Si l’employeur décide d’interrompre momentanément l’intervention de son salarié, il doit maintenir la rémunération prévue au contrat de travail, conformément à l’article 17 alinéa c de la convention collective et à l’article L.7221-2 du code du travail. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l'aide des liens de désinscription présents dans tous les e-mails, Convention Collective des assistantes maternelles, Trouver votre future assistante maternelle, Les indemnités de congés en fin de contrat, Contrat de travail, calculateur de mensualisation et de salaire, coût de l’accueil, etc, Fiche de paie, calculateur de congés, salaire en cas d’absence, etc, Licenciement, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etc. Les particuliers employeurs peuvent réclamer un indemnisation à hauteur de 80% du salaire net habituel pour les heures non travaillées. Elle commence par calculer la déduction de l’absence selon la méthode de la Cour de Cassation : 300 € – (100 h d’absence x 300/180 h qui auraient dû être travaillées) = 167 € à déduire. Les particuliers employeurs, les structures mandataires et les salariés à domicile pourront, bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les périodes de mars, avril de mai, de juin, de juillet, d'août et de septembre. L’assmat de Lilou travaille 30 h par semaine (10 h par jour les lundi, mardi, mercredi), 36 semaines par an à 3 € nets de l’heure, soit 270 € mensuels. Si aucune de ces solutions ne vous convient, vous pouvez mettre votre assistante maternelle en « chômage partiel » (activité partielle), mais si et seulement si vous remplissez l’une de ces deux conditions : L’URSSAF Pajemploi contrôlera les parents employeurs ayant mis leur assistante maternelle au chômage partiel, et pourra demander les justificatifs nécessaires. Les parents de Lilou vont rémunérer 116 € nets à leur nounou pour la période du 1er au 15 mars (méthode de la Cour de Cassation). Saint-Etienne, Loire (42), France. Or, si l’ensemble des mesures de soutien pris par le gouvernement a pris fin en date du 1er juin 2020, l’indemnisation dédiée aux salariés à domicile, elle, a été reconduite sur le mois de juin. Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ? Vous ne bénéficierez pas du crédit d’impôts sur ce montant. Toutes les informations ci-dessous concernent le chômage partiel tel qu’il a été mis en place en Novembre 2020 Pendant l’activité partielle (par exemple la 2e moitié du mois de Mars), vous avez trois possibilités pour rémunérer votre assmat : les heures de chômage partiel doivent être rémunérées à 80% du salaire net habituel (= « indemnisation exceptionnelle ») Cette indemnisation correspond à 80 % … Le salaire des heures d’activité partielle de votre assistante maternelle, déclarées comme telles sur le formulaire spécifique Pajemploi, vous sera remboursé à 65% par virement bancaire sur votre compte quelques jours après déclaration. 5 questions pour payer le bon tarif à votre assistante maternelle. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. Dans ce cas ces jours doivent être rémunérés avec le salaire habituel, et ne pas être déclarés en tant qu’activité partielle. Pour cela les particuliers employeurs doivent remplir le … Étape 2 : les particuliers-employeurs devront déclarer les heures prévues et non réalisées au mois de mars, sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle (disponible ici pour le CESU, et ici pour Pajemploi). Le coût final des deux solutions, et la meilleure solution financière, dépendront donc de chaque famille et de chaque situation : la famille est-elle au plafond du LCMG ou non, au plafond du crédit d’impôts ou non ? L’indemnité exceptionnelle reconduite jusqu’au 1er juillet 2020. Les employés à domicile CESU/PAJEMPLOI ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel mis en place lors du 1er confinement. Nous vous avons préparé une fiche de paie qui calcule tout pour vous : zéro prise de tête et zéro erreur de calcul ! A priori certaines informations diffusées induisent en erreur les particuliers employeurs. 2- Ils déclarent les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle qui sera disponible en ligne le 30 mars. 20 % en don solidaire Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails), En cliquant sur ce bouton, j’accepte la Politique de confidentialité de ce site. Publié le mardi 24 novembre 2020 par Denis Lapalus. À condition de remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Embauche, paie, fin de contrat : laissez-vous guider sereinement par nos experts ! Le salaire de l’assistante maternelle, un calcul à faire avec soin ! On ne connaît pas la date de fin de cette mesure. Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. Alice habite en Zone A et a donc repris le travail le 9 mars tout comme son assmat. La production des justificatifs correspondant sera exigée pour prouver leur respect en cas de contrôle. Cesu et Pajemploi ont mis en ligne le nouveau formulaire d’indemnisation exceptionnelle ce lundi 30 mars 2020.Les particuliers employeurs peuvent réclamer un indemnisation à hauteur de 80% du salaire net habituel pour les heures non travaillées.Pour cela les … À partir du 10 décembre, les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI. Face à cette situation exceptionnelle, il est recommandé aux parents employeurs d’attendre la mise à disposition du formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour procéder à leur déclaration de la période du mois de mars. Evidemment, si vous le souhaitez, la première possibilité, la plus simple mais souvent la plus coûteuse, est de ne pas prendre en compte cette possibilité de chômage partiel et de payer à votre assistante maternelle (et de déclarer à Pajemploi) le même salaire et les mêmes heures de travail qu’un mois travaillé habituel. Donc Alice versera au titre du chômage partiel : 67 x 2,23 = 150 € qui lui seront partiellement remboursés par l’Etat. Suite à la pandémie de Covid-19 et au confinement qui en résulte, votre assistante maternelle n’a pas souhaité accueillir votre enfant, ou vous n’avez pas souhaité le lui confier ? Votre assistante maternelle travaille en horaires irréguliers sans mensualisation ? Le guide du quotidien Zen Celui-ci prévoit que le parent-employeur puisse avancer 80% du salaire net de l’assistante maternelle pour les heures non travaillées, avant de se voir remboursé de cette somme par l’Urssaf. C’est la seule méthode légalement reconnue (les autres méthodes ne sont toutefois pas illégales), Par opposition, la méthode du réel des heures travaillées consiste à rémunérer le réel des heures du mois. Si vous optez pour la 2e solution, les pouvoirs publics vous remboursent à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Côté assmat, ces 80% d’indemnisations seront soumis à imposition. Le salaire de votre assistante maternelle est mensualisé comme la loi l’impose ? Autrement dit 15% de la rémunération habituelle restera à votre charge (+ don solidaire éventuel). Son montant est fixé, sur la base d’une durée de stage de 35 heures par semaine, à : 98,50 euros hebdomadaire en 2 e année ; 86,50 euros hebdomadaire en 3 e année. Les employés à domicile CESU/PAJEMPLOI ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel mis en place lors du 1er confinement. Caroline a accueilli Martin jusqu’au 16 mars inclus, soit exactement la moitié des jours du mois. La rémunération de l’assmat, ce n’est pas que son salaire … et c’est à prendre en compte dans vos calculs, Si votre assmat est imposable, son salaire net va baisser en 2021, Jurisprudence : la grossesse de la maman ne justifie pas le licenciement de l’assmat enceinte, Assistantes maternelles : les nouveautés 2021, Le guide Zen de l'embauche d'une assistante maternelle. L’employeur doit déclarer les heures effectuées, normalement via Pajemploi. Cesu et Pajemploi ont mis en ligne le nouveau formulaire d’indemnisation exceptionnelle ce lundi 30 mars 2020. Le don solidaire quant à lui, n’a pas à être déclaré. On vient bien ici que payer le réel des heures travaillées serait très handicapant pour l’assmat qui ne percevrait qu’une semaine de salaire pour les 15 premiers jours de mars. Le salaire des heures d’accueil travaillées par votre assistante maternelle doit évidemment être versé normalement, en utilisant si possible la méthode de la Cour de Cassation pour déduire l’absence en chômage partiel (voir ci-dessous). Vous n’avez pas par contre à rémunérer les indemnités d’entretien et frais de repas des jours où elle n’a pas accueilli votre enfant. Vous connaissez le principe. Cet article est mis à jour régulièrement, n’hésitez pas à venir le consulter souvent. Le salaire des 15 premiers jours sera donc de 133 €. Comment la rémunérer pendant cette période non travaillée ? Qui plus est, ils ne pourront pas bénéficier du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles. Vous pouvez ensuite comme indiqué ci-dessus compléter ou non cette rémunération pour verser le salaire mensualisé. Fermeture du formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Exemple : Alice est enseignante et emploie une assistante maternelle en année incomplète, 36 semaines par an, 40 heures par semaine (10 heures par jour sauf le mercredi) à 2,5 € nets de l’heure, soit 300 € mensuels. Plusieurs lecteurs nous demandent comment déclarer le chômage partiel de leur employé à domicile (femme de ménage notamment) pour le mois de novembre. Ils ne sont pas pris en compte non plus dans le calcul de l’indemnité de CP par 10%. Puis multiplier ce nombre d’heures par 80% du salaire HORAIRE net habituel, ou par 2,23 € si ce montant est plus favorable à l’assmat, et verser la somme ainsi obtenue à l’assmat. Dans ce cas, vous percevrez les aides Libre Choix du Mode de garde habituelles, et bénéficierez du crédit d’impôt « Frais de garde d’enfant hos du domicile » sur ces montants. Compte tenu des contraintes liées au reconfinement le 30 octobre 2020, le dispositif exceptionnel d’indemnisation a … Recevez Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; Être au troisième trimestre de la grossesse ; Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm. Le salaire que verse Alice au titre du chômage partiel est de 2,5 €, quand on le multiplie par 80%, cela fait 2 € ce qui est inférieur à 2,23 €. Il bénéficiera ensuite d’un remboursement à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Nos réponses, Votre assmat n’a pas travaillé ces dernières semaines ? ... Consultez notre FAQ dédiée aux modalités du … Pour toute demande relative à l’indemnisation exceptionnelle sur l’une des périodes concernées par le dispositif, vous pouvez contacter nos équipes à partir de la rubrique « Contacter Pajemploi ». Se connecter | Mentions légales| Mon épargne, qui sommes nous ?| Partenaires| Nous contacter| Cookies| Avis internautes| Prendre Rendez-Vous| RGPD - Politique de protection et de traitement de vos données personnelles, CESU/PAJEMPLOI : Pas de chômage partiel par défaut en novembre pour les employés à domicile. Info Pajemploi: Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs ... est activé pour le mois de novembre. Choisissez la rubrique le Coût de l’emploi 4.Choisissez la rubrique Rejet Indemnisation Covid-19 PAIEMENT DE LA REMUNERATION L’employeur additionne les deux sommes (salaire + indemnité exceptionnelle) et verse au salarié le montant total. C’est donc vous, les parents, qui devez verser ces montants à l’assmat. Aucun formalisme n’est prévu par la loi, mais il est tout de même conseillé de formaliser cette décision de chômage partiel par un courrier, si possible recommandé, qui précise notamment : De son côté l’assistante maternelle devra établir à chaque fin de mois une attestation sur l’honneur certifiant que les heures donnant lieu à indemnité de chômage partiel n’ont pas été travaillées. Pajemploi communiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié, qui sera égale à 80 % de sa rémunération nette habituelle. S’il était prévu que votre assistante maternelle soit en congés payés ces jours doivent être maintenus, sauf si l’assmat demande explicitement un report et que vous donnez votre accord. Le centre de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) présente le service préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Pour les 80 h restantes du mois, il peuvent : Les parents de Martin emploient Caroline, une assistante maternelle, en année complète, 40 h par semaine soit 173,33 heures par mois à 2,25 € nets de l’heure. L’arrêté instaurant cette indemnisation exceptionnelle a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2020. Les heures travaillées du mois devront être déclarés à Pajemploi en utilisant le formulaire classique. Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. Cette attestation devra être conservée par vous et présentée à l’URSSAF Pajemploi en cas de contrôle. Toutefois, pour certains cas très spécifiques, le chômage partiel peut être activé, sous des conditions bien différentes de celles du premier confinement. Face à la nouvelle vague épidémique de covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été décrété à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire français. Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Les parents de Lilou vont rémunérer 116 € nets à leur nounou pour la période du 1er au 15 Novembre (méthode de la Cour de Cassation). Alice décide de mettre son assmat en chômage partiel, et de compléter sa rémunération. En novembre, le recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ciblé a été réalisé par erreur, que faire ? Vous devez également déclarer le salaire NET TOTAL (et non le salaire horaire) qui aurait dû être versé au titre de ces heures si elles avaient été travaillées. Edit du 23 Novembre 2020 : le « chômage partiel des gardes d’enfants » (indemnisation exceptionnelle de l’activité partielle) a été rétabli au 1er Novembre 2020, jusqu’à une date non définie. Si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, l’employeur ne peut en aucun cas solliciter l’indemnisation exceptionnelle ni déroger à ses obligations d’employeur. Consulter le site de Pajemploi Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm. Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide comportant les réponses aux principales questions du quotidien avec une assistante maternelle : salaire, horaires, congés, absences etc. Si vous utilisez ce dispositif de chômage partiel. Mais comme pendant le 1er confinement, elle n’a pas vocation à être pérenne . Ce dernier est disponible, à compter du jeudi 10 décembre, sur les sites web du Cesu et … L’ordonnance du gouvernement prévoit que les assistantes maternelles peuvent être mis en chômage partiel à compter du 1er Novembre: la mesure est en effet rétroactive. L’assmat de Lilou travaille 30 h par semaine (10 h par jour les lundi, mardi, mercredi), 36 semaines par an à 3 € nets de l’heure, soit 270 € mensuels. Étape 3 : L’indemnisation exceptionnelle, qui correspond à 80 % … Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour les particuliers employeurs éligibles sera mis en place le 25 janvier et sera disponible sur le site internet Pajemploi, dans l’espace d’information Covid19 dédié en page d’accueil. Le salaire de Caroline étant le salaire minimal des assmats, les parents de Martin ont seulement les deux choix suivants : Si vous avez délégué le paiement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi+, ATTENTION : la partie « Indemnisation exceptionnelle » et « Don solidaire » du chômage partiel ne seront PAS versés par l’organisme. ► Compléter un formulaire d’indemnisation spécifique, accessible sur le site Pajemploi - une version papier sera mise à disposition la semaine prochaine des employeurs qui n’ont p… d’indemnisation exceptionnelle avec ses identifiants Cesu. Le guide du Quotidien Zen avec une assistante maternelle (PDF), Vous n’avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils ? Elle est un peu plus difficile à comprendre pour les nounous (et les parents) car peu intuitive. Comme évoqué ci-dessus, il est recommandé (mais pas obligatoire) de compléter cette rémunération pour maintenir le salaire mensualisé habituel de l’assistante maternelle. A l’inverse, si l’assmat a travaillé 4 semaines complètes dans le mois alors qu’elle est mensualisée sur 36 semaines, vous allez  vous retrouver à la payer bien davantage qu’en temps normal…. Le nombre d’heures d’absence est donc de : 167 € /2,5 =  67 heures. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire. Si l’enfant a été par exemple absent une semaine début Mars du fait d’une absence planifiée, l’assmat ne sera payée qu’une semaine de salaire sur les deux. 220 000 dossiers environ avaient en revanche été déposés auprès de Pajemploi pour activer le dispositif « d’indemnisation exceptionnelle ». Vous bénéficiez des aides habituelles (CMG, crédit d’impôt) et n’avez pas à compléter le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Si l’assistante maternelle est en préavis de licenciement, non effectué A CAUSE du confinement (et non du fait d’une dispense préalable au confinement), vous devrez OBLIGATOIREMENT verser et déclarer sa rémunération habituelle elle ne pourra pas être en chômage partiel pendant ce temps SAUF dans le cas où ce chômage partiel est de son fait, c’est à dire si ce chômage partiel est un arrêt de travail pour personne vulnérable. Une fois le montant à déduire déterminé, vous devez diviser ce montant par le salaire horaire habituel pour obtenir le nombre d’heures de chômage partiel. Locations touristiques via Airbnb : davantage... 30.000 logements sociaux, vacants à ce jour,... Immobilier 2021 : que faire ? Vous n’avez a priori aucune démarche officielle à faire auprès de la DIRECCTE ou de Pajemploi, à part la déclaration Spécifique en fin de mois (voir ci-dessous). Les heures supplémentaires réellement effectuées doivent être majorées comme habituellement, et l’exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et majorées doit être versé comme habituellement. De son côté, le parent employeur sera remboursé du montant communiqué. Le principe de cette méthode est de déduire l’absence mais au prorata du salaire mensualisé. Pas de panique ! Vous n’êtes pas obligés de la mettre en chômage partiel. Vous voulez savoir combien payer l’assmat ce mois-ci, en quelques minutes, et sans faire de calcul ? Pour déclarer les heures prévues non effectuées par son salarié, il veille à complèter avec soin toutes les zones du formulaire. Si vous souhaitez maintenir l'intégralité de la rémunération de votre salarié, vous pouvez d'ores et déjà réaliser votre déclaration comme habituellement. Côté indemnités de rupture, si vous licenciez l’assistante maternelle, vous devrez prendre en compte pour la période de chômage partiel les salaires RECONSTITUES, qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé. Pour les 100 h restantes du mois, il peuvent : Les parents de Martin emploient Caroline, une assistante maternelle, en année complète, 40 h par semaine soit 173,33 heures par mois à 2,23 € nets de l’heure. la date de début de cette activité partielle (au plus tôt le 13 mars), la date de fin, ou l’événement qui conduire à la fin de cette mesure (ex : fin du confinement national), la rémunération que vous prévoyez pendant cette période, ne rien verser en plus (si vous n’avez pas la possibilité financière de compléter même si ce n’est pas la solution préconisée par l’Etat), verser 20% complémentaires sous forme d’un « don solidaire » non soumis à charges sociales MAIS ne permettant pas de bénéficier du Libre Choix du Mode de garde ni du crédit d’impôts « Garde d’enfants hors du domicile ». Les parents employeurs qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas payer les heures non travaillées pourront, à partir de lundi 30 mars dans le courant de l’après-midi : ► Déclarer et payer les heures réellement effectuées par l’assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars sur le site Pajemploi. C’est simple : vous devez payer au titre de ce chômage partiel les heures qui auraient été effectuées sans ce chômage partiel de l’assmat x salaire horaire net x 80% (ou x 2,23 € si c’est plus favorable). Seuls des cas particuliers permettent de recourir, à titre exceptionnel, au chômage partiel, sous des conditions toutes autres que lors du premier confinement.