Pour les personnes qui peuvent produire un justificatif de domicile à leur nom, les pièces demandées sont, dans la plupart des cas, un des documents suivants : facture d’électricité, d’eau ou de gaz, une facture de téléphone (fixe, parfois mobile, ou internet), un avis d’imposition ou de non-imposition, un titre de propriété ou encore une quittance de loyer, et enfin une attestation ou facture … * Quel est le nom de votre association ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. un document officiel d'identité en cours de validité portant la photographie du demandeur (carte d'identité, passeport...) Pauvres femmes mariées qui se trouvent dans l’obligation de se résoudre à réclamer un certificat d’hébergement à leur mari pour pouvoir fournir un justificatif de résidence de moins de 3mois et pourtant nous sommes en France et en 2021 !!! ** Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi), Acte de propriété du terrain ou contrat de location, Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse. Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants : La copie d'une facture électronique est acceptée. ministères et organismes publics. De fait, il faudra prouver son domicile en : Les forains comme les gens du voyage ou les personnes n’ayant pas les moyens financiers de louer n’ont pas de domicile fixe. Pour ces cas exceptionnels, il existe des mesures exceptionnelles. Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Lorsque vous faites une demande de carte grise, quel que soit le motif, vous devez fournir un justificatif de domicile récent, c’est-à-dire de moins de 6 mois.Quels sont les justificatifs qui sont acceptés pour faire des démarches liées au certificat d’immatriculation?Quels sont les critères à respecter ? Les justificatifs de domicile qui sont acceptés par l’État varient en fonction de la façon ... le livret spécial de circulation ou le carnet spécial de circulation régulier sont des justificatifs de domicile valables. Vous trouverez ci-dessous les justificatifs de domicile valables selon votre situation. L’attestation d’hébergement fait office de justificatif si vous êtes hébergé par un proche, parent ou ami. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse alerte par mail De manière générale, essayez de fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Les autres justificatifs doivent avoir moins de 1 an. Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9, Exception à la règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8), Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile, Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile, Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15, Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité, Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile. En effet, les certificats de domicile ou de résidence en mairie sont dorénavant remplacés par une attestation sur l'honneur, et uniquement les documents officiels sont acceptés. dès que l'information de la page «  Voici la liste des justificatifs de domicilevalables pour faire une carte grise, qui doivent être à votre nom complet : Une facture d'électricité, d’eau ou de gaz Un avis d’imposition ou de non-imposition Une facture de téléphone fixe, mobile ou internet Je ne comprends pas votre commentaire, qu’est-ce qui vous arrive ? C’est un élément-clé dans la constitution de votre dossier pour la transaction d’achat de véhicule, neuf ou d’occasion. générales d'utilisation. Les factures de téléphone mobile ne sont que très rarement acceptées. L'importation n'a plus de secrets pour moi, mon objectif est de vous conseiller dans le choix de votre nouveau véhicule et vous guider dans votre achat. Pour augmenter vos limites d'achat ou de vente sur votre compte Coinhouse et passer du ''Niveau 1'' au ''Niveau 2'', vous devez fournir un justificatif de domicile valable. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Il faut présenter les 3 documents suivants : Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes : Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Carte grise pour une personne bénéficiant d’un domicile fixe : quels sont les justificatif de domicile valables ? Il doit ainsi lui permettre de faire valoir ses droits dans toutes transactions qu’il souhaite mener à terme, comme dans l’achat ou la vente de véhicule, aussi bien auprès de la boutique physique d’un concessionnaire automobile, mandataire auto ou auprès d’un particulier. Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Facture d'eau Celle-ci doit comporter votre nom/prénom, votre adresse et dater de moins d’un an. Toutefois, la nature des papiers à fournir variera selon le statut du demandeur de la carte grise, qu’il soit une personne physique ou personne morale, hébergé chez quelqu’un ou non. Ancien vendeur de voitures neuves et d'occasions auprès d'un mandataire automobile, je connais les rouages de cette profession avec les abus qu'on lui connait, depuis plus de 10 ans. Le document doit être émis par un des 28 pays de l’Union Européenne, le Liechtenstein, l’Islande ou la Norvège. Pour ce faire, vous devrez présenter un justificatif de domicile récent, soit de moins de 6 mois. ... Pour être recevable, votre justificatif de domicile doit être à votre nom. Le document à produire dépend de votre situation. L’attestation d’hébergement chez un parent ou proche. Parfait ! Si vous êtes hébergé chez un tiers. Chaque pièce de ce document est d’une importance capitale pour le dossier à constituer. Tout savoir sur le Certificat Provisoire d'Immatriculation WW (CPI WW), Vendre sa voiture : tout savoir sur les formalités administratives pour céder son véhicule, Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d'occasion. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. En cas de préjudice financier porté à autrui, les sanctions peuvent être haussées jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Mais en plus, les pièces à fournir pour justifier que votre entreprise occupe bien le siège social indiqué dans les statuts dépendront des circonstances. Puisque l’adresse qui figure sur un RIB peut être ancienne et incorrecte, on vous refusera presque systématiquement d’accepter un RIB en tant que justificatif de domicile. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Vous pouvez enfin fournir un titre de propriété si vous êtes propriétaire ou une q… Nous répondons dans cet article à toutes vos questions. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Connectez-vous et recevez une Info : Ces papiers doivent être établis au nom de l’acquéreur. Les factures d’eau ou les bulletins de paie sont refusés. Vous pouvez me retrouver sur LinkedIn. » sera mise à jour significativement. A savoir : un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc Vous remerciant. Plusieurs documents sont acceptés par l'administration à titre de justificatif de domicile : - Une quittance de loyer établi par un professionnel de l'immobilier et datant de moins de 6 mois. » sera mise à jour significativement. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bateau, vous devrez justifier de votre identité grâce aux documents suivant : Que ce soit pour l’achat ou la vente de véhicule, nous vous avons listés les pièces valables de justificatifs de domicile pour carte grise, demande d’immatriculation, demandes de permis de conduire, avec des exemples à l’appui. Seule son adresse sera indiquée. S’il s’agit d’une personne morale :  de type entreprise, usine, association, club, syndicat, société civile professionnelle telle que : industriel, commercial, hommes de loi… il sera demandé, en guise de justificatif de domicile, de fournir : Si la demande de carte grise est formulée par une entreprise individuelle, il faudra fournir l’un de ses documents : Enfin, dans le cas d’une copropriété immobilière, un des papiers suivants : Une fois que vous avez acquis le véhicule, il vous reste à formuler une demande d’immatriculation aux fins de délivrance de la carte grise. Que faire si vous n’en avez pas ? Dans le cas où la société est domic… Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Ce papier reprend l’identité complète, avec les éléments suivants : De nombreux autres documents peuvent également servir, compléter ou se substituer à cette attestation de résidence. EDF fournit une attestation de contrat, sans indiquer la consommation et les montants facturés, ce document peut il servir d’ attestation de domicile pour une démarche administrative ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Mais le mieux étant de respecter les documents validés par l’administration. Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Coupon détachable d’une carte grise : pourquoi et comment l’utiliser ? Quels justificatifs sont valables ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour ce faire, écrire « à sur … ». responsable du site service-public.fr. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous n'avez à fournir qu'un seul justificatif de domicile dès lors que ce document est à votre nom. soit un organisme agréé par le préfet. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Sont considérées comme des justificatifs de domicile : Les factures de gaz ; Les factures d’électricité ; Les factures d’eau ; Les factures de téléphone fixe. Lorsque vous faites une demande de carte grise, aussi appelé certificat d’immatriculation, il vous sera demandé de fournir un justificatif de domicile. Votre abonnement a bien été pris en compte. – Mentions légales – Nous contacter – CGU – Politique de Confidentialité. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Certificats de non-gage : à quoi ça sert ? Justificatif de Domicile. Comment faire si je n’ai pas de certificat de résidence ? Tous droits réservés. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les factures électroniques sont acceptées. pour les motifs familiaux : justificatif de domicile de moins de 3 mois (sont refusés les abonnements téléphoniques), certificat de décès, pour les enfants par exemple certificat de scolarité ou si départ d’un enfant mineur vers un nouveau lieu de séjour certificat de radiation. » est mise à jour. Toutefois, il vous sera également demandé, outre le permis de conduire et une pièce d’identité, un livret spécial de circulation ou carnet de circulation en cours de validité, en complément du justificatif de domicile. Justificatifs de domicile pour sans domicile fixe. Il faut présenter les 2 documents suivants : A noter : si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile. Il peut s’agir de l’une des pièces mentionnées précédemment. Copyright © 2021 Caroom. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Faire l’achat d’une voiture requiert une certaine, Le justificatif de domicile pour la carte grise. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. site. Il doit comporter votre nom et votre prénom et doit être récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. d’inactivité. De même, en parallèle avec cette pièce maîtresse, d’autres pièces justificatives de domiciliation peuvent être requises lors d’une transaction d’achat ou de vente de véhicule. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile), Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété, Avis d'imposition ou certificat de non imposition, Attestation ou facture d'assurance du logement, Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement, Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement), Justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de l'hébergeant (original). ) ne peut pas être refusé. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si vous êtes identifié dessus ainsi que votre adresse, il est possible que ca passe. En fonction de l’entité (personne morale ou physique) qui le réclame, ou encore de la nature de la transaction à effectuer, la forme classique du justificatif de domicile est l’attestation d’hébergement dûment signée et délivrée par l’autorité administrative de la circonscription territoriale de résidence de l’individu. Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Merci de réessayer ultérieurement. Quels documents pourront alors servir de justificatif de domicile ? Ce justificatif peut prendre la forme d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone (fixe ou portable). gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions.