La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. L’autorité de résolution peut suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec une CCP soumise à une procédure de résolution à partir de la publication de l’avis de résiliation conformément à l’article 72 jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant cette publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison ainsi que la fourniture d’une garantie continuent d’être assurées. La CCP facilite alors la procédure d’appel d’offres pour ces clients. les informations ne sont divulguées qu’aux fins autorisées par l’autorité visée au point a). Sur la base de l’approche suivie pour le redressement et la résolution des banques, les autorités compétentes et les autorités de résolution de l’Union devraient être prêtes à gérer les situations impliquant des défaillances de CCP et disposer d’instruments adéquats à cette fin. Le transfert visé au premier alinéa n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires de la CCP ou d’un tiers autre que l’acquéreur, ni au respect d’exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières, autres que les exigences prévues à l’article 41. 11. L’autorité de résolution devrait déterminer, en concertation avec les autorités compétentes et les autorités de résolution des membres compensateurs concernés et toute autre partie tenue par des obligations existantes et en cours, si les raisons de la non-exécution des obligations contractuelles ont cessé d’exister et s’il y a lieu de faire exécuter les obligations restantes. Les effets des mesures de redressement sur les membres compensateurs et, lorsque les informations pertinentes sont disponibles, sur leurs clients ainsi que, plus généralement, sur le système financier de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres devraient être proportionnés. À cette fin, il convient de veiller à ce que, si des dispositions contractuelles permettent aux membres compensateurs de répercuter sur leurs clients les conséquences négatives des instruments de résolution, ces dispositions contractuelles prévoient également, sur une base équivalente et proportionnée, le droit des clients à une éventuelle indemnisation que les membres compensateurs reçoivent de la CCP, à tout équivalent en espèces de cette indemnisation ou à tout produit que les membres compensateurs reçoivent du fait d’une créance fondée sur le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation, dans la mesure où ceux-ci se rapportent à des positions de clients. Protection relative aux contrats de garantie. Si l’autorité de résolution, en coordination avec le collège d’autorités de résolution conclut, conformément à la procédure définie à l’article 17, que les mesures proposées par la CCP conformément au paragraphe 3 du présent article ne permettraient pas de réduire ou supprimer effectivement les obstacles relevés dans le rapport, l’autorité de résolution définit des mesures de substitution qu’elle communique au collège d’autorités de résolution en vue d’une décision commune conformément à l’article 17, paragraphe 1, point c). lorsque les titres de propriété ou instruments de dette de la CCP soumise à une procédure de résolution sont admis à la négociation sur un marché réglementé, sur le même support que celui utilisé pour la publication des informations réglementées concernant la CCP soumise à une procédure de résolution conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (26). Les États membres notifient à la Commission et à l’Autorité européenne de surveillance (ci-après dénommée «Autorité européenne des marchés financiers» ou «AEMF»), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010, les autorités de résolution désignées en vertu du paragraphe 1. Dispositifs de financement supplémentaires. Si, à l’expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 7 du présent article, aucune décision commune n’est trouvée et qu’une majorité simple des membres votants est en désaccord avec la proposition de décision commune de l’autorité de résolution sur une question ayant trait à l’article 16, paragraphe 7, point j), l) ou o), du présent règlement, tout membre votant concerné peut, sur le fondement de cette majorité, saisir l’AEMF de la question conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. Les autorités de résolution disposent de l’expertise, des ressources et des capacités opérationnelles pour appliquer les mesures de résolution et exercer leurs pouvoirs avec la rapidité et la souplesse nécessaires à la réalisation des objectifs de la résolution. 2. 4. Cela devrait en outre éviter tout risque que les contreparties de l’Union à ces transactions préexistantes ne soient pas préparées lorsqu’un indice de référence donné subit un changement important ou est abandonné, et ainsi apaiser les préoccupations relatives à la stabilité financière. les garanties de l’État visées au point a) du présent paragraphe sont limitées aux CCP solvables, sont subordonnées à une approbation finale en vertu du cadre des aides d’État de l’Union, sont octroyées à titre de précaution et à titre temporaire et dans une proportion permettant de remédier aux conséquences de la perturbation grave visée au point b) du présent paragraphe, et n’ont pas pour objet de compenser des pertes que la CCP a subies ou risque de subir à l’avenir; 5. Pour chacune des mesures visées au paragraphe 1, l’autorité compétente fixe un délai approprié et évalue l’efficacité des mesures considérées une fois celles-ci prises. 2. 2. Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution. Un soutien financier public peut être fourni pour la recapitalisation d’une CCP en échange de titres de propriété. Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de la procédure de résolution d’un pays tiers. Les autorités devraient également tenir compte de la question de savoir si sa défaillance puis sa liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité seraient ou non susceptibles d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements financiers ou sur l’économie au sens large. Lorsque les titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l’autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence de l’injonction visée au paragraphe 3 soient transmis aux détenteurs des titres de propriété et aux créanciers de la CCP soumise à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de la CCP concernée auxquels l’autorité de résolution a accès. Un règlement est l’acte juridique adéquat à choisir pour compléter et s’appuyer sur l’approche établie par le règlement (UE) no 648/2012, qui prévoit l’application aux CCP d’exigences prudentielles uniformes. Lorsque la Commission adopte l’acte d’exécution visé au premier alinéa, elle tient compte de l’avis rendu par l’AEMF visé au paragraphe 2 du présent article, des objectifs de la résolution visés à l’article 21 du règlement (UE) 2021/23, des critères énoncés à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du présent règlement pour les catégories de produits dérivés de gré à gré concernés, ainsi que de la nécessité de la suspension pour éviter ou contrer une grave menace pour la stabilité financière ou pour le bon fonctionnement des marchés financiers dans l’Union. Lorsque la BCE est membre du collège en vertu du paragraphe 2, points c) et j), du présent article, elle dispose de deux voix au sein du collège. Lorsque l’autorité de résolution utilise le pouvoir de transfert visé au premier alinéa, la CCP soumise à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont tenus de reprendre les actifs, droits, obligations ou engagements, ou les titres de propriété en question, sous réserve que les conditions figurant au premier alinéa du présent paragraphe ou au paragraphe 8 soient remplies. 12. 2. L’autorité de résolution informe le membre compensateur et l’autre partie concernée trois à six mois avant de faire exécuter l’obligation restante. Les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), les autres organismes des États membres exerçant des fonctions similaires, les autres organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion et la Banque des règlements internationaux, ainsi que les autres entités énumérées à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 648/2012, peuvent agir en qualité de membre compensateur dans le cadre de leurs opérations. Pour maintenir une structure d’incitation adéquate, cette indemnisation devrait tenir compte de la mesure dans laquelle un membre compensateur a soutenu le redressement de la CCP et donc également prendre en considération les obligations contractuelles en cours restantes des membres compensateurs à l’égard de la CCP. Bienvenue dans la communauté Yubo! A la base, vous avez toute une liste de clients dans la colonne A par exemple, mais le problème est que tous ces clients sont écrits pour certains en minuscule, pour d'autres en majuscules, et encore pour d'autres différemment, comme ceci : Lorsque le montant nominal d’un titre de propriété ou le montant principal d’un instrument de dette ou d’autres engagements non garantis est réduit, les conditions suivantes s’appliquent: le détenteur de l’instrument ne tire aucun droit en lien avec cette réduction, excepté en ce qui concerne les engagements déjà dus, les droits à indemnisation découlant d’un recours contestant la légalité de cette réduction, toute créance fondée sur les titres de propriété émis ou transférés conformément au paragraphe 6 du présent article ou toute demande de paiement au titre de l’article 62; et. Les CCP placées en propriété publique temporaire sont gérées sur une base commerciale et professionnelle et, eu égard à la possibilité de recouvrer le coût de la résolution, sont vendues à un acquéreur privé dès que les circonstances commerciales et financières le permettent. Avec l’entrée en vigueur de l’obligation de compenser de manière centralisée les produits dérivés de gré à gré, le volume et l’éventail des activités des CCP devraient augmenter, ce qui pourrait, à son tour, engendrer des défis supplémentaires pour les stratégies de gestion des risques que les CCP mettent en œuvre. 3. Position du Parlement européen du 14 décembre 2020 (non encore parue au Journal officiel). Les États membres dans lesquels aucune CCP n’a été établie peuvent déroger aux exigences énoncées au paragraphe 3, excepté en ce qui concerne les dispositifs visant à éviter les conflits d’intérêts. 1. Elle le destitue en tout état de cause dans les cas suivants: lorsque l’administrateur spécial manque à l’exercice de ses fonctions au regard des modalités et conditions fixées par l’autorité de résolution; lorsque les objectifs de la résolution seraient mieux atteints par le retrait ou le remplacement de cet administrateur spécial; ou.