Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. Votre signalement ou votre plainte doivent être déposés par courrier ou courriel, signé et daté. Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ? (*)​. Les plaignants disposant d’une assurance protection juridique seront beaucoup plus à l’aise pour décider d’une action judiciaire que ceux qui doivent régler tous les frais de leur poche. En fait il vous faut saisir la CCI de la région dans laquelle se trouve le mis en cause. Il n'y a pas d'exigences uniformes à cet égard, cela est dû en grande partie aux caractéristiques du modèle. Le ministère d’avocat est obligatoire devant les TGI et les Cours. Nous aborderons ici les points suivants : Vous ne pouvez entamer un conflit qu’après avoir bien défini qui est votre interlocuteur et sur quoi porte votre plainte. Plus rapide, mais obligeant à faire des concessions sur les montants. Pourtant vous êtes dans votre bon droit et ce qui s’est passé est inadmissible. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment porter plainte contre un hôpital, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. Vous pouvez porter plainte sur votre lieu de vacances, là où a eu lieu l’agression ou chez vos beaux-parents si vous le désirez. C’est la question essentielle que vous devez vous poser. Avec votre avocat, vous aurez aussi à demander l’intervention d’un expert indépendant, désigné par le tribunal, qui sera chargé d’examiner votre dossier et de tenir tête aux médecins de l’hôpital. Ainsi, pour un contentieux avec un médecin ou un professionnel libéral (infirmier, kiné, sagefemme) ou contre une clinique privée, un centre de lutte contre le cancer ou une clinique mutualiste, vous devrez saisir le TGI en première instance. Si vous définissez précisément sur quoi porte votre réclamation, vous déterminerez plus facilement qui sont les destinataires de celle-ci. Nos astuces : Bon à savoir. Si vous ne savez pas qui a fait le coup, portez plainte contre X. Vous devrez donc saisir les juridictions administratives si vous actez en justice. Est-ce une erreur médicale, un défaut ou un retard dans la prise en charge, une mauvaise coordination des professionnels, un vol ou un bris de matériel, un refus de soins ? Une victime peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son choix, où il le désire sur le territoire français. Si vous vous attaquez à un hôpital, il vous faut savoir si cet établissement est doté de la personne morale ou s’il fait partie d’un groupe d’établissements qui lui a la personne morale. Sachez que vous avez la possibilité de porter plainte contre l’hôpital qui vous a pris en charge. Ils ont autre chose à faire que de vous servir de conseil contre leurs confrères. Il est évident qu’à ce niveau de complexité vous serez forcément assisté par un avocat. On appelle réclamation une requête ou une doléance écrite émanant d'un usager ou d'un ayant-droit (si la personne est dans l'incapacité de faire la démarche) et mettant en cause la qualité de service rendu par un établissement de santé, un établissement ou service médico-social, un professionnel de santé (incluant les officines et laboratoires), ou les transporteurs sanitaires. La justice pénale est assez longue à agir. Ce code a fait l’objet de décrets et est inclus dans le code de la santé publique. Bien que la chirurgie ne permette pas toujours de guérir le patient, elle est souvent le meilleur moyen d’éviter que la maladie ne se répande et de soulager la douleur et l’inconfort. On voit ainsi des victimes d’erreurs médicales, ou de dégâts matériels, ou encore d’incivilités, adresser des courriers et des relances à toutes sortes de destinataires pendant des mois. Si vous n’êtes pas certain de votre estimation ou si vous désirez des avis spécialisés ponctuels, vous pourrez obtenir facilement une consultation avec un médecin de recours par l’intermédiaire du site www.Docditoo.com. Celle-ci relève uniquement du droit civil (amiable, transaction, CCI, juridictions civiles ou pénales). Il faudra avant tout rassembler toutes les informations qui prouvent l’existence d’une faute médicale. Si ce dernier refuse votre demande ou n’y répond pas dans les deux mois, vous devez saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent. Pour cela, vous aurez besoin de votre dossier médical et de l’assistance d’un médecin digne de confiance. Comment aider et soutenir un ami qui vit un moment difficile. Il peut s’agir d’un établissement de soins public ou privé, d’un centre, d’un cabinet, d’une société d’exercice libéral (si le médecin en cause en est salarié par exemple) ou, bien entendu, d’un professionnel de santé, chirurgien, spécialiste médical, généraliste, paramédical. Pour des sinistres de plusieurs centaines de milliers d’euros à plusieurs millions, les assureurs déploient toute leur connaissance du droit pour éviter d’avoir à régler de tels montants. Vous voulez vous plaindre d’un pharmacien, un dentiste ou un médecin qui travaille dans un hôpital ou une clinique? L’accord amiable permet à la victime d’obtenir une indemnisation beaucoup plus rapidement et le mis en cause bénéficie d’une appréciation plus clémente de la part du juge pénal. Votre contestation de bannissement est toujours ouvert et en attente d'une réponse;: Demandez à parler au bureau ou gestionnaire clinique. Dans d’autres cas, vous pouvez être amené à vous plaindre d’un hôpital, d’une clinique ou d’un centre de soins. Vous pourrez ainsi, pour moins de 200 €, faire valider votre démarche et vos estimations ou bénéficier d’un avis spécialisé sur tel ou tel point important de votre négociation avec le mis en cause. Voilà,je compte sur vous pour réparer cette injustice.aider moi SVP mes souffrances ne sont pas finies j'ai eu une greffe osseuse normale,et en prime une transfusion.je n'ai que 57 ans je n'ai jamais pu joué au football avec mes petits enfants, qu'elle tristesse je voudrais pour les années qui me reste qu'on répare cette grosse erreur qui n'arrivera plus à ce chirurgien.il a reconnu sa faute mais ça ne suffit pas pour effacé sept années de souffrance physique et surtout moral aider moi SVP merc, Bonjour , je voudrais savoir si on peut porter plainte après plus de 10 ans que les faits ce sont passés avec mes remerciement, Bonsoir , je voudrait savoir si c est possible de porter plainte s il y a s de dix ans que CFA c est passee. Pour éviter de se trouver « coincé » pendant l’expertise s’il manquait un possible responsable, il est d’usage de « mettre tout le monde dans la cause ». Pour l'instant ce que jai vue et entendue de cet mater ne m'a paru que du bien, biensure il y a toujours des personnes qui vivent de mauvais moments et biensure ne se souviennent que de cela (et j'en suis desolé pour elles), certes ce n'est pas le plus hightech hopital avec des chbres dernier cri et tout ce qui suit et un coup de peinture ne lui ferai pas de mal. Il est aussi indispensable que vous ayez évalué au préalable ce que vaut chaque poste de préjudice pour pouvoir négocier un montant total qui soit acceptable par la partie adverse tout en restant équitable pour vous. Bien sûr, vous ne pouvez pas mettre en cause un hôpital sans preuves tangibles. Dans le premier cas, l’accident médical, vous êtes dans le cadre de la responsabilité civile médicale et/ou hospitalière. On ne traitera donc dans ce chapitre que des affaires de responsabilité médicale et hospitalière. Et ne comptez pas sur les destinataires de vos courriers maladroits pour vous remettre sur les rails. Mariage. ma compagne depuis 12 ans est dcd a edouard herriot a lyon a p-greffe juillon bernadette suite a une greffe renale elle est entree le 1/04/2016 elle a ete operee 4 fois en3 mois alors que la greffe avait reussie et elle est dcd le 24/06/2016 suite a une invasion de bacteries pas d'explications de l'hopital puis-je deposer plainte.. Celle-ci repose sur des critères de gravité définis par la Loi : AIPP de plus de 24 %, arrêt de travail de plus de 6 mois imputable à une faute, troubles graves dans les conditions d’existence… La CCI est d’emblée compétente en cas d’infection nosocomiale, quelque soient les critères de gravité. Ici aussi, il faudra joindre ce confrère - qui est peut-être auprès d'un patient, en consultation ou au bloc opératoire puis celui-ci devra interrompre son activité pour se diriger sur les urgences. La procédure CCI ne connait pas de seconde chance. Si vous connaissez l’auteur, désignez le dans la plainte. Si vous vous plaignez d’un vol, d’une agression, d’une incivilité dont vous avez été victime dans l’hôpital, il vous faut porter plainte. En cas de problème constaté dans un établissement de soins, un centre, un cabinet médical ou toute autre structure de santé, vous pouvez saisir l’Agence régionale de santé (ARS). Il est indispensable de maîtriser ces sujets si vous vous engagez seul dans une négociation avec un hôpital ou une clinique. Avant d’engager une poursuite judiciaire, il est tout d’abord préférable de faire une demande d’indemnisation auprès du premier responsable de l’hôpital. News and events. Cependant, il se peut aussi que le Procureur de la République ne donne pas suite à l’affaire pour une raison ou une autre. En revanche, celui-ci peut être condamné à des pénalités financières en cas de plainte abusive ou mensongère. D’où l’intérêt d’avoir bien choisi vos propres conseils et de disposer des moyens pour les rémunérer. C’est entendu, l’hôpital public est financé par de l’argent… public. Mais retenez qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle. Ces délais peuvent s’allonger si les opérations d’expertise médicale connaissent des difficultés ou des retards. Sans avoir bien identifié votre cible, vous risquez de « taper » aux mauvaises portes. Dans le cas où il s’agit d’une faute très grave voire mortelle, il est possible d’engager une poursuite pénale contre les auteurs de la faute. Si votre plainte concerne des salariés, vous ne pouvez les attaquer au civil dans le cadre de leur fonction salariée. Si vous souhaitez faire une réclamation, plusieurs personnes sont à votre disposition: le cadre de santé du service, le chargé des relations avec les usagers, le représentant des usagers. Par exemple si vous pensez qu’une sage-femme a fait une erreur dans la prise en charge de votre accouchement, si cette sage-femme est salariée (ce qui est le cas dans l’ensemble des maternités françaises), c’est l’établissement de soins où se trouve la maternité qui doit être mise en cause. Cette expertise est essentielle pour évaluer le montant de l’indemnisation donc vous devez bien la préparer avec l’aide de votre avocat et d’un médecin-conseil. Que le préjudice soit léger ou grave, engager une poursuite contre l’établissement de santé est nécessaire afin de, non seulement réclamer une indemnisation, mais aussi pour que l’hôpital améliore son système et ne commette plus les mêmes erreurs à l’avenir.