et la fonction publique hospitalière (FPH). Réalisation des auditions et formalisation des comptes-rendus. La fonction publique est au service de l’administration. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité. Cette lettre comporte au minimum les mentions suivantes : Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 euros nets par mois en 2018, soit une baisse de 1% en euros constants, selon l'INSEE. Par ailleurs, l’article 43-2 précité rappelle le principe de motivation des décisions prises en matière disciplinaire. L… La prestation consiste à réaliser l’audition des principaux protagonistes de l’incident et à rédiger un rapport de synthèse à son attention. Le décret n°2020-566 vient enfin préciser pour les agents de la fonction publique hospitalière, les conditions d’octroi et de renouvellement du CITIS, ainsi que les effets de ce congé sur la situation administrative et les obligations des agents Elle ne rompt pas le lien unissant l’agent à son administration. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? L’administration a toujours la possibilité de mettre fin à une mesure de suspension s’il lui apparaît que l’agent contractuel peut rejoindre son poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service. La durée de la suspension ne peut être supérieure à quatre mois sauf en cas de poursuites pénales. Cette intervention permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ». DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Selon l’article 44 du décret du 17 janvier 1986, l’administration a l’obligation d’informer l’agent de son droit à obtenir cette communication ainsi que celle de tous les documents annexes. Réunion de restitution auprès de la Direction et de l’autorité. Les mêmes faits ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. L’enquête est réalisée sous forme d’entretiens individuels qui ont pour objet : Dans un deuxième temps, sur la base de la synthèse des entretiens, il s’agit : Téléchargez la présentation : Fiche " Enquête administrative ", Une proposition d’intervention et un devis sont établis après un entretien de cadrage permettant de cibler les besoins et la durée de l’intervention. L’agent doit en effet, pouvoir comprendre la raison pour laquelle il est sanctionné, dès la première lecture de la décision. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... à tout moment avant le terme des 4 mois . La suspension prend fin dans trois hypothèses : Si l’agent ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale, il est rétabli dans ses fonctions. ... la fonction publique hospitalière, l’article L. 4741-6 dispose que « les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. Il existe une notion plus large : l'emploi public, qui renvoie à une approche économique, utilisé par la comptabilité nationale. La sanction ne peut être choisie que parmi celle figurant sur l’échelle prévue par l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986. Fonction publique enseignante et hospitalière. L’article 43-1 établit le principe de la responsabilité disciplinaire des agents contractuels, en cas de manquement aux obligations auxquelles ils sont soumis et les conditions de déclenchement de leur responsabilité. Avec des disparités salariales entre les postes qui s'accentuent. Et ensuite ? À noter que le rétablissement dans les fonctions n’implique cependant pas nécessairement l’abandon des poursuites disciplinaires. compte de l’évolution de Covid-19 pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Ce décret entre en vigueur immédiatement et concerne tou.te.s les fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). À ce titre, elle n’est pas entourée des garanties qu’offre la procédure disciplinaire et ne donne pas lieu à l'application du principe du respect du droit de la défense (au droit à un défenseur de son choix, à la consultation de la CCP compétente ou à la consultation du dossier). En tout état de cause elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir. -    soit à un événement imprévisible, indépendant de la volonté de l’intéressé et insurmontable ; Dans ce cas, la notification tient lieu de convocation et doit être effectuée quinze jours au moins avant la date de la réunion. d’établir la chronologie et la matérialité des faits à l’origine de l’incident. La suspension ne peut se poursuivre après le prononcé de la sanction, même si le délai de 4 mois n’est pas expiré. Cette enquête va permettre dans un second temps de qualifier les faits reprochés, c’est-à-dire d’identifier l’obligation professionnelle enfreinte et de retenir conséquemment la qualification du manquement qui lui correspond. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. S’assurer de la véracité des informations et des circonstancesde l’incident porté à la connaissance de l’autorité territoriale. Le tracé de chaque versant s'appuie essentiellement sur la catégorie juridique de l'employeur. Contactez votre équipe de territoire qui est à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Elle comporte l'audition de témoins, ou encore la vérification de documents. Un agent public qui, en raison des procédures disciplinaire ou pénale dont il fait l’objet, subit une retenue sur rémunération et qui ne fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire au terme des procédures engagées à son encontre, peut prétendre au remboursement des retenues effectuées sur sa rémunération. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’enquête administrative. L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. La faute grave s’entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d’infractions de droit commun, la faute ou l’infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service. applicable depuis le 1er janvier 2020 aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière visant à ... Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, le rapport d’enquête … Enfin, aucune sanction ne peut prendre effet avant la date à laquelle elle est portée à la connaissance de l’agent. L’agent qui ne fait plus l’objet de poursuites pénales, c’est-à-dire à l’encontre duquel l’action publique est éteinte, doit être rétabli dans ses fonctions, avant de faire l’objet, si l’autorité disciplinaire l’estime nécessaire, et si les poursuites disciplinaires sont fondées, d’une sanction disciplinaire. Elle permet, dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction à son encontre, d’écarter l’agent du service, s’il a commis une faute grave ou une infraction pénale de droit commun. Elle comprend l’ensemble des fonctionnaires , c’est-à-dire l’ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. L’agent contractuel suspendu conserve sa rémunération, ainsi que les prestations familiales obligatoires. La suspension de fonctions est une mesure par laquelle l'administration décide d'écarter momentanément du service un agent en cas de faute grave. La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. L’agent contractuel qui n'est pas rétabli dans ses droits en raison des poursuites pénales peut subir une retenue de sa rémunération qui ne peut être supérieure à la moitié de celui-ci. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un évén… de proposer des éléments de qualification des faits (ex : comportement inapproprié, faute disciplinaire, délit susceptible de fonder des poursuites pénales...), de permettre à l’autorité territoriale de prendre les décisions appropriées et fondées en droit : engagement d’une procédure disciplinaire, bénéfice de la protection fonctionnelle, reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident…, Réunion de cadrage afin de fixer les modalités de déroulement de l’enquête : planning, personnes à auditionner, communication, organisation des entretiens…. Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, La place de l’apprentissage et des stages (PASS) fait peau neuve, découvrez le nouveau site, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Lire la suite… Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte. Depuis la simple demande de conseils par téléphone, jusqu'a la rédaction de projets de décision, en passant par la rédaction de consultations écrites ou le suivi des procédures en justice, la société d'avocats Hélians vous accompagne pour la gestion des carrières de vos agents et fonctionnaires hospitaliers. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service La fin de la suspension n’a pas pour effet obligatoire l’abandon des poursuites disciplinaires. QUITTER LA FONCTION PUBLIQUE La carrière d’un fonctionnaire prend fin avec son départ à la retraite.Toutefois, les agents désireux de mettre temporairement leur carrière « entre parenthèses », sans pour autant rompre tout lien avec leur administration, peuvent solliciter le bénéfice d’une mise en disponibilité. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. Le Système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de l’exercice 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? 02 98 60 25 60. Le CHSCT « peut faire appel à un expert agréé » (article L.4614-12 Code du travail). Au sens large, une enquête administrative est une investigation effectuée de manière administrative dans le cadre d'une organisation, d'une association, ou d'un groupement quelconque Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. 02 98 60 25 65Territoire Morlaix et Centre Ouest Bretagnecdg.contact3@cdg29.bzh 02 98 60 25 55Territoire Pays de Cornouaillecdg.contact2@cdg29.bzh C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. Effectifs de la fonction publique hospitalière au 31 décembre 2018 Comparaisons régionales et départementales Chiffres-clés Paru le : Paru le 08/04/2020 Par ailleurs, si l'établissement a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire, l'enquête administrative constitue alors un document préparatoire non communicable tant que la décision n'a pas été formalisée. d’apporter les éléments d’information concernant l’historique, le contexte des relations individuelles et collectives dans le service. -    soit à un état pathologique entraînant son irresponsabilité ; il est donc indispensable de faire procéder aux examens médicaux nécessaires afin d’éclairer l’autorité ayant pouvoir disciplinaire chaque fois que l’état de santé de l’intéressé paraît le justifier ou que ce moyen de défense peut être allégué. Transformation primes-points, comment ça marche ? ° La possibilité de formuler des observations écrites ou orales et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, la défense pouvant être assurée par un avocat. La suspension ne peut être rétroactive et prend effet à compter de sa notification. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016. Si j’opère un suivi hebdomadaire pour la fonction publique de l’Etat, grâce à une enquête de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, je ne dispose pas de retours statistiques pour les hôpitaux. L’enquête du CHSCT 30 ... et administrative 51 Étude comparative CHSCT de droit Privé - CHSCT de droit publique 52.