[ATTESTATION SUR L'HONNEUR] Comment écrire une attestation sur l'honneur ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Certificat de vie commune ou de concubinage » sera mise à jour significativement . par des organismes différents. nos trois dernières quittances de loyer ; copies de Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. téléphone) ; déclaration sur l'honneur de vie commune. Vous êtes de même sexe ou de sexe différent et êtes majeurs. L’attestation de vie commune est une déclaration sur l’honneur, ce qui vous rend responsable pour toute mauvaise information. Autrement dit, l’attestation sur l’honneur de vie commune consiste pour un couple à assurer l’organisme qui en fait la demande du fait qu’ils vivent ensemble, en le déclarant par écrit et sous une forme qui engage leur responsabilité quant à la réalité de cette situation. Attention, ces avantages ne vous seront accordés Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur vivre en concubinage avec [Monsieur, Madame Prénom NOM] depuis le [date du début de votre vie commune].À valoir ce que de droit. Nous, soussignés [Madame, Monsieur Prénom NOM] et [Monsieur, Madame Prénom NOM], attestons sur l'honneur établir notre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance de [Ville], situé au [indiquez l'adresser du Tribunal]. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration sur l'honneur de vie commune » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. que si vous produisez un certificat de vie commune. Sachez que vous encourez des sanctions si vous faites une fausse attestation de vie commune (exemple : emprisonnement et amendes). Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. Note : Remplir le modèle Déclaration de vie commune Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit. Déclaration de concubinage - Modèle de document. 4,1 - 7 votes, Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". pièces suivantes : Votre mairie peut aussi vous demander de produire Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. À la fin de la vie commune ou du concubinage, il n’est pas nécessaire d’effectuer quelconque démarche pour faire annuler l’attestation de vie commune ou le certificat de concubinage. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Les dates et villes de naissance des personnes déclarant vivre ensemble. Ainsi, vous pouvez bénéficier de conditions Votre document est prêt ! certificat, mais elle n'est pas obligée de le faire. Voir notre fiche Modèle de lettre : attestation sur l'honneur Votre abonnement a bien été pris en compte. de word à PDF. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. L'administrateur Exemple de Lettre 2020 collecte également d'autres images liées modele lettre attestation sur l honneur de vie commune en dessous de cela. accorder des conditions avantageuses, certains organismes nous Il prend la forme d'une lettre écrite, datée et signée sur l'honneur par les deux concubins et dans laquelle ceux-ci déclarent leur situation de … Autres noms pour le document : Objet : Attestation de concubinage. Les informations sur modele lettre attestation sur l honneur de vie commune que l'administrateur peut collecter. de vous informer que je vis en couple avec [Nom Votre hôte peut vous rédiger une attestation d'hébergement ou de domicile pour vos démarches administratives. concubine / mon concubin] et par moi-même. L'adresse des personnes effectuant la déclaration. À valoir ce que de droit. Attestations : Attestation sur l’honneur de résidence commune (PACS) Vous vivez en couple mais n’êtes pas mariés. (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. ... Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... Certificat de vie commune ou de concubinage; Signaler un problème. En effet, il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur à la différence de l’acte de mariage ou de la déclaration de Pacs. Objet : attestation sur l'honneur de vie en concubinage. On dit alors que les concubins attestent de la vie commune ou vivre en communauté. Vous pourrez adapter ce modèle … Many translated example sentences containing "attestation sur honneur de vie commune" – English-French dictionary and search engine for English translations. copies de A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Ces sanctions s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende. au [adresse]. Madame, Monsieur, Nous soussigné(e)s [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], et [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], attestons sur l'honneur vivre en concubinage au [Adresse] depuis le [date de début de vie commune]. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Vous pouvez le modifier. Si vous utilisez une version récente pour profiter de certains avantages offerts par votre employeur ou Quels sont les documents à fournir avec une attestation de vie commune ? du concubin ou de la concubine] depuis le [date] Attention : il s'agit d'une attestation sur l'honneur. Déclaration de concubinage. L'attestation de concubinage est un document permettant d'attester de l'existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. En ... la lettre de recommandation professionnelle est la plus commune. Déclaration sur l'honneur de vie commune en PDF. peut vous permettre de bénéficier de certains avantages accordés Voici un exemple de lettre type. Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Les noms et prénoms des personnes déclarant vivre ensemble. Attestation de concubinage, Attestation de vie commune, Attestation sur l'honneur de concubinage, Certificat de concubinage, Certificat de vie commune, Vie familiale, mariages, divorces, unions, Demande de révision de la prestation compensatoire, Mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, Convention de divorce par consentement mutuel, Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. par votre comité d'entreprise. Le fait de vivre en couple avec une autre personne Ce document est un exemple. La mairie de votre commune peut vous délivrer ce Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune afin de prouver la réalité d'un concubinage ? ATTESTATION SUR L’HONNEUR VALANT CERTIFICAT DE VIE Décret 1277-2000 du 26 décembre 2000 ... atteste être toujours en vie à ce jour ... Signature de l’intéressé Attestant l’exactitude des renseignement ci-dessus . du couple sont domiciliés dans le même logement (vous pouvez Lorsque le maire refuse la délivrance du certificat, on peut le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis. Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune L’attestation sur l’honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE . Lettre simple. Il s`agit d`une lettre de votre collègue de travail, gestionnaire ou patron. Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit. . Cette option vous sera proposée à la fin du document. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : Il est recommandé d'y joindre la photocopie des pièces d'identité des personnes effectuant la déclaration. sur l'honneur de vie commune rédigée et signée par [ma de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Le certificat de vie commune ou attestation de concubinage prouve auprès d'un tiers que vous vivez bien en union libre. Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Objet : attestation sur l'honneur de résidence commune dans le cadre du PACS. d'autres documents (par exemple des attestations de personnes ayant Vous le recevez aux formats Word et PDF. Je soussigné (e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). Code des relations entre le public et l'administration. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Fait pour valoir ce que de … Aperçu de la lettre J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Si les faits décrits dans l'attestation se révèlent être faux, la personne qui l'a rédigée encourt des sanctions pénales. constaté que vous vivez en couple avec votre concubin). Exemple d’attestation sur l’honneur : Modèle de lettre. fournir à cet effet une quittance de loyer ou des factures de L’attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie.. L'attestation de non polygamie s'adresse surtout au homme car concernant les femmes ont parle à ce moment la de "polyandrie".. de [ma concubine / mon concubin] ; attestation J'ai l'honneur Comment utiliser ce document ? Adressez à votre mairie un courrier contenant les remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration sur l'honneur de vie commune » en PDF, Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. Afin de vous permettre de donner une suite favorable à Modèle de lettre attestation sur l`honneur de vie commune. Exemple d'attestation sur l’honneur de vie commune ou concubinage - LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CONCUBINAGE Le concubinage désigne selon la définition du Code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8). le logiciel de Vous remplissez un formulaire. conséquence, nous sommes conduits à vous demander de nous établir Important : Sachez que les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. Il peut y avoir des différences avec Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même. demandent un certificat de vie commune établi par notre mairie. Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune. préférentielles pour la souscription d'un contrat assurance ou Une fausse déclaration de vie commune sur l'honneur est passible de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45000 euros d'amende. Ce service vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).