 2018 et à 300 € à partir du 1er janvier 2019. Sont concernés l’impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d’habitation, les taxes foncières, la contribution à l’audiovisuel public, les prélèvements sociaux recouvrés avec l’impôt sur le revenu.

L’exonération des impôts locaux

Certaines personnes de condition modeste (personnes reconnues indigentes, handicapées, invalides, veuves, âgées de plus de 60 ans…) peuvent bénéficier, au titre de leur résidence principale, d’une exonération totale de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, l’exonération de taxe foncière accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans s’étend aussi à leur résidence secondaire.

Ces exonérations sont automatiques dès lors que les personnes satisfont à une condition de cohabitation et à une condition de ressources.

Pour être exonérés, le revenu fiscal de référence de 2015 des intéressés ne doit pas dépasser 10 697 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire. Par exemple, pour un couple dont un conjoint est invalide, le nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu est de 2,5, le revenu fiscal de référence 2015 ne doit pas être supérieur à 19 265 € (10 697 + 3x2 856) pour être exonéré des impôts locaux en 2016.

Le maintien des exonérations des impôts locaux

De nombreuses personnes âgées, exonérées en 2014 des taxes foncières et d’habitation pour leur habitation principale sont devenues imposables de cette taxe en 2015 car le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2014 a dépassé le plafond autorisé pour bénéficier de cette exonération. Cela est dû à la suppression de la demi-part supplémentaire dont elles bénéficiaient jusque là pour le calcul de l’impôt sur le revenu en tant que personnes ayant élevé seules leurs enfants. Pour ces contribuables, à condition que leur situation réelle ne soit pas changée, l’exonération accordée en 2014 est pérennisée par l’application à leur égard des plafonds du RFR retenu pour une part et demie de quotient familial au lieu d’une part.

Par ailleurs, lorsqu’à la suite d’un changement de situation entraînant le dépassement du plafond autorisé de RFR pour bénéficier de l’exonération des impôts locaux, une personne est devenue, pour son habitation principale, redevable des impôts locaux, un nouveau dispositif a été créé : un système de lissage est mis en oeuvre. Il consiste à maintenir les exonérations en totalité pendant l’année du franchissement, soit en 2015, et celle d’après, soit en 2016, puis pour les deux années suivantes, soit en 2017 et en 2018, à réduire la charge de ces impôts locaux en ne retenant, comme base d’imposition de ceux-ci qu’un tiers de la valeur locative foncière du logement imposé pour 2017 et de deux tiers pour 2018. À la cinquième année, le contribuable paiera la totalité de ses impôts locaux.

Les titulaires de la carte du combattant

Jusqu’à présent, les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en application du Code des pensions militaires ainsi que leurs veuves ou veufs bénéficiaient d’une majoration du quotient familial d’une demi-part lorsqu’ils avaient 75 ans révolus. Cette condition d’âge est abaissée à 74 ans à compter de l’imposition des revenus de 2015 y compris pour les veuves d’anciens combattants qui peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire.


Carmen Ahumada-Milet


QU’EST-CE QUE LE REVENUFISCAL DE RÉFÉRENCE ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) s’entend du revenu imposable, y compris les plus-values, soumis au barème progressif, majoré le cas échéant des éléments suivants : cotisations d’épargne retraite déduites de la déclaration, certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire, des abattements déductibles de certains revenus catégoriels (par exemple : abattement de 40 % sur les dividendes d’actions). L’avis d’imposition mentionne le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour l’année d’imposition.


 

 

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