En effet, le simple manquement à l’obligation de non concurrence ne constitue pas automatiquement un acte de détournement de la clientèle. Le débauchage de personnel consiste à attirer les membres du personnel d’une entreprise vers sa propre entreprise. Une clause de non concurrence est valide si elle remplit les quatre conditions visées ci-dessous, elle sera considérée comme licite. Ainsi le détournement de clientèle comprend deux situations : La présence d’une clause de non concurrence dans votre contrat; Le comportement qualifié de déloyal en l’absence d’une clause de non concurrence insérée dans votre contrat . Bonjour, Merci pour votre réponse, Sachant que, dans mon contrat actuel il n'y a pas de clause de non concurrence, et la clause de non-détournement de clientèle n'est pas limtée dans le temps, cela veut dire que tout au long de ma vie je n'aurais pas le droit de travailler chez (embauche) ou pour ce client (par l'intermédiaire d'une autre SSII par exemple) ? L’agent peut alors être condamné à verser au mandant des dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice subi. Parfois, ce manquement à la clause de non concurrence de l’agent commercial immobilier s’accompagne d’un détournement de la clientèle de son ex-mandant. Lorsqu’une entreprise veut protéger ses intérêts et être certaine de la bonne foi de ses employés, elle peut insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence.Cette dernière a pour but de limiter la liberté du salarié en l’interdisant d’exercer une activité concurrentielle qui porterait atteinte à son employeur après son départ de l’entreprise. Le débauchage de personnel d’une entreprise et le détournement de sa clientèle sont des pratiques perpétrées entre entreprises.. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe (Cass., Com.,7-01-2014, n°12-29.934). La stipulation de clauses de non concurrence et de confidentialité dans les contrats qu’ils font signer à leurs collaborateurs permet d’éviter un risque de détournement d’une clientèle. Conditions de validité générales applicables à toute clause de non-concurrence. La clause de non concurrence Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. A défaut de contrepartie financière, elle est nulle et de nul effet. Tout ce que vous y ï¿œvoquez est dï¿œja interdit par la simple loyautï¿œ de l'ï¿œxï¿œcution d'un contrat de travail. Les clauses de non-concurrence sont en principe licites (Soc, 6 décembre 1967, n° 66-40.456). A. Néanmoins et de jurisprudence constante depuis 2008, la Cour de cassation considère que la plupart des clauses de non-détournement de clientèle, surtout lorsqu’elles sont larges et rédigées en des termes imprécis, constituent en réalité des clauses de non-concurrence … La chambre sociale de la cour de cassation a pu décider, à plusieurs reprises, que la clause de non détournement de clientèle ou non débauchage, ou non sollicitation était une clause de non concurrence à peine déguisée. La clause de non-concurrence a été défini par la direction de l’information légale et administrative : « La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Toute clause de non-concurrence, susceptible per se d’imposer de lourdes contraintes au débiteur, doit être acceptée par ce dernier sans équivoque. Vous lui avez interdit de distribuer vos documents ou vos prospectus, ou Vous faites une confusion avec une clause de non- concurrence Votre clause de confidentialitï¿œ ou de la roupie de sansonnet c'est pareil.