dès que l'information de la page «  L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime que votre état de santé le justifie, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique. Je veux me garder le maximum de chance à espérer une amélioration de mon état de santé les mois qui viennent avec les traitements que je prends actuellement et pour voir sauvegarder ma place, ne pas me retrouver à long terme dans une situation de précarité importante. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Catastrophes naturelles : que couvre l’assurance ? Avantages et inconvénients de la déclaration en accident du travail ou maladie professionnelle. Beaucoup sont étonnés que je ne sois pas encore en invalidité. Cet avis peut faire l'objet d'un recours (par l'administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Est ce que je peux rester en arrêt de maladie en étant licenciée ? Il me propose la prioritée à cette réambauche. En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. La maladie dont vous souffrez et que vous avez déclarée doit être reconnue comme étant d'origine professionnelle par votre caisse d'Assurance Maladie, à titre initial ou de rechute. Avantages de la déclaration : Droits particuliers sur les prestations en nature et en espèces, Indemnités journalières (IJ) plus élevées, non imposables et sans le délai de carence des 3 jours comme en maladie. Entre decembre 2020 et mars 2021, 4 ou 5 médecins partent en retraite, et ne sont pas remplacés. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Informer votre administration de tout changement de résidence. Est ce que c’est uniquement après ce délais qu’on met en invalidité ? Les soins dispensés dans le cadre de cette pathologie sont remboursés aux taux habituels. Si le montant de ce demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, une indemnité différentielle est versée au fonctionnaire (pour assurer une indemnisation identique à celle d’un salarié du privé). Les indemnités journalières versées par l'organisme de Sécurité Sociale ne représentant que 50% du salaire journalier de base, l'employeur doit en principe verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie (2). Pour le travailleur victime. Vous ne pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Avantages de la déclaration : Droits particuliers sur les prestations en nature et en espèces, Indemnités journalières (IJ) plus élevées, non imposables et sans le délai de carence des 3 jours comme en maladie. soit, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite pour invalidité. La longue maladie, l’invalidité dans le cadre du calcul de la retraite de base . Connectez-vous et recevez une Si vous refusez l'examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire. Ils sont indemnisés pendant 3 ans maximum, à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes. Soc. Les ALD exonérantes regroupent 30 groupes […] S'abonner à notre lettre d'information "La Finance pour Tous". Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité. Il existe deux types d’ALD : les exonérantes, prises en charge à 100%, et les non-exonérantes. Votre congé peut être de courte durée, de quelques jours ou semaines, ou se prolonger en cas de longue maladie. Qu’est-ce qu’un arrêt longue maladie ? l’avantage en nature pour l’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant, qui peut concerner la nourriture, le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne bénéficiaire dans la limite d’une somme forfaitaire fixée chaque année par … Le montant maximum des IJ est de 45,55 € bruts/jour en 2020. Il peut également s’agir d’affections psychiatriques de longue durée. Meilleures salutations L’Equipe de lafinancepourtous.com. Si suite à une maladie professionnelle le taux d’incapacité permanente du salarié est d’au moins 10 %, il peut bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, quelle que soit sa durée d'assurance. Une partie de mon salaire est versée par la prévoyance. Définition et listes des affections longue durée. Les trois premiers mois, ils bénéficient du maintien à 100 % de leur traitement indiciaire (primes et indemnités comprises). Pour les indemnités de licentiment : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49067 Sue ce dernier point, vous poivez en savoir plus en contactant l’inspection du travail de votre département. Les dispositions relatives au congé de longue maladie dans la fonction publique évoluent suite à l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La réponse est : NON. Vous êtes en arrêt maladie, sans caractère professionnel. d’un Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d'être versées. Je vais joindre la médecine du travail pour voir ma situation avec eux. Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Il existe aussi des listes ALD 31 et ALD 32. L’ALD est organisée en 3 listes : Les actions cotées en bourse sont-elles pour moi ? Je sais qu’un arrêt longue durée ne peut pas dépasser 3 ans. Vous êtes payé à plein traitement pendant la 1re année puis à demi-traitement les 2 années suivantes. Une telle mise à la retraite n'est possible que si les droits à congés maladie (maladie ordinaire, longue maladie, congés de longue durée) sont épuisés, excepté si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1er février 2022. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les affections de longue durée (ALD) bénéficient d'une prise en charge à 100 % et d'un protocole de soins particulier. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Toutes ces question car en réalité je ne veux pas perdre mon travail en CDI, à 48 ans autodidactique dans une telle situation économique actuelle, cela sera très difficile pour moi, sachant que ma pathologie ( à vie ) me « permet » d’exercer qu’un champ très restreint d’activité. Certaines maladies ont une gravité ou un caractère chronique qui nécessite un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux. Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire Exemple : M. Martin dispose d'une voiture de fonction. Merci d’avance pour votre réponse. L’ancienneté conditionne l'octroi d'un certain nombre d’avantages accordés au salarié. Les indemnités journalières versées par l'organisme de Sécurité Sociale ne représentant que 50% du salaire journalier de base, l'employeur doit en principe verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie (2). espace personnel. Le congé de longue maladie (CLM) est un congé accordé à un fonctionnaire souffrant d'une maladie grave qui nécessite un traitement et des soins prolongés. L’IEFP a été créé pour aider chacun à acquérir les bases de connaissances nécessaires pour : 70 commentaires sur “Arrêt pour maladie non professionnelle et longue maladie : l’indemnisation”, Arrêt pour maladie non professionnelle et longue maladie : l’indemnisation, Accident du travail et maladie professionnelle : l’indemnisation, L’assurance maladie : ce qui reste à votre charge. Seule la fonction publique différencie le congé ordinaire pour maladie, dont la durée maximale est d’une année, du congé longue maladie pouvant se prolonger trois ans. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. On les appelle des "affections longue durée" ou ALD, on parle aussi d'affections exonérantes. Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à 6 mois : avoir travaillé au moins 150 heures au cours du trimestre qui précède l’arrêt, ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant duSmichoraire (soit 10 028,20 € bruts en 2018) au cours d… La demande est formulée auprès de l'Assurance maladie par le médecin traitant s'il a diagnostiqué au patient une maladie figurant sur la liste donnant droit à la prise en charge à 100%. Néanmoins, sous certaines conditions, l’employeur verse au salarié un complément de salaire (versement d’indemnités complémentaires). Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. À cela s'ajoute les indemnités journalières versées par la … Il est réduit de moitié les deux années suivantes. Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire. Sachant que je ne pourrai peut-être pas retrouver de travail à cause de ma maladie professionnelle, je ne pourrai pas vivre seulement avec le chômage qui dure pas longtemps car j'ai 2 enfants à charge et une maison à payer. La liste n'est pas limitative et un CLM peut être accordé pour d'autres affections après avis du comité médical. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. est-ce qu’ainsi j’aurais ( très important car traitement très cher) toujours droit à ma mutuelle du travail ? Prendre en toute connaissance de cause les décisions qui nous concernent. Merci de réessayer ultérieurement. Lors du premier confinement, l’application du délai de carence avait été suspendue pour l’ensemble des arrêts maladie, permettant de bénéficier des indemnités journalières ou du maintien de la rémunération dès le 1er jour d’arrêt de travail. Il existe deux types d’ALD : les exonérantes, prises en charge à 100%, et les non-exonérantes. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 3 ans. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH, Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés, Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux), Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service (PDF - 855.4 KB), Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques maladie et accidents de service (PDF - 2.1 MB), Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service (PDF - 988.9 KB), Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (PDF - 46.7 KB), Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.