(étrangers en situation irrégulière) en application des dispositions de l’article R.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger qui sollicite un titre de séjour est tenu de se présenter personnellement pour déposer son dossier en joignant tous les justificatifs :pfff: y a t'il des gens dans le même cas que nous ? Mariage avec un sans-papiers : un droit légitime La loi ne peut interdire un mariage avec un sans-papiers sous prétexte que cette personne vit en situation irrégulière. En France, il est possible de se marier même lorsqu’on est sans papiers ou avec un conjoint en situation irrégulière, juste en respectant les conditions fixées par la loi. Nous avons déposé une demande de mariage qui vas être consulté par un procureur. Puis-je me pacser avec un Sans-papier ? Signaler. Un étranger en situation irrégulière est communément appelé « sans papier ». Sadiah avril 24, 2020 11:25 D’ailleurs, il n’est pas du ressort des officiers de l’état civil de s’y opposer ou encore de vérifier la régularité de la situation des futurs mariés. A certaines conditions, l’étranger en situation irrégulière peut obtenir un titre de séjour. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein ... quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière. Ce dernier est expiré, cette personne est donc actuellement en situation irrégulière, nousne vivons pas ensemble. Je vie en France depuis bientôt 4 ans. Tout au plus, comme je viens de l’indiquer, il peut transmettre son dossier au Procureur de la République pour qu’une enquête soit effectuée mais il ne peut s’opposer de lui-même à une telle union. Néanmoins, il est relativement difficile d’obtenir une régularisation par le mariage pour les étrangers en situation irrégulière en France . Cependant, l'irrégularité du séjour constituant une infraction pénale, l'officier d'état civil qui se trouve face à un étranger candidat au mariage apparemment en situation irrégulière est tenu d'en aviser le procureur de la République, selon l'article 40 du code de procédure pénale. venus4 - 16 avril 2009 à 13:09 venus4 - 17 avril 2009 à 14:19. Sujet initié par anna, il y a 5 ans - 4619 vues. En réponse à votre question, je vous propose Santorin, ou « le mariage carte postale », la destination idéale pour un mariage. Pour légaliser l’union avec votre conjoint étranger, il faudra d’abord fournir toutes les pièces obligatoires composant le dossier de mariage entre Français. Un étranger marié avec un Français peut ... Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état ... Cette page ne correspond pas à ma situation. Bonne annee bonsoir, Mon mari et moi se sont marier le 1er septembre 2007 et lui aussi etai en situation irreguliere il est aussi rentrer avec un visa mais etais mor depui le mois de jAnvier 2007, ils on accepter le mariage, on a poser le dossier pour une premiere demande de carte de sejour, et maintenan on est le mois de Janvier 2008 et il a meme pa recu le recipisé pourais tu me dire pk merci Ceux-ci pourront de nouveau bénéficier d'une réduction de 75% sur le pass Navigo. Mariage avec une personne en situation irrégulière. En revanche, le mariage conclu dans le seul but de régulariser la situation d’un sans-papier est interdit par la loi. Des ressortissants étrangers peuvent se marier en France. Le mariage avec un sans-papiers et de façon plus générale, le mariage avec un étranger en situation irrégulière n’est pas interdit en France conformément à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. L'article 12 de la CEDH : liberté du mariage. Je suis entrée en France irrégulièrement, on ma dit que pour faire les démarche à la préfecture il me faut le passeport avec un visa d'entrée en France mais moi je n'es pas de visa puis que je suis entrée en France irrégulièrement, alors mes questions sont: Plus de 31 000 étrangers en situation irrégulière ont dû quitter la France en 2019, dont plus de 8 800 retours forcés vers des pays tiers. Harcèlement sur mariage avec un étranger en situation irrégulière jeudi 9 mai 2013, ... au sujet des méthodes concernant les arrestations d’étrangers en situation irrégulière alors qu’ils déposent un dossier de mariage. Etranger en situation irrégulière, définition. Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Le tribunal administratif de Paris a annulé une décision de la région Ile-de-France qui supprimait une aide au transport des étrangers en situation irrégulière. ... "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. Many translated example sentences containing "étranger en situation irrégulière" ... et interdire le mariage à une personne qui n'a pas la nationalité suisse ou le statut de résident est une violation absolue de cet article, ... pour autant qu'il puisse présenter un quelconque document d'identité avec … Éditeur . je vis avec mon petit ami qui est étranger et en situation irrégulière, nous aimerions nous marrier mais puisqu'il est irrégulier il risque de ne pas avoir le droit d'obtenir la nationalité française !!! Demande de titre de sejour apres un mariage en situation irreguliere: Demande de titre de sejour apres un mariage en situation irreguliere. Oui bien entendu. ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ... Avec un titre délivré par un pays de l’Union européenne ... • Justificatif de mariage en France : copie intégrale de l’acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande). Les documents à fournir pour un mariage en France avec un étranger. ... je suis un marocain résident en France depuis trés longtemps (je possède une carte de résident de 10 ans ... francais à l'aide d'un visa touristique de 3 mois. Voir en ligne : Sur le site du Sénat. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage. Non seulement un étranger sans papier peut tout à fait se marier avec un ressortissant français, mais encore le Maire lui-même ne peut pas s’opposer au mariage. Nous avons très peur qu’il demande à … Bonjour je vie actuellement avec un kosovar en situation irrégulière. 1 Les conditions du mariage avec un étranger; 2 Les documents à fournir pour le mariage avec un(e) étranger(e) 3 Le cas particulier des étrangers en situation irrégulière; 4 La procédure après la validation de votre dossier par la mairie; 5 Les cas d’interdiction de mariage avec un(e) étranger… Que ce soit pour une mission temporaire ou pour un séjour prolongé, la régularisation est une étape primordiale pour les étrangers qui souhaitent s’établir sur le territoire. Le mariage avec un sans-papiers et de façon plus générale, le mariage avec un étranger en situation irrégulière n'est pas interdit en France conformément à l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. * au bout de 3-4ans de mariage et de vie commune avec un(e) Français(e) : S’il est en situation régulière et marié avec un(e) Français(e), le conjoint étranger peut : o obtenir la nationalité française au bout de 4 … merci de vos précisions. Les mariages célébrés en France avec un étranger en situation irrégulière Le droit au mariage est un droit fondamental et un maire ne peut refuser de célébrer un mariage au seul motif qu’un des futurs conjoints est en situation irrégulière. Répondre. Le mariage civil conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers en France est soumis à des conditions et produit des effets particuliers. Bonsoir maître je suis un algerien en situation irrégulière j'ai 2 enfans un enfant nee morts en france et le 2 née ici aussi avec une algérienne à la cart de 10 ans j'ai des preve de 5 ans et de 3 ans presque avec ma femme as que je peux demander la régularisation ma situation avec le pacs et j'ai un promes pour un cdi merci beaucoup. Puis – je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ? Mariage,divorce et situation irrégulière. De même, un ressortissant français peut se marier avec un ressortissant étranger. Bonjour, je suis marié avec une française depuis un mois, je suis de nationalité Kosovar. Une fois le mariage enregistré, l’étranger en situation irrégulière devra vivre au moins 3 ans avec son conjoint pour pouvoir faire une demande de régularisation. Concrètement, une personne en situation irrégulière est quelqu’un arrivé de façon illégale (clandestine) sur le territoire national ou qui demeure en France au-delà de la …