[CONGÉ MATERNITÉ] Tout ce qu'il faut savoir sur le congé maternité et les droits de la salariée enceinte : salaire, indemnités maternité, durée du congé prénatal et postnatal... Les formalités et les démarches à accomplir. Son temps de travail peut ainsi être réduit d'une heure par jour (30 minutes le matin et 30 minutes le soir). Ils doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire. d'une allocation journalière de maternité versée par la caisse primaire d'assurance maladie ; d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur. La durée du congé maternité … La rupture du contrat doit dans ce cas intervenir à la fin du congé maternité ou dans les 2 mois qui suivent la naissance. indique, dans les rubriques correspondantes, les éléments médicaux qui justifient un arrêt de travail ouvrant droit à ce congé maternité. L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : à la date de début du congé de maternité et à l’issue des 8 premières semaines de congé. Le congé de maternité à Madagascar. la CRDS et à la CSG déduites avant versement ; la CRDS et à la CSG déduites avant versement ; vous lui apportez effectivement et habituellement votre concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle sans être rémunérée pour cela ; vous ne relevez pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. Il ne peut s’écouler plus de 30 jours entre la fin de vos activités et le premier jour de votre congé de maternité Partenamut contrôle la feuille de renseignements et, si vous répondez à toutes les conditions, vous recevez une indemnité pendant la durée complète de votre congé de maternité. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre entreprise ou des représentants du personnel pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un allongement du congé pour allaitement. Si la salariée démissionne après la naissance pour élever son enfant, quelques règles particulières s'appliquent. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. La DIRECCTE pourra vous apporter plus de renseignements sur ce congé. Pour plus de renseignements, contactez votre caisse primaire d’assurance maladie. Ils peuvent aussi être considérés sur les 12 mois qui précèdent votre congé maternité si vous avez une activité saisonnière ou non continue. Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Pour que la femme salariée puisse préparer l’arrivée de son enfant et pour qu’elle puisse à posteriori se remettre de l’accouchement, elle a droit à un congé de maternité pré et postnatal, non déductible de ses soldes de congé et ne peut être considéré comme cause de rupture du contrat de travail. Elle est versée sans qu’il soit nécessaire de cesser votre activité ; Son montant est plafonné à 2 fois le montant du Smic, soit 3 109, 16 € au 1er janvier 2021. une femme qui accouche ne peut pas renoncer totalement à son congé maternité ; si elle veut revenir travailler de façon anticipée, l'employeur doit refuser son retour tant que la période minimale mentionnée ci-dessus n'est pas écoulée. Vous avez droit aux indemnités journalières pour maternité, si vous justifiez de 10 mois d'affiliation, en tant qu'assurée sociale exerçant une activité professionnelle, à la date prévue de votre accouchement. Cette attestation permet à l'Assurance Maladie : L’indemnité journalière est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé maternité ou des 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière ou non continue. Vous attendez un enfant ? Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. La période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé … Covid-19 et recherche des « cas contact » : quel rôle des partenaires ? Lorsque vous percevez cette allocation, vous ne pouvez plus reporter une partie de votre congé prénatal sur le congé postnatal. Comme vos salaires, les indemnités journalières sont soumises à : À savoir : les relevés de paiement de vos indemnités valident vos droits à la retraite. Pour évaluer vos indemnités, utilisez l'outil Simulateur : estimez vos indemnités journalières maternité ou paternité de l'Assurance Maladie. Au-delà de ces durées, les périodes d'absence sont soumises au régime des arrêts maladie, moins favorables en termes d'indemnisation ou de protection contre le licenciement. A l'expiration du congé de maternité, la femme salariée peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi, sans délai de préavis à respecter (en transmettant à l'employeur une lettre de démission suite au congé de maternité), et sans avoir à payer une indemnité de rupture. Toutefois, la salariée peut renoncer à une partie de celui-ci, sous réserve de respecter les périodes d'interdiction d'emploi : la loi (article L1225-29 du Code du travail) interdit en effet aux employeurs de faire travailler une femme enceinte ou venant d'accoucher pendant une période totale de huit semaines, qui comprend obligatoirement les six semaines après l'accouchement. Si vous êtes hospitalisée, cette règle ne s’applique pas. Le congé maternité vous permet de cesser votre activité avant et après l'accouchement. Elles sont fixées comme suit : Quand la mère attend deux jumeaux, les durées du congé maternité sont les suivantes : Quand la mère attend des triplés ou plus, ces durées sont fixées à : Les durées légales peuvent être prolongées dans certaines situations. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. après l'accouchement : 18 semaines. La prolongation s’étend à maximum 24 semaines. Le congé maternité vous permet de préparer l'arrivée de votre enfant avant l'accouchement et de rester avec lui durant ses premières semaines. Vous percevez les indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt de travail pour la durée prescrite si : L'arrêt de travail peut être renouvelé jusqu'à la veille du début du congé légal de maternité. Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé (maternité ou adoption). Les trimestres de congé maternité pris dans le cadre de la naissance d'un enfant né à compter du 1er janvier 2014 sont désormais intégralement pris en compte pour la retraite. Lorsque la salariée reprend son poste de travail après son congé, elle doit toucher une rémunération au moins équivalente à celle qu'elle touchait auparavant. Si le père refuse d'exercer ce droit, le concubin (qui n'est pas le père de l'enfant) ou la partenaire homosexuelle de la défunte peuvent demander à bénéficier du congé à sa place. En pratique, ce courrier est généralement envoyé au début du deuxième trimestre de grossesse, entre les deux premières échographies. L'allocation journalière de maternité n'est pas cumulable avec : Comme vos salaires, les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à : À savoir : les relevés de paiement de vos indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Toutefois, une rupture du contrat est possible si la salariée commet une faute grave ou en cas d'impossibilité de la maintenir dans l'entreprise pour un motif sans lien avec sa maternité. Essentiel à retenir : quelle durée pour votre congé maternité ? L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base (2).. Ils doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire. Pour en savoir plus, voir grossesse : les droits de la femme enceinte. Vous ne reprenez pas votre travail en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé paternité Pendant la durée de cet arrêt maladie ou de ce congé, vous retrouvez les droits aux prestations que vous aviez avant le début de votre congé parental d'éducation. Vous percevrez des indemnités journalières maladie, dont le montant est inférieur à celles pour maternité. 8 semaines au titre du congé légal, je ne pourrai pas prétendre à l'indemnisation de l'arrêt de travail entraîné par ma maternité. Par exemple, pour un arrêt de travail ayant débuté le 1er juillet 2020, votre droit aux IJ est ouvert si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 ; vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant la date de suspension du contrat de travail. Il n’est pas nécessaire que votre médecin vous prescrive un arrêt de travail pour percevoir l’allocation journalière de maternité. Cette garantie de rémunération se compose : L'allocation journalière de maternité est attribuée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie : les conditions d'ouverture des droits pour en bénéficier ainsi que le calcul de l'allocation sont identiques. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. En plus de ces indemnités à verser à la salariée, l'employeur encourt également une amende (article R. 1227-6 du Code du travail). Congé maternité : qui peut bénéficier des indemnités journalières ? Bonjour à toutes! Le père salarié peut également bénéficier d'un congé paternité. Attention, l'AJPP et la PreParE ne sont pas cumulables. Pendant sa période de congé maternité, l’assurée reçoit un revenu de remplacement appelé indemnités journalières à condition de :. Certaines conventions collectives, accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité. Elle n'a pas de préavis à respecter et bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an dans l'entreprise pour les emplois qui correspondent à sa qualification. Les délais pour une première grossesse ou pour la naissance d'un deuxième enfant sont les mêmes. En France, la durée totale du congé maternité est de 16 semaines (pour un premier ou un deuxième enfant) ou de 26 semaines à partir de trois enfants. Comment calculer les indemnités journalières pendant un congé maternité ? Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie. Exemple : si l'enfant naît deux semaines avant la date du début de congé, la durée totale de celui-ci sera prolongée de deux semaines. L'allocation forfaitaire de repos maternel compense partiellement la diminution de votre activité professionnelle. En cas de maladie liée à la grossesse ou à l'accouchement, ces durées peuvent être augmentées de deux semaines au plus pour le congé prénatal et de quatre semaines au plus pour le congé postnatal (naturellement sur présentation d'un certificat médical). Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris 8 semaines de congé de maternité post-natal. Aucun délai n'est prévu par la loi. le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation journalière de présence parentale ; la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). Durée du congé de maternité Le congé prénatal est de 8 semaines toute autre indemnité journalière versée par votre caisse primaire d'assurance maladie (maladie, maternité. La durée du congé pour maternité n'est pas réduite. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Pour en savoir plus, voir grossesse : les droits de la femme enceinte. vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant la date de suspension du contrat de travail. Lorsque la mère de l'enfant décède pendant son congé maternité (lors de l'accouchement notamment), le contrat de travail du père peut être suspendu pendant 10 semaines à compter du jour de la naissance de l'enfant. Si vous n’êtes pas dans un des cas précédents, vous ou le médecin qui prescrit la prolongation de l'arrêt de travail, devez indiquer sur le formulaire d'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin qui recommande la prolongation n’est pas celui qui a prescrit l’arrêt initial. L'indemnité de remplacement est versée pour la durée effective de votre remplacement, pendant 28 jours maximum ou, sur votre demande, pendant 56 jours maximum, consécutifs ou non. La maternité vous confère certains droits parmi lesquels figure le congé de maternité, composé d’une période de repos prénatale (avant l'accouchement) et d'une période de repos postnatale (après l'accouchement). La jurisprudence autorise la rupture conventionnelle lors d'un congé maternité. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement. Si vous ne remplissez pas entièrement ces conditions, vous ne pouvez pas bénéficier d’indemnités journalières dans le cadre de votre congé maternité. Afin de tenir compte de son état de santé et de ses éventuels besoins de formation, elle doit notamment passer une visite médicale de reprise ainsi qu'un entretien professionnel. Pour bénéficier de cette indemnité journalière forfaitaire, adressez à votre caisse d'assurance maladie une déclaration sur l'honneur attestant votre cessation de toute activité professionnelle et un certificat médical prescrivant l’arrêt de travail. Dans ce cas, la mère peut augmenter son congé prénatal dans la limite de quatre semaines, la durée du congé post-natal étant réduite d'autant. Le parent qui exerce une activité indépendante notifie le début de son congé parental directement à la CAE au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité.En cas d'une adoption, la demande doit parvenir avant le début du congé d’accueil par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Lors de votre demande d'allocation journalière de maternité, vous devez fournir à votre caisse primaire d'assurance maladie la notification du non-reclassement délivrée par votre employeur. Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est simplement suspendu. C'est ce qu'on appelle la « subrogation ». Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. : 16 semaines pour un premier enfant), la période de congé prénatal non utilisé s'ajoutant au congé postnatal Æ L’enfant naît prématurément, avant la période de congé maternité : ª la durée du congé … jour de travail En cas d'accouchement prématuré, les jours de congé prénatal qui n'ont pu être pris du fait de la survenue précoce de l'enfant prolongent d'autant le congé postnatal. Les conditions sont identiques à celles prévues pour le congé légal de maternité. La salariée bénéficie ainsi de mesures protectrices en matière d'emploi. Comme vos salaires, les indemnités journalières sont soumises à : À savoir : les relevés de paiement de vos indemnités valident vos droits à la retraite. Son montant est égal au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 3 428,00 € au 1er janvier 2021. je suis en congé maternité de mon premier enfant depuis le 15/04. Qu’est ce que le congé maternité ? Pour évaluer le montant de vos indemnités journalières, utilisez l'outil Simulateur : estimez vos indemnités journalières maternité ou paternité de l'Assurance Maladie. Mieux vaut en effet avertir son entreprise le plus tard possible pour prévenir tout risque de rupture de période d'essai. En tant que salariée, vous pouvez demander à votre employeur un reclassement, c’est-à-dire un changement provisoire d’emploi. En savoir plus sur notre politique de confidentialité À savoir : les relevés de vos indemnités valident vos droits à la retraite. Connaître le délai de traitement estimé de votre demande. C'est à votre employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l'Assurance Maladie dès le début de votre congé prénatal. En outre, cette formalité peut permettre à la salariée de faire valoir si besoin les règles du droit du travail sur la femme enceinte auprès de son employeur. Sous réserve de l'avis favorable du médecin, la mère peut réduire son congé prénatal dans la limite de trois semaines, la durée du congé postnatal étant augmentée d'autant. Dans ce cas, la mère peut augmenter son congé prénatal dans la limite de deux semaines, la durée du congé postnatal étant réduite d'autant. Congé et allocation de maternité. En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement. C'est l’activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos indemnités journalières maternité. Le contrat de travail peut aussi être suspendu pendant une période complémentaire maximale d'un mois après la fin du congé postnatal. ª la durée du congé maternité reste identique à celle initialement prévue (ex. Si vous êtes praticienne ou auxiliaire médicale, affiliée à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel à l'occasion de votre maternité. L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité professionnelle. En matière de rémunération, le congé maternité obéit aux mêmes règles que le congé maladie. La salariée est également protégée pendant sa grossesse. La durée du congé postnatal reste identique. Si l'accouchement prématuré a eu lieu plus de six semaines avant la date prévue, la durée du congé légal de maternité est augmentée du nombre de jours entre l'accouchement et le début prévu du congé. Si la salariée démissionne pendant sa grossesse (qui doit être médicalement constatée), elle n'a pas à respecter de préavis de rupture. Vous la percevez jusqu'au début du congé légal de maternité au plus tard. Location, règles du droit du travail sur la femme enceinte, retour dans l'entreprise après un congé maternité. Le congé maternité est le droit permettant à une salariée enceinte de s'absenter de son travail avant, pendant et après son accouchement. Vaccin Covid : un outil numérique pour le suivi de la vaccination, Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes. Les salariés qui adoptent un enfant ont droit à un congé d'adoption, qui est régi par des règles spécifiques. Si vous êtes salariée, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de maternité sous réserve de remplir les conditions requises (durée d’affiliation minimale à respecter, nombre d’heures de travail effectuées, montant des cotisations payées...). Le retour dans l'entreprise après un congé maternité est soumis à des dispositions spécifiques par rapport aux règles du congé maladie. Le congé maternité se décompose en une période prénatale et une période post-natale, avant et après l'accouchement. Naissance unique. Le congé de paternité sera introduit à l'échelle suisse le … Votre indemnité journalière est calculée de la même façon. Droit au congé de maternité Le congé de maternité est subordonné à l'accomplissement d'un stage d'affiliation à titre obligatoire pendant six mois au moins au cours des 12 mois précédant le début du congé de maternité. Il s'agit d'une formalité obligatoire imposée par la réglementation (article D. 1225-4-1 du Code du travail). En tant que salariée, vous bénéficiez d’indemnités journalières si vous remplissez les 4 conditions suivantes : Au chômage, vous bénéficiez d’indemnités journalières si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous devrez transmettre à l’Assurance Maladie les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. La durée du congé maternité se calcule en semaines. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité, adressez à votre caisse d'assurance maladie les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. Si votre employeur ne peut pas aménager votre poste de travail, votre contrat de travail est suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité. Pour percevoir cette allocation, adressez un certificat d'accouchement à votre caisse d'assurance maladie. Vous pouvez prendre ces jours de congé pendant la période de 8 semaines suivant votre repos postnatal obligatoire. Accouchement prématuré. Pour bénéficier de cette indemnité journalière forfaitaire, adressez à votre caisse d'assurance maladie une déclaration sur l'honneur attestant votre cessation de toute activité professionnelle et un certificat médical attestant la durée de votre arrêt de travail. La protection de la maternité, y compris le droit au congé de maternité, s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail et à leurs employeurs ainsi qu'aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et à … Dans le cas contraire, je ne pourrai pas prétendre à l'indemnisation de cet arrêt. Rupture conventionnelle : procédure, préavis et indemnité, La rupture conventionnelle collective : définition et procédure, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Votre médecin (spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou obstétrique) : Si vous disposez d'une attestation ou de tout autre justificatif concernant la prescription de diéthylstilbestrol (DES) à votre mère, remettez-en une copie à votre médecin. Les femmes enceintes au chômage, comme les salariées, peuvent prétendre à un congé de maternité. après l'accouchement : 22 semaines. Vous avez été exposée au diéthylstilbestrol (DES) in utero entre 1948 et 1981 ? Vous êtes intermittente du spectacle ou vous travaillez de nuit, vous effectuez un travail qui vous expose à certains risques ou votre métier est incompatible avec votre grossesse, vous êtes praticienne ou auxiliaire médicale ou conjointe d’un praticien médical : vous avez droit à des indemnités ou allocations journalières. Vos salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428,00 € au 1er janvier 2021). L'employeur a l'interdiction de faire travailler la salariée pendant son congé maternité (article L. 1225-29 du Code du travail). la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) ; la CRDS et à la CSG. Pensez à vérifier auprès de lui qu'il a bien effectué cette démarche. vacances, Ils doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire. Ce congé de présence parentale peut être accordé sans condition d’ancienneté. En cas de suspension de votre contrat de travail, vous bénéficiez d'une garantie de rémunération pour cause de non-reclassement par votre employeur. Adressez les volets 2 et 3 au service médical de. Si vous êtes rémunérée au cachet : un cachet équivaut à 16 heures de travail. En tant que salariée, pendant ce congé, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières. Vous devez pouvoir apporter la preuve de l'impossibilité pour le médecin initial de prescrire cette prolongation par tous moyens, à la demande de votre caisse d'assurance maladie. Le calcul des indemnités maternité fait ainsi l'objet de règles spécifiques. Comme vos salaires, vos indemnités journalières sont soumises à : Si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de remplir les conditions requises. Si vous cessez votre activité professionnelle ou si vous rencontrez des difficultés médicales liées à votre grossesse, vous pouvez également percevoir des indemnités journalières forfaitaires pendant votre congé maternité. Lors de votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires de l'Assurance Maladie si vous vous trouvez dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre votre activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à votre grossesse.