7. A compter du 1 er octobre 2013, l’IPSI (Indemnité particulière de sujétion et d’installation) est remplacée par l’ISG (indemnité de sujétion géographique) pour les enseignants affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélémy. Le taux horaire de cette indemnité est fixé actuellement à 0,17 €. Consulter ici le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation; Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-592 du 17 décembre 2003 indemnité particulière de sujétion et d’installation pour les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans … [i]Le montant de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est égal à seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le décret n°2001-1226 du 20/12/2001 instituant une indemnité Particulière de Sujétion et d’installation ([PSI) pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) affectés en Guyane estabrogé. Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. - Le présent décret s'applique au 1er janvier 2002 pour une durée de cinq ans. ĞÏࡱá > şÿ \ ^ şÿÿÿ [ ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á '` ø¿ P! L’indemnité de sujétion géographique. L'instauration de l'indemnité de sujétion géographique est le … Il a créé une indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) pour les fonctionnaires de l'Etat affectés en Guyane, à Saint-Martinou à Saint-Barthélémy. Art. 12. 6. - Un fonctionnaire de l'Etat ou un magistrat ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé. A cette "prime de vie chère" s'ajoute, pour certains, la "prime d'installation". Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation au prorata de la durée de services effectivement accomplie. Si le FIPOL1 a permis une amélioration sensible de l’indemnisation des victimes de pollutions maritimes, force est de constater, à l’aune des récents événements, qu’il offre peu de résistance face aux pollutions majeures ; il se dérobe même, s’agissant du préjudice écologique pur2. Lois et décrets (version papier numérisée), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Consulter. 3. Mots clés : prime spécifique d'installation - indemnité particulière de sujétion et d'installation . Indemnité Particulière de sujétion et d'installation Liste des pièces à fournir en double exemplaire - les dossiers incomplets ne seront pas traités POUR CHACUNE DES TROIS FRACTIONS Formulaire de demande dûment complété et signé. Les fonctionnaires et les magistrats qui demeurent en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité à la suite de leur entrée dans l'administration s'ils sont affectés sur place. Art. Art. Art. L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est payable en trois fractions: - une première de six mois lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ; - une deuxième de cinq mois au début de la troisième année de service ; - une troisième de cinq mois au … Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction. L'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement Une indemnité forfaitaire est versée, après application des formules suivantes si l’agent(e) ne dispose … bjbj{P{P ., : : P ÿÿ ÿÿ ÿÿ ¤ ô ô ô ô ô ô ô H $ ô ô ô ô l ø ( î Z p Œ N P P P P P P $ 4. 2o A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions du titre Ier du décret du 22 décembre 1953 susvisé les personnels en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste. Art. Conseils d'utilisation de la lettre Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Toutefois, les fractions restant dues et non encore échues de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation continueront à être versées aux agents ayant bénéficié de ladite indemnité. - Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Art. Il est remplacé par le décret cité en référence entré en vigueur depuis le 1er octobre 2013. INDEMNITÉ PARTICULIERE DE SUJETION ET D’INSTALLATION Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 Circulaire FP/7 N°2032 du 04 octobre 2002 Circulaire FP/7N°2069 du 01 mars 2004 Fiche de renseignement - IPSI – mise à jour juin 2013 3 2. Sont notamment imposables les indemnités et primes suivantes : - l'indemnité de sujétion géographique accordée aux fonctionnaires de l'État et magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. 1953, et crée pour une durée de cinq ans, une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les agents affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin. Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-592 du 17 décembre 2003 relative à l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation et du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installalion Un agent ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation. 10. L'indemnité particulière de sujétion et d'installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 du présent décret sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable. Un agent mentionné à l'article 1er ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé. h } È t ô œ œ œ t ô ô ‰ &. En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, il sera retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. 11. 5. La garde des sceaux, ministre de la justice, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, Télécharger le Journal officiel de la République française. 50. L'indemnité de sujétion géographique, également applicable en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, a succédé, le 1 er octobre 2013, à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, l'IPSI. L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est payable en trois fractions : - une première de six mois lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ; - une deuxième de cinq mois au début de la troisième année de service ; - une troisième de cinq mois au bout de quatre ans de services. Art. Un fonctionnaire de l’État ayant perçu la prime spécifique d’installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé. Elle remplace l’indemnité particulière de sujétion et d’installation. Un fonctionnaire de l’Etat ayant perçu la prime spécifique d’installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé ou au versement de l’indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013. Art. - Chacune des trois fractions de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Plusieurs arrêtés et circulaires complètent le dispositif : - Arrêté du 3 mars 2015 pour le Ministère de la Justice - Arrêté du 15 juillet 2014 pour le Ministère de l'Education nationale - Arrêté du 6 mai 2014 pour le Ministère de l'Agriculture - Arrêté du 18 avril 2014 pour la Direction des entreprises, de la consommation, du travail et de l'em… 8. Indemnité particulière de sujétion et d’installation en Guyane - St Martin - St Barthélémy - Décret N°2001-1226 et Circulaire 2003-368 du 24 juillet 2003 - 16 mois du traitement indiciaire de base et majoration de 10 % pour le conjoint et 5 % par enfant à charge - 1) à l’installation 6 mois 2) au début de … 3) Indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires affectés à Mayotte Le décret n2001-1226 du 20/12/2001 instituant une Indemnité Particulière de Sujétion et d’installation (l.P.S.l) pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) affectés en Guyane est abrogé. Art. Le Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 constitue le fondement juridiquede ce régime indemnitaire. a. Indemnités d'installation. Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. L’indemnité comprend plusieurs montants selon la collectivité et selon les modalités de versement. I — Les bénéficiaires ouvrant droit à l’l.S.G Tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires: Elle est liquidée par application du taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable. Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2002 pour une durée de cinq années et prorogé pour une durée de deux ans par le décret 2006-1664 du 21 décembre 2006, a créé une indemnité particulière de sujétion et d’installation (IPSI) pour les fonctionnaires de l’Etat affectés en Guyane, à Saint- Martin ou à Saint-Barthélémy. Toutefois, les fractions restant dues et non encore échues de lndemnité particulière de sujétion et dnstallation continueront à être versées … Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Art. Bulletin de paye correspondant à l'échéance de la fraction demandée. - 1o Le titre Ier « Indemnités d'éloignement » du décret du 22 décembre 1953 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2002. Art. - Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. versement d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation en Guyane, dans les îles du nord de la Guadeloupe et à Saint-Pierre-et-Miquelon- L'indemnité d'éloignement avant la réforme de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. Créée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, versée aux fonctionnaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte. - Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 819. Les primes d’installation des fonctionnaires dans les DOM : L’exemple de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation (IPSI) Servière Samuel-Frédéric | Institut Français pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques (IFRAP) 2 mai 2013 H L’indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés dans certains départements d’outre-mer. Il remplacé par le décret cité en référence entré en vigueur depuis le 1er octobre 2013. Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-592 du 17 décembre 2003 relative à l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation et du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et … Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi no 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ; Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 26 ; Vu le décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation. 1-2-4 / indemnitÉ particuliÈre de sujÉtion et d ’installation (g uyane, st-martin, st-barthÉlÉmy) 2 / logement 2-1 / aides locatives (caf) 2-2 / logements sociaux: plafonds de ressources pour attribution 2-3 / prÊts pour l ’accession À la propriÉtÉ 3 / dÉmÉnagement et remboursement de frais pour changement de … - Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée. Il s’agit de l’indemnité d’installation jusqu’à décembre 1953, puis de l’indemnité d’éloignement jusqu’à décembre 2002 remplacée par l’indemnité particulière de sujétion et d’installation (PSI) dont le texte a été abrogé en octobre 2013 lors de la mise en œuvre de l’indemnité de sujétions géographiques (SG). - Le montant de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est égal à seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Remplaçant l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, l’indemnité de sujétion géographique est créée, afin de tenir compte des spécificités intra-territoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 9. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable. Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d’une indemnité particulière de sujétion et d’installation. Le calcul de l’indemnité de changement de résidence (arrêté du 12 avril 1989) Concerne les changements de résidences Mé-tropole-DOM, DOM-Métropole et DOM-DOM. Une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée pour le travail exécuté par les personnels titulaires et non titulaires entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail. Par voie de conséquence, l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est en vigueur  jusqu'au 31 décembre 2010. 1er. PREMIÈRE FRACTION Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Dans le même journal officiel, un décret (n° 2001-1226 du 20 décembre 2001) institue une indemnité particulière de sujétion et d'installation au profit des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, titulaires et stagiaires, qui sont affectés en Guyane et dans les Iles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sous réserve d'y accomplir 4 années consécutives de services. - L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Art. - Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane ou dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités particulières de sujétion et d'installation prévues à l'article 1er du présent décret. Elle est liquidée par application du taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable.