Pourtant, la presse et parfois les organisateurs sportifs eux-mêmes présentent souvent l’athlète concerné comme coupable de dopage. » « pourquoi ? N2 - This contribution analyses European administrative law enforcement. Le Conseil d’État a ainsi jugé que la faculté d’autosaisine du Conseil de la concurrence était conforme aux exigences conventionnelles en précisant que ce pouvoir « doit être suffisamment encadré pour ne pas donner à penser que les membres de la formation appelée à statuer sur la sanction tiennent les faits visés par la décision d'ouverture de la procédure ou la notification ultérieure des griefs comme d'ores et déjà établis ou leur caractère répréhensible au regard des règles ou principes à appliquer comme d'ores et déjà reconnu, en méconnaissance du principe d'impartialité » (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et société Vivendi Universal, n° 353856, Rec.). - Les prérogatives de la puissance publique 11 B. Il s’est, d’autre part, livré à un contrôle de plus en plus approfondi de la sanction, sous l’influence  des jurisprudences constitutionnelle et européenne qui ont renforcé l’exigence de proportionnalité entre la faute commise et la sanction infligée. Le litige qui en résulte est parfois porté devant le juge. p. 22) puis lui a reconnu une valeur constitutionnelle (CE, Section, 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Chevreux, n° 207697, Rec.). D’autres décisions qui consistent à réprimer un écart de conduite ou à sanctionner un manquement aux obligations du sport, sont qualifiées de mesures disciplinaires. La règle suivie par le juge administratif en la matière est celle de l’indépendance entre ces deux catégories de sanctions, qui découle de l’indépendance des instances disciplinaires et pénales. Le juge contrôle à la fois l’existence et le caractère suffisant de la motivation (CE, 3 mai 1961, R., n° 52312, Rec. (CE, Assemblée,  7 juillet 2004 , n° 255136, Rec. ), par le Conseil de la discipline de la gestion financière (CE, 31 mars 2004, Société Etna Finance et M. P., n° 243579, T.), par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (CE, 24 février 2005, Société GSD gestions et M. G., n° 269001, Rec.) Constitue par exemple une loi nouvelle plus douce en matière de sanctions administratives une modification dans un sens moins sévère du barème de retrait de points du permis de conduire ou l’abrogation de dispositions qui réprimaient l’infraction commise par la personne sanctionnée. 2eme édition refondue et enrichie Préface de Michel NZANGI BATUTU Presses Universitaires du Congo PUC KINSHASA. En fait, il s’en tient à une présomption de mesure d’administration (I). S’agissant de cumul de sanctions administratives et pénales en cas de fraude fiscale, il juge que « Le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l'engagement de procédures conduisant à l'application de plusieurs sanctions afin d'assurer une répression effective des infractions. Lorsque l’athlète est exclu d’une compétition sportive ou lorsqu’on lui refuse l’accès aux Jeux Olympiques parce que son taux d’hématocrite des supérieur à 50 %, le juge administratif français présume que la mesure est d’administration sportive. Les sanctions administratives sont longtemps apparues comme une anomalie dans un État libéral[1]. Le recours de plein contentieux présente classiquement l’avantage, par rapport au contentieux de l’excès de pouvoir, de permettre au juge, non seulement d’annuler la sanction, mais également de lui substituer un dispositif réformé. *Monday to Friday, 8:30AM to 7:30PM (local call cost from France) Accessibilité; Nous rejoindre; Mention Légales; Presse; Contact; Accessibility Policy Pour autant on ne peut pas sérieusement envisager de supprimer les droits de la défense ou le droit à un procès équitable devant toute juridiction dans le but d’accélérer les procédures. De la répression administrative au droit administratif pénal, Economica, 1992. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention » (CC, 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC). C’est essentiellement ce dernier critère qui permet de différentier les mesures d’administration sportives des mesures disciplinaires. En plus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont accompagné le juge administratif dans la construction du régime juridique de la répression administrative. On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures d'établissements René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode » Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. La réforme des procédures d’urgence devant les juridictions administratives par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, en a renforcé l’effectivité. p. 394) puis étendu à l’ensemble des sanctions administratives. De nombreux textes spécifiques rappellent cette obligation, comme, par exemple, l’article 80 D du livre des procédures fiscales. Ces deux principes découlent de la présomption d’innocence proclamée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ainsi entendu, ce principe interdit le cumul de deux sanctions administratives et n’a qu’une valeur infra-législative : il peut donc y être dérogé par une disposition législative expresse. En matière de sanctions fiscales, en particulier, le Conseil d’État refuse d’octroyer au juge un pouvoir de modulation de l’amende, en l’absence de disposition légale le permettant (CE, avis, 8 juillet 1998, F.,                  n° 195664, T. ; CE, 30 novembre 2007, Société Sideme, n°292705, B ; CE, 27 juin 2008, M., n° 301342, Rec.) ; CE, 17 février 1995, Marie, n° 97754, Rec.). Le respect des droits de la défense a été consacré comme principe général du droit par le Conseil d’État dès 1944 (CE, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec. 419 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. La règle « non bis in idem » ou de non-cumul des sanctions administratives a été reconnue de longue date par la jurisprudence administrative comme étant un principe général du droit. En revanche, en ce qui concerne les sanctions prononcées par une autorité administrative, aucun principe de publicité de la procédure ne s’impose en l’absence de texte. Le juge administratif veille au respect par l’autorité administrative des obligations procédurales qui lui incombe lorsqu’elle prend une sanction administrative. Il a, d’une part, étendu le nombre d’actes susceptibles de lui être déférés en rétrécissant le champ des sanctions administratives qualifiées de mesures d’ordre intérieur – actes qui, eu égard à leurs effets regardés comme véniels, sont insusceptibles de faire l’objet d’un recours et bénéficient, dès lors, d’une forme d’immunité juridictionnelle. ), la contestation devant le juge administratif d’une sanction infligée par l’administration à un administré relève du plein contentieux. Sensible à vos exigences, nous vous assurons des conseils juridiques d'un avocat engagé. Cet impératif est une garantie du respect des droits de la défense et rend possible le contrôle de la proportionnalité de la sanction aux faits commis. Le juge doit d’office faire application de la loi répressive plus douce (CE, 3 décembre 1999, M., n° 162925, T. : renduà propos de pénalités fiscales). Les mesures prises par les associations et les associations sportives à l’égard de leurs membres peuvent prendre, schématiquement, trois formes juridiques : ), des sanctions infligées par une fédération sportive pour faits de dopage (CE, 2 mars 2010, Fédération française d’athlétisme, n° 324439, T.) et sur la décision de révoquer un maire (CE, 2 mars 2010, D., n° 328843, Rec.). Plus précisément, il implique, d’une part, la possibilité de consultation du dossier et la communication des griefs (CE, avis, 22 novembre 1995, C., n° 171045, Rec. Relèvent par exemple de la juridiction judiciaire les sanctions prises par l’Autorité de la concurrence en vertu de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987. La publicité de la procédure de sanction n’est pas un principe absolu. Le principe de légalité des peines s’applique à toutes les sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales. Les sanctions disciplinaires infligées aux agents territoriaux sont limitativement énumérées. Dans ces conditions la présomption mise en place par la jurisprudence française pourrait être contraire au principe général du droit selon lequel nul ne peut être amené à s’accuser lui-même. p. 144 ; CE, 23 avril 1958, Commune du Petit-Quevilly, Rec. Il est contraint de dénoncer sa faute disciplinaire pour bénéficier du simple droit de se défendre. Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du même code, constitue, quant à lui, une procédure autonome. Il a cependant admis que le Conseil des marchés financiers prononce, au titre de ces mêmes manquements, une sanction pécuniaire à l’encontre de la société absorbante compte tenu de la mission de régulation des marchés dont il est investi. p. 367). L'émergence des sanctions administratives confirme une certaine forme de décriminalisation du droit pénal, à savoir l'apparition d'un système punitif administratif 62. Bien souvent c’est parce que l’athlète n’a pas commis de faute ou parce qu’aucune faute ne peut être prouvée que l’association sportive prend une mesure d’administration sportive. Le principe de proportionnalité des peines, dit aussi principe de nécessité des peines, est issu de l’article 8 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». s’agissant de l’applicabilité du principe de publicité aux sections disciplinaires des ordres professionnels : CE, 26 juillet 1996, P., n° 143106, Rec. ; CE, 30 avril 1997, Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, nos 180299 et 180328, Rec.). L’autorité saisie d’une telle demande doit se demander s’il existe des éléments nouveaux imposant d’examiner l’éventualité d’un relèvement et, ensuite, si ces éléments justifient de mettre fin, en tout ou partie, à l’exécution de la sanction. L’athlète ne pourra exercer aucune voie de recours, il ne pourra pas se défendre ni être assisté d’un conseil. - Droits et obligations des agents publics - Notion de faute - Distinction entre la faute et l'insuffisance professionnelle - Sanctions applicables . La méconnaissance de ce principe est très souvent invoquée à l’appui de contestations dirigées contre des  sanctions dites « automatiques », qui sont fondées sur des barèmes non modulables. Normalement, donc, le juge devrait rechercher le motif déterminant. Les sanctions administratives sont soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie notamment que les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à cette forme de répression ont été respectées. Cette pratique est contestable, d’autant qu’elle intervient dans un domaine où il n’y a aucune garantie autre que la compétence de l’arbitre ou du juge commissaire. Si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise (CE, Assemblée, 30 décembre 2014, M. B., n° 381245, Rec.). Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019. MISSIONS. Ou, a tout le moins, d’acte non décisoire ? Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, le champ des sanctions administratives était limité à quelques rares domaines : - l’exercice du pouvoir disciplinaire constitue un cas à part : une administration a, comme tout employeur, le pouvoir de prendre des sanctions à l’encontre des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) qui se trouvent sous son autorité. En revanche, lorsque la sanction est administrative, le constat par la CEDH d'une méconnaissance des droits garantis par la convention constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l'autorité investie du pouvoir de sanction. Il peut s’agir de mesures d’ordre intérieur. La formation émet un avis sur la sanction lui paraissant la plus opportune et la propose au ministre de la justice. Comme le souligne le Conseil dÉtat dans son rapport de 1995 consacré aux pouvoirs de ladministration dans le domaine des sanctions, « les sanctions sont dune nature essentielle… : application de la loi répressive nouvelle plus douce aux majorations pour mauvaise foi prévues par l’article 1729 I du Code général des impôts). Face à la gravité des conséquences des mesures d’administration sportive on peut souhaiter un contrôle efficace du juge. Auszug aus dem Urteil vom 8. Il peut être tentant pour les associations telles que les associations sportives de déguiser certaines mesures disciplinaires en mesures d’administration sportives. Le Conseil d’État estime que le respect des stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’implique pas que  le juge module l’application du barème d’une sanction (CE, Section, 28 juillet 1999, GIE Mumm-Perriet-Jouet,                      n° 188973, Rec.). Par ailleurs, il n’est pas certain que dans la pratique on assiste à un engorgement des associations sportives puisque seules le mesures d’une gravité suffisante ou celles qui portent atteinte aux droits sportifs des athlètes et des compétiteurs sont concernées. Le juge administratif et les sanctions administratives, PDF - p. 226). Un exemple est fourni, en matière de cyclisme, par la règle fédérale selon laquelle un taux d’hématocrite supérieur à 50 % peut conduire le médecin fédéral à prendre une mesure médicale provisoire de contre indication à la pratique du cyclisme de compétition. Sa portée a été singulièrement étendue sous l’influence de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui implique de distinguer l’impartialité subjective tenant à l’homme et à son comportement, de l’impartialité objective tenant aux fonctions exercées qui sont de nature, indépendamment de ses convictions personnelles, à faire douter de l’indépendance de celui qui les tient (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, M. D., n° 234353, Rec.). Il a d’abord accepté de censurer le choix de la sanction en cas de disproportion manifeste avec les faits commis (CE, Section, 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Rec.). Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.». Officiellement l’exclusion de l’athlète était justifiée par des raisons de santé. Pour mémoire, on rappellera que les sanctions infligées par les juridictions administratives spécialisées, telles que les juridictions ordinales, la Cour de discipline budgétaire et financière ou le Conseil supérieur de la magistrature (CE, Assemblée, 12 juillet 1969, Sieur L., n° 724480, Rec. Tel n’est pas le cas des insuffisances professionnelles, qui peuvent donner lieu à différentes mesures d’ordre administratif, telles qu’un rappel des règles applicables, une note … p. 713), relevait déjà que « le mode d’exécution habituel et normal des actes de la puissance publique est la sanction pénale confiée à la juridiction répressive ». Le Conseil d’État juge que les autorités administratives investies du pouvoir de sanction n’ont pas l’obligation de statuer publiquement dès lors que leurs décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui statue publiquement (CE, 10 mai 2004, Crédit du Nord, n° 241587, T.). Désormais, l’ensemble des procédures disciplinaires à caractère juridictionnel respecte le principe de publicité des audiences. Le premier principe a été consacré par le Conseil d’État en matière de contraventions de grande voirie (CE, Section, 5 juillet 2000, Ministre de l’équipement c/ M. C., n° 207526, Rec. et sa position a été confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme CEDH, 7 juin 2012, Segame SA c/ France, n° 4837/06). Elle l’est plus particulièrement en matière de dopage puisqu’elle permet à la fédération de pénaliser l’athlète sans avoir à prendre de sanction disciplinaire. Le recours de pleine juridiction permet également désormais aux justiciables de contester les événements antérieurs à la procédure disciplinaire tels que l’enquête administrative ou les visites domiciliaires (CE, 6 novembre 2009, Société Inter Confort, n° 304300, Rec.). Dans ses décisions Société Alternative Leaders France (CE, 15 mai 2013, n° 356054, T.) et Société Natixis (CE, 12 juin 2013, n° 349185, T.), le Conseil d’État a également accepté de contrôler, dans la phase d’enquête préalable, l’existence d’un lien suffisant avec l’objet figurant dans l’ordre de mission et l’absence d’atteinte irrémédiable aux droits de la défense des sociétés objets de l’enquête. Selon le Tribunal administratif de Nice il s’agissait d’une mesure d’administration et non d’une mesure disciplinaire. Ce contrôle du Conseil constitutionnel sur les régimes de sanctions administratives a connu un renouveau avec l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. Deux décisions du Conseil d’État sont venues clarifier le contenu de cette exigence.