82.11Z Code NACE 8211Z Services administratifs combinés de bureau Cette sous-classe comprend la prestation d'une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l'accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au personnel, l'organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers. Voici 2 questions qui reviennent très souvent concernant le régime de l’autoentrepreneur. Bic ou bnc pour une prestation de service, votre activité relève davantage des BIC. Le choix pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n’entraînera pas d’imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur mais ce dernier sera intégré au revenu imposable de votre foyer. Les BIC et les BNC ne fonctionnement pas de la même manière en matière de régime d’imposition.Ces deux catégories permettent au professionnel de bénéficier du régime micro-entreprise à condition de ne pas dépasser le seuil de recettes prévu par la loi. Le code BIC permet donc l'identification d'une banque auprès de l'organisme international de gestion de l'enregistrement des BIC, SWIFT (Society for worlwide Interbank Financial Telecommunication). Parmi les autres différences importantes entre les BIC et les BNC, il faut noter la date de clôture de l’exercice comptable. 2012 à 16:15. 2. Vous déclarez et calculez vos propres cotisations et contributions sociales en appliquant un pourcentage sur votre chiffre d’affaires. Vous relevez en effet du BNC et votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être à hauteur de 2,2% de … Voilà, je suis sur le point de me lancer en tant que webmaster indépendant, et je voudrais savoir si je dois me déclarer en BIC ou en BNC. Dans le cadre d’une prestation de service libérale, la cotisation est légèrement plus complexe. Ainsi, à partir du code APE 8211Z on peut lister l'ensemble des conventions collectives possibles ou probables et donc par déduction l'ensemble des OPCO susceptibles d'être liés au code APE 8211Z. Micro entrepreneur. Selon que vos bénéfices sont des BIC ou des BNC, le pourcentage de l'abattement forfaitaire dans le cas d'une micro-entreprise est différent. Le choix final ne dépend que de vous. • 82.11Z : services administratifs combinés de bureau : accueil, programmation financière, facturation, gestion de dossiers, archivage, expédition de documents. Au moment de votre déclaration de début d'activité, vous devrez choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace La plupart des gens ont tendance à amalgamer ces termes liés à la fiscalité de l’autoentrepreneur. A noter Dans le cas d'une micro-entreprise, lors de votre déclaration, il n'est pas demandé de déclarer le bénéfice imposable mais le chiffre d'affaires . Tous les ans, il vous est indispensable de noter votre chiffre d’affaire annuel sur une déclaration de complémentaire de revenu. Les acronymes BIC et BNC permettent donc de désigner un type d'activité. Ce choix peut servir à déterminer votre participation en matière de versement libératoire d’impôt sur le revenu. L’abattement pour frais professionnels sera appliqué et permettra de faire une estimation des revenus de votre auto-entreprise. "  a été noté BNC (Bénéfices Non Commerciaux) Si vous avez envie de vous mettre à vendre des prestations de service, vous devez savoir à quelle catégorie affecter votre activité. je viens d'avoir qqun de tres competent à la DGFIP au 0810.46.76.87, ca change de l'incompetence notoire du RSI, concernant justement le BIC ou/et le BNC pour les personnes en homeshoring comme moi avec un code APE 8220Z. Si vous possédez une prestation de service qui relève du domaine des BIC, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Signaler. Dans le choix d’un bic ou d’un bnc pour une prestation de service, les obligations comptables sont une caractéristique singulière. Commerçant Artisan. A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service. Votre principal chargé de cotisation sera le RSI. Pour aller plus loin : tout comprendre du versement libératoire. Concrètement, l'activité indépendante se distingue de l'activité salariée, car elle est exercée en toute indépendance sans qu'il existe de lien de subordination. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours. C’est le cas si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. Il est porté aux sociétés réalisant de façon régulière un travail en lien avec le secteur : Services administratifs combinés de bureau. En ce cas, votre taux d’abattement varie en fonction de la catégorie de cette dernière. avis d'internautes. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Ce dernier doit être réglé en même temps que vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles. Que choisir : BIC ou BNC pour une prestation de service ? Horaires des agences. À la création de votre auto-entreprise, il n’est pas rare d’avoir du mal à cibler le domaine d’activité ou trouver l’intitulé exact de votre métier. L’article "BIC ou BNC : quelles différences pour votre activité ? L'auto-entreprise permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire, et éventuellement l’impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d’affaires. Si le matériel utilisé et le travail manuel des employés a une importance plus grande que l’exercice d’un art ou d’une science, il s’agit probablement d’une activité commerciale. Ce versement s’élève à 1,7% du CA s’il s’agit d’une activité de prestations de services commerciales et artisanales. De même, vous êtes tenus de déclarer mensuellement ou trimestriellement selon votre choix, votre chiffre d’affaires. 29 B (sauf services de voirie et de déneigement). Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Services administratifs combinés de bureau et ayant des salariés. Sachez qu’il est néanmoins possible d’avoir une double activité en bic et bnc sous la même micro-entreprise. Un apporteur d'affaires ou courtier est-il dans la catégorie des prestataires de services, BIC à 23 %, un prestataire de service BNC à 23,5 % ou une activité libérale BNC à 20,50 % d'imposition ? Avant de nous intéresser à la détermination du bénéfice imposable en détail, précisons les principales différences qui existent entre les BIC ou les BNC. Vous êtes sur le point de créer votre entreprise individuelle ou votre autoentreprise. J'aimerais savoir si dans le cas d'une EURL qui propose des prestations de services, on a le choix entre BIC ou BNC ? Prestation de services BIC ou BNC ? Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l'URSSAF ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat . Dans certains cas une demande d’agrément pour prestation de service vous sera aussi nécessaire. 17/10/13 à 11:43. mixomatose Membre Inscrit le 12 Fév 2008 Messages: 7142. En effet la fiscalité de votre entreprise variera fortement en fonction de votre choix. Bonjour, Je suis auto-entrepreneur et je ne sais pas déterminer si je suis en BIC ou en BNC . 2012 à 15:15 marylou. Forum entreprise et forum entrepreneur : Secrétaire indépendante profession libérale : prestations de services BIC ou BNC (Secrétaire indépendante : artisan ou profession ) ... (services administratifs combinés de bureau, 8211Z) et sur info greffe, je suis aussi en profession libérale. Profession Libérale. Choisir entre un bic ou un bnc pour une prestation de service est une décision qui se fait en fonction de votre type d’activité. Vous paierez ce dernier en même temps que vos cotisations et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement. Si vous choisissez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas à avoir une imposition supplémentaire sur votre activité d’auto-entrepreneur. 92. 18.Services administratifs divers, 82. 0 avis clients, L’essentiel du statut auto-entrepreneur en 1 seul clic, Tout le contenu pratique et les meilleurs conseils pour réussir votre activité, Effectuer un changement d’adresse de l’auto-entreprise, Effectuer un changement sur l'activité principale de votre auto-entreprise, Effectuer une déclaration de cessation d’activité pour votre auto-entreprise, déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO. 40 rue de Paradis 4,2 Si vous ne savez pas si vous devez effectuer la déclaration fiscale de votre activité au régime des BIC ou des BNC pour une prestation de service, mieux vaut poser la question à un expert-comptable ou envoyer un courrier à l’administration fiscale. La prestation de services qu'elle soit sous forme BNC ou BIC est limitée à 27K€. CHARLES - 25 févr. On dit qu’il est libératoire car vous n’aurez pas à acquitter l'impôt sur le revenu auprès des services fiscaux, sauf en cas de plus ou moins-value sur cessions de biens. Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service dépend du type d’activité exercée. Elle se divise en effet entre le RSI pour les prestations de santé ou de maternité et relèvent de la CIPAV en ce qui concerne les cotisations à la retraite. Un taux spécifique est appliqué à votre chiffre d’affaires pour le calcul du versement libératoire : pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 1 % de votre CA, pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 1,7 % de votre CA, pour les activités libérales (BNC) : 2,2 % de votre CA. Ce tableau récapitulatif résume les grands points de ces deux statuts. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En effet, il servira à déterminer votre tranche d'imposition. 8211Z Code NACE 82.11Z Services administratifs combinés de bureau Cette sous-classe comprend la prestation d'une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l'accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au personnel, l'organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers. Nos agences disposent toutes d'une zone libre-service accessible 24h/24 et 7j/7 pour nos clients. Le code APE est généralement : 82.11Z - Services administratifs combinés de bureau. 263 Choisir un bic ou un bnc dans le cadre d’une prestation de service ? Si vous faites partie du cas de figure des activités libérales, vous n’avez pas besoin de vous demander s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Un abattement pour frais professionnels correspondant à votre secteur d'activité vous sera appliqué afin de déterminer les revenus (une estimation de votre revenu net) de votre auto-entreprise. Cas particulier : Vous ne pouvez créer qu'une seule micro-entreprise mais vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de cette même structure. BIC ou BNC ? Les bénéfices non-commerciaux (BNC) représentent une catégorie de revenus particulièrement large et diversifiée. La question de savoir si une activité relève des BIC ou des BNC peut se poser pour les prestations de service. Il est important de savoir que : si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous devrez reporter votre chiffre d'affaires réalisé à l'année sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO. BNC ou BIC : quelles différences ? Petit rappel des cotisations sociales à payer en fonction de votre mode d’imposition : pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 12,8 % de votre CA, pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 22 % de votre CA, pour les activités libérales (BNC) : 22 % de votre CA. BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ? ou bien en CIPAV - Activités libérales BNC directement auprès de l'Ursaff (dixit la CCI) ? En optant pour le régime fiscal de la microentreprise, vous devrez choisir si votre activité relève du micro-BIC ou du micro-BNC. Pour les BNC, la date de clôture est toujours le 31/12, alors que pour les BIC, il peut intervenir à la fin de n’importe quel mois de l’année. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. 17.Autres nettoyages, 81. Le taux d’imposition d’une activité avec un BIC dépend encore une fois du type d’activité exercée. Pour savoir comment l’utiliser, vérifier si vous appartenez aux catégories suivantes : Si vous vous retrouvez dans la situation de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement, sous un BIC, vous devrez payer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1% de votre CA. En voici par conséquent leur définition. 32 900 euros pour les prestations de services (catégorie BIC), les locations professionnelles de biens meublés (BIC) et les professions libérales (catégorie BNC) Idem, l’abattement fiscal appliqué pour calculer le revenu imposable des micro-entreprises diffère selon la catégorie d’activité. Chaque établissement bancaire en possède un, qui peut varier de temps à autre pour prendre en compte la localisation d'une branche spécifique.