Rien n'est dit en particulier sur les contraventions à la police de la circulation, ce qui va créer quelques difficultés dans son application. Comment modifier ou supprimer ma demande ? A qui remettre son permis de conduire suite à une infraction ? Attestation d'Inscription au Permis de Conduire et numéro NEPH. Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le PTAC excède. En 1994, le permis de conduire est désormais plastifié sur le premier volet. Un titulaire de permis de conduire depuis moins de deux ans peut quant à lui tout de même conduire une motocyclette de moins de 80 cm3 munie d'un embrayage et d'un changement de vitesses automatique. En 2012, trois ans après la réforme, un bilan peut être fait. C'est-à-dire qu'une « Voiture sans permis Â» nécessite soit le Brevet de sécurité routière, soit le permis B1. Je me suis fait voler mon permis de conduire. Le candidat s'adresse lui-même à la préfecture pour s'inscrire à l'examen, en remplissant le formulaire Cerfa no 11246*03 et en demandant de passer cette épreuve en candidat libre. L'enseignement de la conduite commence à se professionnaliser. Le décret du 13 janvier 1975 précise les définitions de chacune des catégories. En raison de la crise sanitaire, tout permis de conduire délivré par un État membre de l'union européenne, et dont la validité a expiré ou expire entre le 1er février et le 31 août 2020 est réputé valable pour une période supplémentaire de sept mois suivant la date d'expiration de sa validité, conformément au règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 §4 publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mai 2020 Depuis le 10 septembre 2009, en application du décret du 11 septembre 2007, tous les conducteurs pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de catégorie C ou EC (véhicules de + de 3,5 t de PTAC) sont soumis à une obligation de qualification initiale et de formation continue. Quelles sont les pièces justificatives nécessaires suite à la réussite de l’examen du permis de conduire ? Que faire si je n’ai pas de photo-signature numérique ? Je viens d’arriver en France pour une installation durable et fait des démarches pour obtenir un titre de séjour, à quel moment dois-je demander l’échange de votre permis étranger ? Où se procurer un relevé d’information ou relevé intégral ? Il contient des informations concernant les permis français, mais aussi « les permis de conduire délivrés par des autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national Â»[123]. Les catégories seront unifiées au sein de l’Union européenne. Où trouver le formulaire de dépôt photo-signature ? Le permis B donne de nouveau droit à la conduite d'une 125 du genre MTL ou d'un trike (L5e), mais il faut désormais avoir deux ans de permis minimum[130]. Comment demander un titre AM après perte de droits ? Ainsi le permis A, délivré pour les conducteurs de plus de 18 ans, ne peut être utilisé pour le transport de personnes ou les véhicules de plus de 3 tonnes que s'il porte une mention spéciale. Je change d'adresse, est-ce que je dois refaire mon permis de conduire ? Le Système national des permis de conduire (SNPC) est créé par arrêté du ministre de l'Intérieur le 20 décembre 1972. Comment faire ma demande pour suspension ? Un certificat de capacité spécial est institué pour les conducteurs de motocycles d'un poids inférieur Ã, « Nul ne peut conduire un véhicule automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l'avis favorable d'un expert accrédité par le ministre des Travaux publics. Comment créer mon espace école de conduite ? Le conducteur peut saisir la commission médicale d'appel pour contester cette décision. Il recevra de la préfecture une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique. Il s’ensuit une réflexion sur les modes de répression qui permettraient aux forces de l'ordre de faire respecter le Code de la route. Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Le système fait toutefois l’objet de plaintes de candidats recalés, relayées par de vives attaques politiques. En 1965, 339 819 femmes obtiennent le permis de conduire un véhicule de tourisme sur un total de 841 881, soit 40 %. Ces attaques n’aboutiront à la suppression de la délégation des examens à l’UNAT et à la création d’un service d’État que dans les années 1960[A 4]. Un solde de points nul entraîne l'invalidité du permis de conduire. Les titulaires du permis D1E peuvent conduire les véhicules relevant de la catégorie BE. En outre, en application du denier alinéa de l'art.L.223- 6 du code de la route, et sans pouvoir de ce fait dépasser le maximum légal de 12 points, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou de paiement de l'amende forfaitaire correspondante. Ainsi, durant l'examen, ils bénéficient d'un dispositif de communication adapté à leurs besoins, notamment d'un interprète en langue des signes. Les conducteurs âgés de plus de 16 ans peuvent conduire sans permis les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dès lors qu'ils sont attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Elève d'une école de conduite / d'un CSSR. À compter du 19 janvier 2013, entre en vigueur le permis électronique résultant de l'application du décret du 9 novembre 2011[45] transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 dite du permis de conduire européen en droit français. Comment obtenir la mention additionnelle 96 sur son permis B ? Pour les conducteurs d'automobiles militaires, le permis de conduire est de couleur verte. Date de naissance (3) Adresse du titulaire (8) Classe(s) de permis de conduire (9)* Sexe (15) Condition(s) (12)* Taille (cm) (16) Couleur des yeux (18) Mention(s) (9a)* Numéro de référence (5) Date d’expiration (4b) Date de délivrance (4a) Code à barres Le code à barres correspond au numéro de permis de conduire. Depuis juillet 2007, il est possible de connaître son capital point soit par demande auprès de la préfecture soit sur Internet en consultant le téléservice Télépoints[107]. Le volume de la formation pratique est de 20 heures minimum sur un véhicule équipé d'une boite manuelle et 13 heures minimum sur un véhicule équipé d'une boite automatique [88], ce nombre étant basé selon l'appréciation du formateur de l'auto-école, il peut donc être plus important si l'élève n'est pas prêt (la moyenne constatée avant la mise en place du permis à 35 minutes était de 27 heures, actuellement on constate généralement une trentaine d'heures nécessaires). Un permis de conduire au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans. Il est modifié en conséquence la même année avec un capital de points qui passe de 6 à 12 points[A 11]. Six catégories sont créées (A1 - A - B - C - D - E et F). Durant l'entre-deux guerres, le nombre de permis de conduire est paradoxalement beaucoup plus élevé que celui des véhicules. La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière institue un « permis probatoire Â» pendant 3 ans pour les nouveaux conducteurs avec un nombre de points réduit à 6 au lieu de 12. Dois-je faire un stage pour récupérer mes points ? Mon mot de passe n’est pas reconnu par le site, comment faire ? Combien de temps est valable mon nouveau permis ? Qu'elles sont les démaRches à entrependre ? L'annulation est en particulier obligatoire lorsqu'il s'agit d'une condamnation aggravée pour ivresse ou délit de fuite[20]. J'ai obtenu mon AIPC mais je souhaite passer mon examen dans un autre département, est-ce possible ? À l'issue de l'examen il obtiendra son propre permis de conduire. Tous les permis de conduire ont désormais une durée de validité fixée à 15 ans pour les permis de catégorie A et B et 5 ans pour les permis de catégorie C, D et E. C’est une des conséquences de la réforme 2013 du permis de conduire . Il existe deux modèles : le modèle A (rose), pour les automobiles et le modèle B (rose pâle) pour les motocyclettes sans side-car. La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d’une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins, sanctionnée par l’obtention d’un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l’emploi. Outre l'invalidation du permis pour solde de points nul, il y a deux autres formes de retrait du permis : la suspension et l'annulation. L'épreuve dure 35 minutes et se déroule sur des itinéraires variés en utilisant la procédure du véhicule suiveur avec liaison radio permanente entre l'examinateur et le candidat. La date indiquée derrière 4b. Par contre pour chacun des groupes, les problèmes de vision des couleurs, tels le daltonisme, sont compatibles. L'accompagnateur doit avoir 5 ans de permis B sans interruption[71]. C'est l'enseignant qui autorise la personne à opter pour cette possibilité en fonction du degré de maîtrise du véhicule, des compétences et des comportements qu'il a observés chez le candidat. Comment gérer ma suspension suite à la crise sanitaire ? Que dois-je faire ? Un petit train routier touristique est un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, utilisé dans le cadre d'animations touristiques ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial. Enfin les titulaires d'un permis C peuvent conduire des véhicules relevant de la catégorie C1[28]. Devant le foisonnement de réglementations tant nationales, que régionales ou locales, se rattachant souvent à des droits très anciens, une réforme s'imposait. Comment activer le compte créé par mon auto-école ? Un ingénieur des Mines fait passer l'examen, avec pour critères de réussite : savoir démarrer, se diriger, s'arrêter et avoir quelques notions de dépannage. Il sera en effet considéré comme une personne conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration[80]. Lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, cet ensemble de véhicules entre dans la catégorie des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs. 2 du décret du 9 novembre 2011). Le juge peut aussi décider de prononcer une suspension judiciaire du permis, interdisant au contrevenant la conduite pendant une durée variable[120]. Les motocyclettes connaissent leur âge d’or. Par ailleurs, une Voiture sans permis est soit AM (50 cm3), soit B1 (< 550 kg, pour un usage normal, < 400 kg pour un usage professionnel). L’ancien permis de conduire reste toujours valable; il n’est donc pas né-cessaire de l’échanger contre un nouveau PCC. Je suis étudiant étranger en France et je souhaite conduire en France, comment faire ? Ce point est nouveau puisque le retrait administratif intervient dès lors avant la décision judiciaire, et par là même avant la déclaration de culpabilité. En 2010, 200 576 permis de conduire en catégorie B ont été délivrés via la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite, soit une baisse régulière de près de 1 % par an depuis 2008 (202 981 permis en 2009, 205 090 en 2008). Bien que constituant une grande avancée, ce texte ne codifie strictement que les règles relatives à la circulation routière. En 2004, ce dispositif a été étendu aux conducteurs salariés des entreprises effectuant des transports privés de marchandises pour leur compte propre en 2004. Comment fournir mes justificatifs au format numérique ? Mon permis de conduire était absent de l'enveloppe que j'ai reçu, que faire ? Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie...) qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée ou qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement. Comment obtenir mon attestation de droits à conduire ? Néanmoins, « le candidat doit au préalable avoir réussi l'épreuve du code et suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite. Ce permis ne pourra être délivré à l'avenir qu'à des candidats âgés d'au moins 18 ans. L'exploitant doit également détenir une autorisation préfectorale de circulation dans un itinéraire déterminé avec les caractéristiques du petit train routier touristique[102],[103]. Cette liste est fixée par l'arrêté interministériel du 31 août 2010, qui a remplacé l'arrêté du 21 décembre 2005[38]. Les obligations et périodicités des contrôles médicaux pour la délivrance ou la prorogation d'un permis de conduire sont, par type de permis, définis dans le tableau suivant[77],[78] Durant la conduite supervisée, la vitesse maximale autorisée est réduite. Comment retrouver la demande que j'ai initiée ? Il indique effectivement aux préfets qu'il conviendrait de « donner aux gendarmes le moyen de prévenir, pour arrêt, un automobiliste en faute Â» et en conséquence décide que « chaque militaire devra être muni d’un sifflet. À la demande du président de la République, Nicolas Sarkozy, un projet de réforme du permis de conduire est engagé en 2008. Néanmoins cette condition n'est pas exigée pour les personnes âgées d'au moins 21 ans ayant passé avec succès une épreuve pratique. Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule habilité. Un contrôle médical est en particulier obligatoire pour les catégories C et D. Celui-ci doit être renouvelé tous les 5 ans pour la catégorie D. La liste des altérations physiques incompatibles avec l'obtention de ces permis est également définie dans cet arrêté[24]. Je souhaite échanger un permis britannique, est-ce encore possible malgré le Brexit ? Où acheter le timbre fiscal de 25€ pour ma demande de permis de conduire, suite à une perte ou un vol ? Comment est envoyé votre permis de conduire ? Le décret du 27 mai 1921 dispose dans son article 29 que « nul ne peut conduire un véhicule automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l'avis favorable du service des Mines. L'original de cette attestation doit être présenté aux agents habilités à effectuer des contrôles routiers[73]. Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le PTAC excède. Tous les 15 ans, un renouvellement administratif est en effet imposé. Parmi ceux qui furent gardés, un texte concerne les permis de conduire : la création d’une sous-catégorie des motocyclettes, les « vélomoteurs Â», par un décret du 5 juin 1943[A 6]. L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de son permis pendant les cinq années précédentes et d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation obligatoire de sept heures minimum, comprenant au moins quatre heures de formation pratique, le préparant à cette fonction. Où en est ma demande de permis international ? (formation "B96" : d'une durée de sept heures, en auto-école, sans visite médicale, sans examen théorique ou pratique), Mention 78. La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales, soit à la suite d'une infraction commise dans son département[119]. J’ai une demande d’échange de permis en cours, comment déclarer mon changement d’adresse ? Ce modèle, dénommé « France 5 Â», comporte toujours 3 volets et six pages mais est bien plus petit que le précédent (dit France 4). Les personnes atteintes d'une infirmité doivent le déclarer sur le formulaire de demande de permis de conduire fourni par l'auto école. Anciens permis de conduire : valables jusqu'en 2033 Les nouveaux permis de conduire délivrés depuis 2013 ont une validité de 15 ans. Évolution du nombre de points retirés par année (tous contrôles confondus)[110],[111]. Journal officiel de l’Union européenne du 27 mai 2020. les permis de conduire délivrés en France au format de l'UE. Ceux-ci sont tenus de le signaler publiquement par le port d'un autocollant discoïdal apposé à l'arrière du véhicule indiquant le nombre « 90 Â» en caractères noirs sur fond blanc[26]. Elle était certainement très réduite comme le montre une étude sectorielle faite pour l'Ille-et-Vilaine. Quelle est la durée de validité et le délai de remboursement d’un timbre fiscal ? Par ailleurs, nous vous rappelons que l'expiration d'un permis européen ne fait pas obstacle à une demande d'échange. , à condition que son pays d'origine ai pris la décision de faire application de cette disposition. Avec le décret du 4 juillet 1996 et son article R. 125-1, un titulaire du permis B peut conduire une motocyclette légère (jusqu'à 125 cm3) dès lors que le permis de conduire a été délivré plus de deux ans auparavant. La conduite d'un cyclomoteur ne nécessite pas de permis pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988. Quels sont les fournisseurs de service engagés ? Les permis de conduire un engin de travaux publics varient selon la catégorie de l'engin : Les conducteurs de tracteurs qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole ou à une ETA (entreprise de travaux agricoles) ou à une CUMA (coopérative d'utilisation de matériel agricole), doivent satisfaire aux obligations d'âge et de permis pour conduire ces véhicules selon le tableau suivant[101]. Comment se faire rembourser un timbre électronique ? Art. Depuis 1960 le nombre de titulaires du permis de conduire n'a cessé d'augmenter, passant de 41 % en 1966 à 83 % en 2006 chez les personnes de 18 ans et plus, il a en revanche diminué chez les moins de 25 ans[134]. Cette commission préconisait en effet la mise en place d'un « permis provisoire Â»[A 15]. Le personnel titulaire d'un brevet militaire de conduite est autorisé à conduire les véhicules relevant du parc du ministère des Armées et des établissements publics qui en dépendent[97]. *Catégorie Services publics – Étude BVA – Il s'agit toutefois d'un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique associé (à l'exception des situations particulières prévues par le Code de la route (professionnels de la conduite, détenteurs de catégories lourdes, etc.). Le candidat doit respecter les conditions d'âge du permis qu'il souhaite obtenir. Elle devait permettre de reprendre un stock de plus de 38 millions de dossiers actifs de conducteurs puis de traiter 200 000 dossiers nouveaux par mois[48]. 2. Toutefois un arrêt du Conseil d'État du 25 novembre 1935 juge que la suspension par le préfet devait attendre la condamnation pénale définitive, ce qui ôtait presque toute efficacité préventive au système[21]. Il est trop long à obtenir en raison notamment du taux d'échec à l'épreuve de conduite ; il faut entre 1 et 9 mois selon les écoles et les départements pour pouvoir repasser l'examen. Deux avant-projets de loi relatifs à la création d'un permis à points ont été élaborés, en octobre 1974 par le ministère de l'Intérieur et en juin 1975 par le ministère de l'Équipement, mais c'est celui du projet du ministère de la Justice qui est présenté au CISR du 6 avril 1976, mais il ne sera pas présenté en session parlementaire[A 9]. Comment échanger un permis de conduire étranger durant la crise sanitaire ? Ainsi le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues (AM et A2) ainsi que des véhicules destinés au transport de marchandises ou de personnes (C1, C1E, D1 et D1E). Par ailleurs les titulaires d'un permis de catégorie B antérieur au 20 janvier 1975 peuvent désormais conduire des véhicules de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg[28]. Le premier texte important est le décret du 29 août 1951 qui rétablit la possibilité pour le préfet de suspendre le permis de conduire sur un procès-verbal constatant une simple contravention au décret sur le Code de la route de 1939[A 6]. Le candidat doit également fournir un exemplaire de l'avis médical, s'il est soumis à un contrôle médical obligatoire[74]. Comment suivre ma demande de permis étranger. Mon dossier m’a été retourné, que faire ? Demande de permis de conduire : personnes en situation de handicap, Solde de vos points via une identité France Connect, Solde de vos points via numéro de dossier. Le petit train routier doit en effet, par analogie avec les autobus articulés, être considéré comme un seul véhicule articulé. Jean Orselli fait cette évaluation en utilisant le fichier des permis tenu par l'UNAT : Le nombre des examens passés pour le permis fut de 145 953 en 1922, 175 820 en 1923, 205 878 en 1924, 264 471 en 1925, 317 482 en 1926, 325 900 en 1927, 430 881 en 1928, 559 651 en 1930, 578 968 en 1939, avec un creux au-dessus de 450 000 lors de la crise. Le Décret du 5 février 1969[25], complète en particulier le code de la route en instaurant, entre autres, la limitation de vitesse à 90 km/h pour les conducteurs titulaires du permis depuis moins d'un an[A 8]. En 1976, le taux de permis délivrés aux femmes devient supérieur à celui des hommes et va le rester jusqu'au début des années 2000. Cette mesure, mise en place avec l’arrivée des nouveaux permis de conduire le 16 septembre 2013, s’applique non seulement aux permis délivrés après cette date, mais également aux 38 millions de “permis roses” en Le fichier national des permis de conduire, outil indispensable pour le permis à points, existe bien mais il est encore tenu manuellement dans beaucoup de départements[A 10]. Je ne suis pas en possession de la JDC, comment formuler ma demande ? Permis EB obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 au permis BE (permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur Ã, Attention : Règles relatives à la formation à la conduite modifiées, Passer son permis après 13 heures de conduite, Définition des véhicules d'intérêt général, Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, Arrêté du 28 décembre 2011 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, Décret n° 2003-642 du 11.07.2003 pris en application de la loi du 11 juin 2003, de lutte contre la violence routière, Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire, http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr, http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, Centre d'instruction élémentaire de conduite, Portail officiel du gouvernement sur le permis, Les différents permis de conduire en France, Connaître le nombre de points restant sur son permis, Barème de points perdus selon les excès de vitesse, Portail d'informations sur le Permis à Points, Circulation avec le cheval, monté ou attelé, Système automatisé de maintien dans sa voie, Arrêt et redémarrage automatique du moteur, Championnat d'Europe de courses de camions, Accord de transport des marchandises dangereuses, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Permis_de_conduire_en_France&oldid=179834429, Page utilisant une présentation en colonnes avec un nombre fixe de colonnes, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Pour tout conducteur né après le 31 décembre 1987 : Brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent ou tout permis de conduire d'une autre catégorie qu'AM, Tricycles à moteur d'une puissance maximale de, Motocyclette avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas. Au vu des résultats obtenus à l'issue de son instauration (400 morts et 6 000 blessés de moins), le permis à points a été réformé le 1er décembre 1992. avec un élargissement du barème d'infraction donnant lieu à un retrait de points, le nombre de points initial étant porté à 12. Le chapitre « Contrôle médical de l'aptitude à la conduite Â» est en particulier ajouté au Code de la route (articles R.226-1 à R.226-4). Le permis de catégorie F, valable pour la conduite des véhicules de catégorie B spécialement aménagés pour tenir compte de l’infirmité du conducteur est supprimé en 1984[32]. Depuis le 15 juillet 2015, le permis de conduire ne comporte plus de puce électronique[50]. La formation peut être prolongée avec les parents par l'apprentissage anticipé de la conduite, mais seulement dans ce cadre particulier. Afin de se préparer à l'épreuve, le candidat suit une formation théorique et pratique dans une auto-école. Comment valider la demande initiée par mon auto-école ? Cet arrêté transpose en droit interne les deux directives de la Commission européenne du 25 août 2009 fixant les normes médicales minimales pour conduire un véhicule à moteur, les modifications prises en compte portent principalement sur les affections suivantes : troubles de la vision, épilepsie et diabète[79]. Le permis de conduire est habituellement appelé « carte rose Â» ou « carton rose Â». Celui-ci est fonction du PTAC du véhicule : les engins dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ne peuvent être conduits que par des agents titulaires du permis C. En outre, en application de l’article R. 4323-55 du Code du travail, la conduite de ces engins est réservée aux agents ayant reçu une formation adaptée.