Colloque du jeudi 9 mars 2017

Organisé par le Sénateur du Nord Dominique Wattrin

L’intérêt de ce colloque, souligné par tous les participants, c’est la rencontre entre les trois composantes essentielles de l’aide à domicile : les usagers, les salariés, les employeurs (associations).

Le sénateur Dominique Wattrin, rédacteur d’un rapport en 2014 sur l’aide à domicile auprès des personnes fragiles, a ouvert le débat.

Incontestablement, les besoins d’accompagnement des personnes âgées vont croitre dans les années à venir, le désir de rester à domicile étant largement dominant. 87% des français qui ont des parents âgés leur apportent une aide régulière. La loi Adaptation de la société au vieillissement, votée en 2016, si elle a le mérite d’exister, reste très insuffisante.

Pour être de qualité, l’accompagnement de l’aide à domicile doit recevoir une juste rémunération des services, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les associations d’aide à domicile appellent au secours : les départements rémunèrent, dans bien des cas, ces services à un coût inférieur au prix de revient. 107 associations ont disparues dans la dernière période, entrainant la perte de 10 000 salariés. Il est à noter que le personnel de l’aide à domicile est victime d’un taux d’accident du travail et de maladie professionnelle 4 fois supérieur à la moyenne nationale.

Pour une véritable professionnalisation de ce secteur, il est indispensable que l’engagement de l’Etat augmente, alors qu’il est en régression continuelle. Il est passé de 42% en 1997 à 31% en 2016.

Le sénateur Wattrin dénonce un système d’inégalités de traitement entre les Français, selon les départements. Il est impératif d’obtenir un tarif national de référence. La loi ASV n’a conduit en fait qu’à un tarif socle, très insuffisant.

Du fait de l’urgence de la situation, il propose comme objectif de ce colloque de déboucher sur une action commune : usagers, salariés, employeurs. Il énonce quelques propositions comme celle d’un service public national de l’aide à l’autonomie, la taxation des actionnaires de la CASA à la même hauteur que pour les retraités (0,3%), de fixer le tarif de l’heure d’aide à domicile par les départements aux Association de 25 euros minimum.

• Sylviane Spique, de la CGT est intervenue au nom de l’ensemble des organisations syndicales et associations de retraités sur les besoins d’accompagnement.
• Nathalie Delzongue, CGT, est intervenue au nom de l’ensemble des syndicats de salariés sur la situation des salariés
• Julien Mayet est intervenu pour les employeurs (associatifs) sur les difficultés des structures et l’avenir du secteur.

Pour Sylviane Spique la compensation du handicap « est un droit au même titre que celui de la santé. La société doit répondre aux besoins évolutifs consécutifs à l'allongement de la durée de vie, phénomène qui constitue un progrès social ».

Les retraités sont un atout et non pas un coût

Elle a abordé en tout premier lieu la question du pouvoir d’achat et des mesures défavorables aux retraités en particulier le gel des pensions depuis plusieurs années. Elle souligne que « le temps de vie à la retraite se passe mal quand les moyens financiers sont insuffisant », tout en rappelant qu’on ne peut voir les retraités que sous l’angle d’un « coût », mais qu’ils sont « un atout » pour la société.

Sur l’accompagnement à domicile, secteur totalement déstabilisé par la loi Borloo qui ne définit plus un secteur spécifique pour les personnes fragilisées, elle réfute la notion de libre choix, qui n’est, de fait, pas libre lorsqu’il est soumis aux politiques économiques. Elle rappelle également l’importance pour cet accompagnement de relever d’un droit collectif (et non de la sphère privée).

Le financement est donc la grande question de ce secteur dévolu aux personnes fragilisées. Elle rappelle que le reste à charge pour les familles est de 10 milliards (dont 8 en établissement). Elle pose la question : qu’est-on prêt à mettre en matière de financement pour répondre aux besoins de nos aînés, pour un secteur qui est aussi créateur de véritables emplois formés, qualifiés, non délocalisables ?

Sylviane Spique rappelle quelques propositions de la CGT

• Des droits identiques à compensation d'un déficit fonctionnel pour permettre à l'accès à la vie sociale, quel que soit l'âge de la personne, son handicap, sa situation sociale ou géographique;
• La création d'un grand service public de l'aide à l'autonomie en établissements comme à domicile avec du personnel formé, qualifié, correctement rémunéré et en nombre suffisant permettant une offre globale et une coordination des acteurs intervenants dans le domaine médical et médico social.
• le financement de la perte d'autonomie par la sécurité sociale.

Quelques grandes questions sont revenues tout au long du débat, dans l’idée de placer l’humain au cœur des politiques publiques :

• Les temps de trajets non pris en compte dans la facturation aux associations (et donc aux salariés),
• le non recours à l’APA,
• le financement par la Sécurité sociale,
• le travail nécessaire sur l’image de la profession,
• la nécessité de la formation supportée par l’Etat,
• les mesures prises pour permettre les temps de formation et la rémunération de la qualification acquise,
• la création de pôles publics départementaux de l’autonomie sous la responsabilité d’une coordination nationale,
• la prévention -les acteurs de l’aide à domicile sont les premiers acteurs de la santé (au sens de l’OMS)-,
• la « schizophrénie» des élus entre volonté de formation affirmée et refus de payer la qualification,
• la multiplicité des associations...

Propositions

Des propositions ont été faites en fin de débat, à mettre à la disposition des participants et de leurs organisations
• Garantir un tarif « d’urgence » à 25 euros de l’heure
• Travailler au respect du financement des associations par les départements –être financés à hauteur des dépenses-.
• Avoir une exigence de formation qualifiante pour pouvoir exercer le métier d’aide à domicile.
• Mener une réflexion sur l’intégration de ce secteir dans la Sécurité sociale

Le colloque s’est conclu sur la décision de la rédaction d’un communiqué de presse et l’interpellation des candidats à la Présidentielle.

L'intégralité des actes du colloque est consultable ICI