Le fait pour un allocataire de cohabiter momentanément avec un tiers, dans un autre but que de fonder un couple stable ne saurait répondre à la définition de la vie maritale. - Rendre intolérable le maintien de la vie commune. Vous pouvez invoquer l'article L 313-11 7° du CODE DES ETRANGERS, pour solliciter une carte temporaire VIE PRIVEE ET FAMILIALE. Une personne qui se déclare isolée ne doit avoir ni domicile commun, ni ressources communes avec une autre personne, ces derniers critères étant alternatifs. Selon la loi la commune a tout le droit d’arrêter la procédure de Naturalisation. L'attestation doit être signée par les deux déclarants et accompagnée d’une copie des pièces d’identité de … merci aux bénevole pour leur actions, bonjour vous avez déjà posé cette question. Est-ce que le fait de s'être déclarer en concubinage à la CAF est une preuve administrative recevable par la préfecture? Les étrangers signataires d’un pacte civile de solidarité ». la preuve d'un an de vie commune avec son compagnon mais également le danger que représenterait pour lui un retour a son payer d'origne. Pour avoir plus d'information laisser moi votre adresse MSN. Preuves de séjour en France et/ou de vie commune. Les dossiers de demande de naturalisation par déclaration des femmes étrangères épouses de Français de 1927 à 1947; 2. un mois ou un peu plus tard je me suis retourné a la maison bien renseigné de son arnaque et qu'on es pas obligé de payer la somme complète en un seul coup !! merci à tous les benevoles. Nous avons deja couru partout (police, mairie avec leurs divers services eparpilles dans toute la ville …) et je le reconfirme: cela ne se fait pas! Le SEM examine le dossier et noctroie l¶autorisation de naturalisation que si les con-ditions formelles et … merci beaucoup, Votre diagnostic juridique Gratuit avec un Il faut des documents administratifs aux deux noms. Encore une fois merci de vos exposés et lumières partagées. vous faites un courrier à votre préfecture en relatant tous les faits et en indiquant qu'il n'existe plus de vie commune. il faut attestation d hebergement avec copie de leur piece didentite ou sejour actuellement peut-elle me déclaré comme abandonnant de la communauté de vie ? Bonjour, Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). - bail aux deux noms vous répondent directement en ligne. Donc je n'ai rien pour prouver? Toute preuve venant de l’administration française (2 par an suffisent … La signature du PACS constitue un des éléments d’appréciation des liens personnels en France. Il s’agit d’un document de valeur juridique qui garantit la bonne foi de son auteur quant à la déclaration qu’il comporte, et permet ainsi de prouver un fait que d’autres justificatifs ne suffisent pas à établir. La naturalisation désigne un mode d’acquisition de la nationalité française qui a pour spécificité de n’être pas automatique et qui est issue d’une démarche volontaire de l’étranger. Mais dans la commune de Genève c’est le conseil administratif qui devrait prendre la décision, par contre personne au Palais Eynard semble être au courant de comment cela se passe et m’envoie toujours vers le OCPM. elle m'a mis a la porte je ne savais rien sur la lois Française; alors j'ai passé 5 jours ailleurs puis j'ai emprunté de quoi me payé un billet de retour en Algérie ...! Le document vous permet de faire reconnaitre votre situation et de bénéficier de droits et d’avantages auprès d’organismes sociaux. Vive l'administration française... je suis dans le meme cas ,j attends un titre de sejour pour ma femme ,et on nous demande un justificatif de vie commune,je suis donc aller a la mairie,et on a pu delivrer un "certificat de vie commune" ,il suffit de se presenter et on vous le delivre immediatement contre signature des conjoints,a la prefecture on me signal que cela ne sera peu etre pas suffisant,j ai ensuite appeler edf et j ai mis le nom de femme sur le contrat (uniquement par telephone),et j ai une attestation de contrat edf avec nos deux noms,je pense que cela sera suffisant!!!! 2°- en droit des prestations sociales. cela peut ne pa étre pertinent car insolite Chapitre II Conditions matérielles Art. Mais il faut toujours des preuves de vie commune, mois par mois et sont des preuves administratif (compte bancaire commun, loyer, EDF, GDF, abonnement de téléphone en moins 3 preuves) sur les deux noms ou un seul nom avec la même adresse et je répètes pas moins d’un an ,pas de photos ni de courrier ni de trucs d’un seul mois ou quelque choses comme ca . Nos bénévoles si son pays interdit les relations homosexuelles , et il est très probable que les autorités de son pays aient connaissance du Pacs de et il passera la prison. Les preuves sont maintenant classées en trois catégories par la circulaire Valls du 28 novembre 2012 : valeur certaine, valeur probante, valeur probante limitée. Il s’agit d’une personne qui n’est pas mariée mais qui vit une relation conjugale. 2 Dès 16 ans révolus, l'enfant mineur doit contresigner la demande. Toute fausse déclaration expose donc son auteur à des sanctions pénales. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France ». S’il y a une erreur, la signaler pour faire rectifier immédiatement. autant qu'un nouveau débarquant qui ne savais quoi faire elle m'a manipulé pour que je descend en Algérie cherché de quoi payé !! bon courage dans vos demarches Et ici les certificats de concubinage ou meme tout simplement de residence de la part de la commune ( Bucarest) n’existent pas. Elle rappelle à mon souvenir une des difficultés jamais vraiment résolue (au mieux esquivée) lors d'un partage post divorce ancien régime pour établir la date de jouissance divise, déterminer les périodes à prendre en compte pour les "dettes menageres", récompenses et autres dettes de l'indivision etc.. Merci pour les réponses. J'espère que l'amour de compagnon pour est sincère et vrai, car à cause de sa situation, on va vous refuser la nationalité française. Votre profil détermine la procédure adéquate et dans votre cas, il faudra vous tourner vers une demande par décret si vous êtes éligible à celle-ci. Le devoir de communauté de vie  est visé par ce texte dans le cadre du mariage. Là je lui ai fait remarqué que la date d'entrée en France date d'il y a 2 mois donc ça fait 2 mois qu'il y a vie commune mais avec le simple visa 6 mois long séjour on a le droit de rien faire niveau administratif alors elle nous a donné le récipissé qui lui seul permet à présent d'obtenir les fameux documents... La preuve de la communauté de vie se fera en principe au moyen de la signature d'une déclaration sur l'honneur par les deux époux. Je suis depuis 2 ans son représetant légal en France, et ai donc fourni 2 attestations hébergement en 2006 et 2007. Merci Maître de cette information. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les témoignages de voisins, de nos amis, de ma famille (je suis française mais mon concubin est étranger) peuvent-ils appuyer la CAF? Aujourd´hui, l´étranger pacsé doit pouvoir recevoir une carte de séjour temporaire d´un an portant la mention « vie privée et familiale », s´il justifie d´une durée de vie commune. Voir la page spécifique consacrée à la recherche du décret de naturalisation sur le site Internet des Archives nationales. jai cohabité car je nai pa les moyen daller ailleur qe ché ma mére Naturalisation. parce qu'il vivait déjà dans cet appartement et que je m'y suis installé, donc tous les autres actes administratifs sont à son nom. il me nargue au tel il sur d obtenir celle de 10 an car entant q alerien cé plein droit apré 1 an de mariage nous voulons faire le pacs Pour de tels motifs, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie. Je viens de me PACSER avec un ami étranger. voila voila. A) La preuve par tous moyens. je fais quoi? Demeurant à votre disposition pour toutes précisions par le biais des consultations en ligne. Il faut bien s’entendre sur les définitions. Comment prouver sa présence en France depuis plusieurs années ? Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Dans les faits, les préfectures ont aujourd'hui tendance à exiger deux ans de vie commune pour les pacsés. Ce texte est destiné à protéger les personnes, qui ne sont pas entrées avec un visa long séjour et ont des liens familiaux et personnels en FRANCE appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française, ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine. Explications. salut je viens de me pacser avec mon ami qui est étranger,cela fait 3 ans que je vie avec lui et il viens d'avoir une promesse d’embauche d'une association culturel,nous avons pas de preuve d’ancienneté,je voudrais savoir comment faire pour obtenir une carte de vie priver et familiale!!!! Ces preuves peuvent être un contrat de travail, des factures, des fiches de paie, des récépissés… Copie de l’acte de naissance du conjoint Français. Elle comporte l'obligation d'une résidence commune et le devoir conjugal. Toutefois, la Préfecture demande parfois d'autres justificatifs voire déclenche des enquêtes de police en cas de doute sur la réalité de la communauté de vie. Pour les demandes de régularisation nécessitant des preuves de séjour habituel en France durant un certain nombre d’années, les documents que vous pouvez présenter ont un degré de fiabilité différent . Autrement dit, l’attestation sur l’honneur de vie commune consiste pour un couple à assurer l’organisme qui en fait la … Est-ce suffisant? mrci de mapporter de laide, bjr, Merci slip de prendre le temps et de répondre à ma question. Ce statut est obtenu automatiquement lorsque le couple a vécu sous le même toit pendant une période de 12 mois sans interruption, incluant les périodes de moins de 90 jours où les partis ont dû vivre séparément. bonjour Et là elle me dit "ça fait 2 ans que vous êtes ensemble pourquoi vous n'en avez pas?". Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; La carte de résident peut être accordée : 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Merci de votre aide, Preuves possibles: 1 La demande de naturalisation d'un enfant mineur, à titre individuel ou compris dans la demande d'un de ses parents, doit être formulée par le représentant légal. Bien évidemment, la facture EDF et téléphone (sur internet) sont à mon seul nom. AVOCATE A LA COUR DE PARIS DEPUIS 25 ANS + DE 3.000 ARTICLES. Et oui Didier je connais ça aussi. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Bonjour, je me suis marié le 20 août 2012 en Algérie je suis venu en France le 25 juin 2013 je vis avec ma femme depuis cette date... Quand je peux demander la nationalité française ? 1. La signature du PACS constitue un des éléments d’appréciation des liens personnels en France. Pour la vie commune, il faut des papiers aux deux noms ou des papiers à un seuil nom ou on ajoutera la preuve de la résidence du conjoint (ex bail, quittance de loyer, impôt, etc.) 1. Le statut de conjoint de fait est une forme d’union civile du droit canadien. Bref parmi tout cela est-ce que je peux satisfaire cette demande de preuve? - facture EDF, téléphone fixe aux deux noms (les factures de portables ne sont pas reconnues comme élément probant) La communauté de vie doit s’apprécier aussi au regard des motifs d’ordre professionnel, en respect des dispositions de l’article 108 du code civil. Vous pouvez invoquer l'article L 313-11 7° du CODE DES ETRANGERS, pour solliciter une carte temporaire VIE PRIVEE ET FAMILIALE. Des témoignages d'amis, on va essayer d'obtenir ceux de 2 voisins. Ainsi des absences systématiques du conjoint  le week-end, qui ne seraient pas imposées par la nécessité, porteraient  atteinte à l'obligation de communauté de vie et justifieraient un divorce aux torts partagés ou/exclusifs. J'espère qu'il va pas se barrer quand il aura ses papiers. cdt, merci Le demandeur devra justifier de la réalité et de la stabilité de leurs liens sur le territoire français, compte tenu notamment de l’effectivité et de l’ancienneté de la vie commune en France. merci, bonjour a tous le monde Pour la Préfecture et le tribunal, généralement c'est 2-3 ans de vie commune pour un PACS, la circulaire n'a pas de valeur juridique, c'est juste une note interne. dés la 2 semaine chambre à part il na jamé payé un centime pour moi il ne ma plus adresser la parole Ce qui n'avait pas été dit la fois précédente. C’est-à-dire : Vous pouvez vivre séparément moins de 90 jours, et ce plusieurs fois par an, sans que cela n’annule votre statut de conjoint de fait. La preuve de vie commune résulte d’une attestation sur l’honneur souscrite par les intéressés. J'ai également des problèmes pour prouver la vie commune qui est supérieure à un an. La notion de communauté de vie peut engendrer des effets juridiques importants. - déclarations fiscales aux deux noms Ma femme est arrivée en Octobre, il a fallu 2 ans de démarches administratives pour qu'elle vienne. Pour obtenir le visa vie privée et familiale il faut justifier de 1 an de vie commune. Je suis representant légal (pour visa étudiant) depuis 2 ans (donc attestation hébergement + assistance financière) de mon compagnon dans les dossiers de la préfecture, A titre indicatif, une durée de vie commune en France égale à un an (pas forcément un an de PACS) permet de remplir la condition de stabilité. Dans tous les cas, une attestation datée de moins de 3 mois, certifiant l’engagement dans les liens du PACS sera demandée. Aprés 2 jours de ma présence en France j'ai constaté que me femme a fait une tentative d’escroquerie envers la CAF en ne déclarant notre mariage qu'a mon arrivé; et d’après elle ça nous a exposé a une pénalité de 6000 euros !! Pour apporter des preuves supplémentaires de votre concubinage, les documents contractuels ont plus de valeur qu'un document écrit. Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. 2.2 Recherche du numéro de dossier moi je suis en france depuis 5 ans en situation irréguliere , est ce que une facture de plus de 5 mois et des témoignages de voisinage preuve qu'on habite ensemble plus de 2ans et l’assurance-vie a la même adresse depuis 2ans sont bonnes comme preuves de vie commune ???? Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Naturalisation par mariage : de quoi parle-ton ? la il a qitté le domicile en voleur jai fait tte les demarche et jattend Merci d'avance. Aperçu de la procédure de naturalisation ordinaire au niveau fédéral La procédure de naturalisation ordinaire au niveau fédéral doit respecter divers principes. Par contre, si vous vivez avec votre amie depuis plus longtemps (vie commune + 1 an de PACS), ce serait déjà un grand plus, il faut mettre toutes les factures à vos 2 noms (bail, compte joint, internet ...). Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. Il conviendra de prouver par tous moyens la vie commune après le pacs (ex facture, quittances de loyers, EDF, lettres, comptes bancaires joints, photos,attestations,assurances aux deux noms,procurations, billets de train, d'avion etc ...). Elle arrive on va à la préfecture pour demander le titre de séjour après 5h d'attente on nous dit de revenir dans 2 mois avec une liste de documents. pendant 20 minutes, Devenez bénévole sur le forum et aidez nos En attendant, il doit accumuler les preuves de sa vie commune avec vous et attendre 5 ans. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… serais-je considéré comme abandonnant de famille ? Le candidat doit établir qu'il lui est quasiment impossible d'acquérir la nationalité par une autre voie (par exemple la déclaration) et justifier de mérites exceptionnels, par exemple sur le plan sportif, artistique ou académique.