En règle générale, le reclassement s’effectue d’indice brut à indice brut égal ou immédiatement supérieur ou d’échelon à échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon. Le montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire dépend du dernier traitement sur lequel un taux sera appliqué. Les références aux décrets des statuts particuliers de tous les corps et grades dans chaque CAP figurent en annexe du document avec les taux de promotion 2020. Fiche ressources 1 Le reclassement Le reclassement est une procédure mise en place à la demande de l’intéressé lors d’un changement de corps dans la Fonction Publique. Le classement ou le reclassement, lors de l’accès à un corps de fonctionnaires, est la prise en compte éventuelle de services accomplis (dont le service national) avant d’accéder à ce corps, pour déterminer l'échelon de départ. Inaptitude et reclassement dans la FPT Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Calculette en vigueur jusqu’au 31/01/2014. Fonction publique hospitalière (FPH) Vous avez également droit à une rente d'invalidité. 100/135 pour les services d’assistant d’éducation ou d’emploi avenir professeur ; pour ces derniers la base de calcul est de 35 heures et pas 18 h par semaine. > Calculette de reclassement. La procédure de reclassement, de quoi s’agit-il ? Pour calculer le montant de la pension de Marc dans le régime de la fonction publique, il faut tenir compte de la décote, mais également du nombre de trimestres qu’il a cotisé dans ce régime. Ces nouvelles grilles de salaires font suite aux différents reclassements de l’accord PPCR dans la fonction publique. Par ailleurs, son dernier traitement indiciaire brut annuel s’élève à 20 000 euros brut. De plus, les services effectués en tant que contractuels ne sont pas pris en compte dans le calcul des trimestres ouvrant droit à pension. Chacune des lois relatives au statut des trois fonctions publiques comporte des articles relatifs au reclassement des agents mais ce sont les décrets relatifs au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l''exercice de leurs fonctions qui déterminent les procédures spécifiques à chacune d'entre elles : - Etat : décret 84-1051 du 30 novembre 1984 - Territoriale : décret 85-1054 du 30 septembre 1985 - Hospitalier : décret 89-376 d… Pour bénéficier d'un reclassement d'échelon à effet de votre nomination en qualité de stagiaire, si, antérieurement à votre admission au concours de recrutement des professeurs des écoles, vous avez effectué certains services dans la fonction publique ou si vous avez passé le concours de 3ème voie. ... Syndicat National des Médecins de Santé Publique de l'Éducation Nationale. SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 Tel : 01 56 41 51 00 E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr. Références : loi 84-53 du 26 janvier 1984, décret 85-1250 du 26 novembre 1985, décret 88-145 du 15 février 1988, code du travail.. Nous vous proposons ci-dessous les offres d’emploi : reclassement-fonctionnaires-inaptitude-physique. En cas de licenciement d'un fonctionnaire, la procédure et l'indemnisation de l'agent concerné varient selon le motif du licenciement. Conseil d’Etat, 23 avril 1982, requête 36851. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. Pour trouver le montant de la retraite de base d’un fo… ... mode de calcul des pensions, rentes et allocations Régime général Régime spécial des fonctionnaires Lorsqu’un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, que l’invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d’office. La valeur mensuelle actuelle d'un point indiciaire (p.i), adaptée à l'indice du coût de la vie, est de 20,1789314 euros. Choisissez votre échelle CONFÉRENCE ANNUELLE 2019 MARDI 18 JUIN 2019 - PARIS Éligible au plan de développement des compétences Une attestation vous sera remise validant 21 heures de formation. Cette période de préparation au reclassement débute à la réception de l’avis des instances médicales si l’agent est en fonction, lors de sa reprise s’il est en congé de maladie ; … Lors d'un classement en échelle de rémunération C2, les services antérieurs effectués en tant qu'agent contractuel de droit public à temps non complet ne sont pas proratisés. • Certains arrêtés de reclassement indiciaire générés par AGIRHE sont erronés (échelon, conservation d’ancienneté). Le principe d'un droit au reclassement. Présentation; Candidater pour des missions de remplacement et de renfort; Prestation archives. Loi de Transformation de la fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Page d'accueil | Vous êtes dans : Calcul de reclassement / Catégorie C > Calculette de reclassement. Le Centre de gestion dispose d’une circulaire complète sur le SMIC et ses effets sur les agents publics. C1. Pourquoi recevez-vous cette lettre d’information ? Contexte. Simulateur de calcul des salaires. Vous êtes dans : Calcul de reclassement / Catégorie C Il convient impérativement de choisir la bonne échelle de nomination, toute erreur de saisie pouvant fausser les résultats du calcul. La majorité des échelles de traitement est composée d’échelons, mais certaines sont composées d’un taux minimum et d’un taux maximum ou d’un taux unique, comme c’est le cas pour le personnel ouvrier. 4 Trouvez ici toutes les informations sur le coronavirus COVID-19, ainsi que sur ses symptômes, sa transmission, et les bons gestes pour assurer sa protection et celle de ses proches. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial Cet outil a pour but de simuler le calcul d'un bulletin de salaire afin de donner une estimation des montants bruts, net et cumulés. Circulaire fonction publique FP/7- 1787 du 26 mars 1992. Reclassement dans la Fonction Publique d'État. La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial. Les corps et grades en cadre d’extinction sont indiqués en rouge. Sont aussi prises en compte les périodes suivantes de service national. Le calcul de la rémunération La valeur mensuelle actuelle d'un point indiciaire (p.i), adaptée à l'indice du coût de la vie, est de 20,1789314€. Le reclassement médical dans la fonction publique Un fonctionnaire qui n’est plus en mesure d'exercer ses fonctions, doit voir son poste de travail adapté à son état physique. Il s’agit d’un calcul qui permet, lorsqu’on devient fonctionnaire (ou lorsqu’on change de corps dans la fonction publique), de déterminer l’ancienneté de service et donc l’indice avec lequel on débute ces nouvelles fonctions.-Cet … reclassement professionel dans la fonction publique hospitalière mon ... voire même de l'annuler compte tenu de ce contexte particulier qui est le mien avec 31 ans de fonction publique et 52 ans, ... c'est à dire pour 35h je percevait le montant brute noter sur le contrat et le calcul … fonction publique présente de fortes similitudes avec le régime général 2.1. RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Êtes-vous à jour des dernières actualités ? Reclassement - Procédure - Réparation invalidité 02 35 89 09 09 Recherche d'emploi; Postuler à un recrutement suivi par le CDG 64; Déposer une offre d'emploi et guides utilisateurs; Prestation de remplacement et de renfort. Le reclassement intervient lorsque votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre corps, mais que vous pouvez exercer d'autres activités. Le traitement mensuel brut d’un fonctionnaire est donc calculé de la manière suivante : nombre de point indiciaires x valeur mensuelle d'un point indiciaire Un fonctionnaire qui bénéficie d’un traitement de 203 p.i, gagnera donc 203 x 20,1789314 = 4.096,32 euros bruts. L’introduction du CDI en 2005 dans le droit de la fonction publique a conduit toutefois progressivement à reconnaître à ces agents « un droit à la carrière », obligeant à repenser les termes de la question du droit à reclassement des agents contractuels. L’invalidité résultant de l’exercice des fonctions La compensation d’une invalidité résultant d’un accident de service ou d’un trajet ou encore d’une maladie professionnelle est sensiblement identique à celle mise en œuvre pour les salariés. Durée d'indemnisation. Les coefficients qui … Synthèse. 1). • dans d’autres emplois de la fonction publique (État ou collectivités locales). Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). services accomplis en tant qu'agent public non titulaire. (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Les fonctionnaires titulaires de leur grade et reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier d’un reclassement dans un autre emploi (art 81 L. 84-53 du 26 janvier 1984). Le principe. Il faut noter qu’une décote peut être appliquée sur le montant global si l’assuré n’a pas validé le nombre de trimestres requis dans tous les régimes confondus pour bénéficier d’une pension de base à taux plein. >> La reconnaissance de l'accident de travail & maladie professionnelle dans la fonction publique. Vous êtes dans : Calcul de reclassement / Catégorie C Pour calculer le nombre de jours à retenir pour le reclassement dans le nouveau corps, l'ancienneté de service est ensuite multipliée par le coefficient attaché à l'ancienne fonction divisé par le coefficient attaché au corps dans lequel on est reclassé. Vous avez rencontré un accident de vie (accident, maladie). Les Congés annuels. D’où l’erreur peut-elle provenir? ... procéder au reclassement de l’agent sur un autre emploi. Le salaire du fonctionnaire est déterminé par l’échelon. C2 Le personnel de la fonction publique est rémunéré en fonction de l’échelle de traitement afférente à sa classe d’emplois . services accomplis en tant que salarié privé, salarié associatif ou agent de droit privé d'une administration, Durée hebdomadaire *(en centièmes d'heure)Veuillez renseigner 35 heures pour les agents à temps complet, services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, Choisissez votre échelle * : Les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale voient leur carrière modifiée par ce décret qui entre en vigueur le 1er février 2014. ** Si vous le relevez de la fonction publique, il n'y a pas de CCN (convention collective nationale). 6 TEXTES DE REFERENCE Lois-84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fontion pulique territoriale-83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et oligations des fontionnairesDécrets-2006-1695 du 22 dé emre 2006 fixant les dispositions statutaires ommunes appli ales aux adres d'emplois des fontionnaires de la atégorie A de la fontion pulique territoriale La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Extra-Métropolitaine. Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le reclassement dans la fonction publique d'état se voit reconnaître par un décret du 30 novembre 1984 modifié en 2000 de nouveaux droits destinés à faciliter le reclassement des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. > Calculette de reclassement. La nomination à un grade supérieur à l’intérieur du cadre d’emploi Dans ce cas, l’agent est dispensé de stage. ou seulement celles qui vous intéressent en piochant dans la liste ci-dessous. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial Cet outil a pour but de simuler le calcul d'un bulletin de salaire afin de donner une estimation des montants bruts, net et cumulés. Dernière mise à jour : 01/07/2016 Le principe d'un droit au reclassement reconnu jusqu'à présent par la jurisprudence est désormais inscrit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et applicable à compter du 1er janvier 2016. Les collectivités ou établissements de l’agent qui l’emploient pour des fonctions que l’intéressé peut continuer d’exercer sont, même s’ils ne sont pas signataires de la convention, destinataires du projet de préparation au reclassement. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière; Soyez averti des mises à jour de toutes les grilles indiciaires de la FPH. Une plate-forme d’auto-déclaration, ... certains agents de catégories A et C bénéficient dès 2021 d’un reclassement indiciaire qui aurait dû intervenir le 1er janvier 2020. • dans d’autres emplois de la fonction publique (État ou collectivités locales). Les corps et grades sont refondus au 1er janvier. Présentation Ce taux varie en fonction de la durée de la carrière de l’assuré au sein de la Fonction publique, mais il ne peut pas excéder les 75 %. Calcul de la pension de retraite dans le régime social de la fonction publique. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. La possibilité d’un reclassement ne doit pas être exclue dès lors que le comité médical a conclu à l’inaptitude physique définitive à l’exercice des fonctions, sans indiquer expressément l’interdiction d’exercer toute activité dans la fonction publique territoriale. Emploi dans la Fonction Publique Territoriale; Offres d'emploi. Accéder au site internet. Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale - Décret 2010-329 du 22 mars 2010p… Le guide de la Période Préparatoire au Reclassement (PPR) : Le chemin vers une nouvelle carrière professionnelle dans la fonction publique, suite à une inaptitude dans son grade. Pour bénéficier d'un reclassement d'échelon à effet de votre nomination en qualité de stagiaire, si, antérieurement à votre admission au concours de recrutement des professeurs des écoles, vous avez effectué certains services dans la fonction publique ou si vous avez passé le concours de 3ème voie. Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet de classer l’agent à un indice de rémunération inférieure, dans cette hypothèse, l’agent garde le bénéfice personnel de son indice de rémunération antérieure. Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, que ce soit de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut l’affecter dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions (décret n° 89-376 du 8 juin 1989, art. Attention ! Tous les trois ans, une réévaluation du salaire doit être étudiée, au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions (décret du 5 novemb C’est ainsi que le juge administratif a reconnu en certaines circonstances un droit à reclassement des agents contractuels. échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale », et non « Décret n° 2016-604 du 30 décembre 1987 ». L’instance médicale compétente vient de EMPLOI reclassement-fonctionnaires-inaptitude-physique. Le temps pour la réalisation de la PPR est ainsi adapté et concilié en fonction des autres emplois que l’agent peut continuer d’exercer. Il y a donc reclassement statutaire général pour toute la Fonction publique. Page d'accueil | Sont aussi prises en compte les périodes suivantes de service national. S’agissant des fonctionnaires territoriaux, l’employeur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (Cnfpt) ou du centre de gestion établissent une convention qui définit le projet de la période de préparation au reclassement de l’agent concerné. Par contre, en ce qui concerne le calcul de votre indemnité : dans la fonction publique et en ce qui concerne les contractuels, le calcul est le suivant : 1/2 mois de salaire pour les 12 premières années de service, 1/3 de mois pour les autres, avec au maximum 12 mois de salaire. Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire ou civiqueutiliser l'outil de calcul DE LA REPRISE D’ANCIENNETÉ - CATÉGORIE C (eMPLOI RELEVANT DU C1) Le traitement du fonctionnaire occupé à tâche partielle est proratisé en fonction de son degré d’occupation… Si le fonctionnaire est inapte aux emplois de son grade, il peut être reclassé dans un emploi relevant d’un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d’un autre corps. Lors d'un classement en échelle de rémunération C2, les services antérieurs effectués en tant qu'agent contractuel de droit privé à temps non complet ne sont pas proratisés. Nous vous suggérons de nous suivre sur Twitter ou Facebook afin d'être informé en temps de réel des offres emploi reclassement-fonctionnaires-inaptitude-physique. Pour calculer votre reclassement suivez le lien ICI. Page d'accueil | Un EAP employé à 12h durant 2 … Si l 'adaptation de son poste de travail se révèle impossible , son employeur peut l’affecter sur … – Décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l’application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. le ne sont pas pris en compte dans le calcul des trimestres ouvrant droit à pension. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Accédez au catalogue des formations disponibles. classement : 3.8.3. Catégorie Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial. En fonction publique territoriale, le reclassement est également soumis à l’avis de la commission administrative paritaire. Il n’y a pas d’intégration dans l’AGS de ce reclassement, sauf pour les fonctionnaires de la Fonction Publique d’Etat. Situation administrative. Reclassement dans un autre emploi suite à une modification de l’état physique du fonctionnaire. Retour au sommaire Introduction. Après que les textes statuaires de la fonction publique aient imposé une véritable obligation de reclassement pesant sur les différents employeurs publics, les juridictions administratives sont venues en préciser les modalités d’application. Ils sont convertis en équivalent temps plein avant tout calcul ultérieur : la reprise est de. La préservation de la rémunération Elle devra, a minima, être en mesure d’apporter la preuve que l’agent a bien été informé par elle de sa faculté à exercer ce droit et qu’il y a renoncé.