Ainsi, il s’avère que le justificatif de domicile est un élément indispensable dans la création de votre entreprise et pour l’ouverture d’un compte dédié à votre activité professionnelle. Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile ? Vous êtes hébergé : une attestation sur l'honneur, datée et signée par l’hébergé et l'hébergeant, certifiant l'hébergement ; et un justificatif de domicile de l'hébergeant parmi les documents cités en (1). Voici la liste exhaustive de tous les documents considérés comme valables en France et comment les télécharger. site. Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Quels documents pourront alors servir de justificatif de domicile ? Facture d'eau Celle-ci doit comporter votre nom/prénom, votre adresse et dater de moins d’un an. - Une facture d'un fournisseur d'énergie (fournisseur de gaz ou fournisseur d' électricité) datant de moins de 6 mois. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il vise à déterminer avec précision l'adresse du lieu de résidence. L’attestation de domicile délivrée par l’administration française. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Contrôle technique automobile : le guide pour passer votre voiture, Assurance auto : le guide pour tout savoir sur les assurances. ministères et organismes publics. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. sur … ». Nous répondons dans cet article à toutes vos questions. A savoir : un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc Les factures électroniques sont acceptées. Puisque l’adresse qui figure sur un RIB peut être ancienne et incorrecte, on vous refusera presque systématiquement d’accepter un RIB en tant que justificatif de domicile. Peut-on perdre des points sur son permis à l'étranger . Pourquoi ? Si vous ne disposez pas d'un justificatif de domicile spécifié à votre nom, d'autres documents sont autorisés pour attester votre lieu d'habitation. Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Quels sont les documents de justificatif de domicile acceptés ? Connectez-vous et recevez une Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Parfait ! Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi), Acte de propriété du terrain ou contrat de location, Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse. Merci de réessayer ultérieurement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous avez un justificatif de domicile à votre nom, conditions d’inactivité. électronique. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le document doit être émis par un des 28 pays de l’Union Européenne, le Liechtenstein, l’Islande ou la Norvège. Coupon détachable d’une carte grise : pourquoi et comment l’utiliser ? Copyright © 2021 Caroom. Les justificatifs demandés sont fonction des renseignements donnés dans le formulaire en ligne. Justificatifs de domicile pour sans domicile fixe. d’un Cet article vous a aidé ? » sera mise à jour significativement. Que faire si vous n’en avez pas ? soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). Quels justificatifs sont valables ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Carte d'identité >Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile), Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété, Avis d'imposition ou certificat de non imposition, Attestation ou facture d'assurance du logement, Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement, Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement), Justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de l'hébergeant (original). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à générales d'utilisation. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents : le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle. ... Pour être recevable, votre justificatif de domicile doit être à votre nom. De même, en parallèle avec cette pièce maîtresse, d’autres pièces justificatives de domiciliation peuvent être requises lors d’une transaction d’achat ou de vente de véhicule. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Quel justificatif de domicile pour un mineur ? Les justificatifs de domicile qui sont acceptés par l’État varient en fonction de la façon ... le livret spécial de circulation ou le carnet spécial de circulation régulier sont des justificatifs de domicile valables. Il peut s’agir de l’une des pièces mentionnées précédemment. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. S’il s’agit d’une personne morale :  de type entreprise, usine, association, club, syndicat, société civile professionnelle telle que : industriel, commercial, hommes de loi… il sera demandé, en guise de justificatif de domicile, de fournir : Si la demande de carte grise est formulée par une entreprise individuelle, il faudra fournir l’un de ses documents : Enfin, dans le cas d’une copropriété immobilière, un des papiers suivants : Une fois que vous avez acquis le véhicule, il vous reste à formuler une demande d’immatriculation aux fins de délivrance de la carte grise. – Mentions légales – Nous contacter – CGU – Politique de Confidentialité. Votre justificatif de domicile est à votre nom: Vous vivez chez vos parents: Vous êtes hébergé par un tiers : Vous êtes un professionnel: Quittance de loyer de moins de 6 mois. Il doit aussi être daté de moins de 6 mois. Lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, essence ou diesel, vous n’échapperez pas à l’établissement de la carte grise. Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Justificatif de domicile. Lorsque vous faites une demande de carte grise, aussi appelé certificat d’immatriculation, il vous sera demandé de fournir un justificatif de domicile. Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Pour ce faire, vous devrez présenter un justificatif de domicile récent, soit de moins de 6 mois. En plus des informations demandées, vous devez joindre plusieurs documents : un certificat médical de moins de trois mois, la photocopie d’un justificatif d’identité, une photocopie d’un justificatif de domicile et une attestation de jugement en protection juridique (dans les cas de tutelle, curatelle…). Cette attestation de domicile permettra à l’individu de se prévaloir de ses droits de citoyen recensé dans les Registres d’état civil. C’est un élément-clé dans la constitution de votre dossier pour latransaction d’achat de véhicule, neuf ou d’occasion. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ancien vendeur de voitures neuves et d'occasions auprès d'un mandataire automobile, je connais les rouages de cette profession avec les abus qu'on lui connait, depuis plus de 10 ans. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Votre abonnement a bien été pris en compte. En fonction de l’entité (personne morale ou physique) qui le réclame, ou encore de la nature de la transaction à effectuer, la forme classique du justificatif de domicile est l’attestation d’hébergement dûment signée et délivrée par l’autorité administrative de la circonscription territoriale de résidence de l’individu. Bonjour , vous ne précisez pas que la facture ou autre document est individuel et donc ne justifie pas le domicile pour un couple marié habitant sous le même toit Cependant votre approche est complète merci ,salutations, Dans votre liste de justificatif vous oublier un document de la caf sur lequel figure les aides au logement, Bonsoir, ** Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Ci-dessous, un modèle d’attestation. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous pouvez aussi fournir un avis d'imposition (ou un avis de non-imposition), un avis de taxe d'habitation ou une quittance d'assurance habitation. Si vous êtes mineur non émancipé et habitez chez vos parents ou tuteurs, apportez : une attestation d’hébergement (signée et datée du mois en cours), un des justificatifs de domicile à leur nom. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous avez noté 5 sur 5 : Retrouvez l'ensemble des documents valables et autorisés en tant que justificatif de domicile pour un dépôt de dossier de mariage. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il devra également justifier du domicile en fournissant l’un des documents mentionnés dans la liste suivante : De plus, l’hébergeant doit stipuler à travers une l’attestation d’hébergement, que vous êtes bien hébergé chez elle. Sont considérées comme des justificatifs de domicile : Les factures de gaz ; Les factures d’électricité ; Les factures d’eau ; Les factures de téléphone fixe. Vous remerciant. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bateau, vous devrez justifier de votre identité grâce aux documents suivant : Que ce soit pour l’achat ou la vente de véhicule, nous vous avons listés les pièces valables de justificatifs de domicile pour carte grise, demande d’immatriculation, demandes de permis de conduire, avec des exemples à l’appui. EDF fournit une attestation de contrat, sans indiquer la consommation et les montants facturés, ce document peut il servir d’ attestation de domicile pour une démarche administrative ? Merci ! Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Je ne comprends pas votre commentaire, qu’est-ce qui vous arrive ? droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. » est mise à jour. Il faut présenter les 3 documents suivants : Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes : Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Voici la liste des justificatifs de domicilevalables pour faire une carte grise, qui doivent être à votre nom complet : Une facture d'électricité, d’eau ou de gaz Un avis d’imposition ou de non-imposition Une facture de téléphone fixe, mobile ou internet Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il faut présenter les 2 documents suivants : A noter : si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  responsable du site service-public.fr. Vous trouverez ci-dessous les justificatifs de domicile valables selon votre situation. Info : Ces papiers doivent être établis au nom de l’acquéreur. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’attestation d’hébergement fait office de justificatif si vous êtes hébergé par un proche, parent ou ami. Faire l’achat d’une voiture requiert une certaine, Le justificatif de domicile pour la carte grise. Seule son adresse sera indiquée. Partagez-le pour nous remercier. Une attestation sur l’honneur doit être datée et stipuler l’identité de l’hébergeant et de l’hébergé sans ambiguïté, c’est à dire en précisant nom, prénom, année et lieu de naissance. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le cas échéant, l’attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme d’accueil reconnu par la préfecture peut faire office de justificatif. Le justificatif de domicile détermine la localisation géographique de l’individu, qu’il soit vendeur ou acheteur, attestant qu’il n’es… Certificats de non-gage : à quoi ça sert ? un justificatif de domicile sécurisé (comportant un, si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. À noter : chaque parent titulaire de l’autorité parentale peut demander un titre d’identité pour son enfant mais celui chez qui l’enfant n’habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l’autre parent. Ces documents sont valables si le domicile est au nom du particulier. Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Carte grise : le guide ULTIME sur le certificat d'immatriculation. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. À noter que le bulletin de salaire ne saura pas remplacer un certificat de résidence. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté que celui-ci soit valable, particulièrement si vous avez un doute sur la durée de validité imposée par la démarche. Les factures d’eau ou les bulletins de paie sont refusés. Les autres justificatifs doivent avoir moins de 1 an. C'est pour cela que j'ai créé Caroom, parce que OUI il existe de très bons mandataires ! Le justificatif de domicile détermine la localisation géographique de l’individu, qu’il soit vendeur ou acheteur, attestant qu’il n’est pas un vagabond, ni un sans-abri ou sans domicile fixe (SDF), mais bien doté d’une demeure légitime. Si vous êtes hébergé chez un tiers. Par exemple : « Je soussigné Monsieur Jean DUPONT né à Paris le 19/09/1965  atteste sur l’honneur héberger Monsieur Joseph Duprès né à Caen le 01/02/1990 à mon domicile du 1 Rue des Pommiers 14000 Caen. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants : La copie d'une facture électronique est acceptée. Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9, Exception à la règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8), Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile, Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile, Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15, Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité, Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Le document à produire dépend de votre situation. Toutefois, il vous sera également demandé, outre le permis de conduire et une pièce d’identité, un livret spécial de circulation ou carnet de circulation en cours de validité, en complément du justificatif de domicile.