lorsque le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ; l'agent a refusé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; l'agent bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État. Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Cette prime de précarité s’élèvera à 10 % de la rémunération brute globale versée. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Cette transposition du droit privé était attendue par le personnel et ses représentants. • Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. © lichtmeister - stock.adobe.com, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La prime est accordée aux contractuels recrutés pour certains motifs dont notamment : Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an. Le gouvernement estime à 364 millions d'euros le coût annuel prévu pour l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. LIEN : Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. « L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat ». Prime de précarité des contractuels. Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Par contre les critères sont plus restrictifs. Chaque année, 183 000 contractuels – ceux en contrat de moins d’un an – devraient en bénéficier, avec une prime moyenne de 2 000 euros. À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». * Quel est le nom de votre association ? alerte par mail Mais les conditions d'attribution dans la fonction publique seront plus restrictives. L’indemnité de fin de contrat « n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Appel à renforts dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux, Tests salivaires : leur utilisation est élargie au dépistage à grande échelle, Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas. Il concerne tous les … Des erreurs sont présentes dans le formulaire. (La Gazette 17/7/20) 17 juillet 2020 Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ainsi, nous déplorons qu’un certain nombre d’agents seront exclus du droit à cette indemnité. Un décret du 23 octobre 2020 instaure le principe de la « prime de précarité » dans la fonction publique pour les CDD conclus à partir du 1er janvier 2021. Cette prime est une transposition de ce qui existe dans le privé mais avec des conditions plus restrictives. Il convient de s'y reporter soit pour Publié le 28 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Publié le 28 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ». 26/10/2020 Une prime de précarité dans les fonctions publiques en 2021. Ce dispositif ne s’applique qu’aux « contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ». Prime de précarité dans la fonction publique Un décret du 23 octobre 2020 instaure le principe de la « prime de précarité » dans la fonction publique pour les CDD conclus à partir du 1er janvier 2021. La volonté gouvernementale est d’augmenter significativement le recours à l’emploi contractuel dans la fonction publique. Applicable aux contrats, ou renouvellements de contrats, conclus à compter du 1er janvier 2021, ce texte permet aux agent.e.s contractuel.le.s de la fonction publique de bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d’une indemnité de fin de contrat communément appelée «prime de précarité ». Voici toutes les modalités de cette indemnité de fin de contrat. Ainsi, son montant est identique. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Détachement d’office en cas d’externalisation : Infos droits CGT, Reference-Syndicale.fr | 1ère plateforme de blogs pour les syndicats. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. © Syndicat CGT du Conseil Départemental des Yvelines et de ses Établissements Publics 2010 - 2020 - Direction de publication : FOURNET Tristan, Covid 19 : ASA et agents vulnérables, infos CGT au 29 octobre 2020, Comité Technique du 8 octobre 2020 : Réorganisations et droits du personnel à l’ordre du jour…. Vous pouvez en revanche signaler à la Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Prolongation de la vaccination contre la grippe, Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Instauration de la prime de précarité à compter du 1er janvier 2021 Une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », est mise en place par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. discuter. Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2021, Les vacances d'hiver 2021 : les dates zone par zone, Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021, Direction de l'information légale et administrative. 20/11/2020 maj 09/02/2021 Rémunération 1 Rémunération INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DITE PRIME DE « PRECARITE » Références • Article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Ces deux textes fixent les conditions d'attribution et les règles de calcul de la prime. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. pour un contrat C.D.D. Absence pour garde d’enfant : une première avancée mais des questions demeurent ! Il s’agit des agents dont le contrat est conclu pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, des CDD sur une période supérieure à 1 an et de ceux qui seraient embauchés sur un contrat de projet. Par ailleurs le contexte dans lequel s’inscrit l’instauration de cette prime est déplorable. Connectez-vous et recevez une La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en Bon à savoir: les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an touchent une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut, mais seulement si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020… commencé en janvier 2020 et se terminant le 16 mai 2020, la prime de précarité ... Mon épouse à enchaîné les CDD de 2 mois consécutifs (renouvellement) au sein de la fonction publique, elle a décidé de ne pas poursuivre et a demandé le non-renouvellement, au total elle aura fait 10 mois. L’indemnité de fin de contrat, appelé indemnité de précarité, a été instituée par l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Coronavirus: La France recense 22.139 nouveaux cas, 651 décès en 24h ... Bonne nouvelle à venir pour les agents contractuels de la fonction publique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La prime de précarité, également nommée indemnité de fin de contrat, sera également attribuée dans la fonction publique au 1er janvier 2021. Comme dans le secteur privé, les agents bénéficiant de contrats courts, à savoir des CDD d’une durée inférieure ou égale à un an, toucheront désormais une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale article 39-1-1 Décret n° 2020-1296 du 23 oto re 2020 relatif à l’indemnité de fin de ontrat dans la fontion pu lique. Un agent contractuel, quèsaco ? Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Paris, le 5 novembre 2020 FO FONCTION PUBLIQUE revendique la prime de précarité pour tous les CDD Enjoint par le droit communautaire de faire le ménage dans le renouvellement, la succession et la durée des CDD, la France a fait le choix de la facilité et de la souplesse en 2005 mais suement pas elui de Œésoe l’emploi péaie. Prévue par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’instauration de la prime de précarité au bénéfice des contractuels de la fonction publique est effective depuis la publication du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. ; faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ; pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps. L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de créer une indemnité de précarité dans la fonction publique territoriale. Pour la percevoir, l'agent concerné devra exécuter le contrat jusqu'à son terme. Il s’agit d’un côté d’augmenter massivement la précarité dans la fonction publique, et de l’autre côté de tenter de la rendre plus « acceptable » avec une prime de sortie…. Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021. Un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2020 précise les modalités. « Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du SMIC » en vigueur (3.078 euros en 2020). La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois. dès qu'un article sera publié par la rédaction. Les dispositions de ce décret sont directement intégrées au décret régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Dans quels cas et dans quelles conditions un agent peut-il en bénéficier ? Dès le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique va pouvoir obtenir une prime de précarité. Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique précise les modalités de versement de cette prime. ... prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut. absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ; recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ; faire face à un accroissement temporaire d'activité ; remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels à temps partiel ; remplacement temporaire d'un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) pour exercer ces droits. obligations. Les agents embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 1er janvier 2021 pour une durée ne dépassant pas un an, avec une rémunération brute de deux Smic au maximum, pourront bénéficier d’une « prime de précarité ». Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez Inria : Les «ISFP», postes de chercheurs et chercheuses non fonctionnaires 20 juillet 2020; Fonction publique : prime de précarité à partir de 2021 (Capital 19/7/20) 19 juillet 2020; Fonction publique : La rupture conventionnelle inconstitutionnelle ? La loi dite de la « transformation de la fonction publique » devrait réparer cette injustice… à … Le décret instaurant la prime de précarité dans la fonction publique au 1er janvier 2021 a été publié ce dimanche 25 octobre. 10/10/2020. Cette prime a été créée par l'article 23 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 comme le rappelle Capital . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La prime de précarité dans la fonction publique s'inspire de celle qui est versée aujourd'hui dans le secteur privé. Applicable aux contrats, ou renouvellements de contrats, conclus à compter du 1er janvier 2021, ce texte permet aux agents contractuels de la fonction publique de bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée « prime de précarité ». Écoles et établissements scolaires : quand une classe doit-elle être fermée ? En effet, le décret instituant ce dispositif a été publié dimanche 25 octobre au Journal officiel. Pour la fonction publique la territoriale, il s’agit du décret n° 88-145 du 15 février 1988 , pour la fonction publique hospitalière du décret n° 91-155 du 6 février 1991 . Prime de précarité dans la fonction publique À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ? Cette prime est une transposition de ce qui existe dans le privé mais avec des conditions plus restrictives. La prime de précarité existe dans le secteur privé et fera prochainement son entrée dans la fonction publique. Bonne nouvelle pour les futurs agents de la fonction publique : ceux-ci pourront bénéficier d’une prime de précarité à la fin de contrat à durée déterminée. « Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements ». activer votre espace personnel. Lors de son passage devant le Conseil commun de la fonction publique, le 23 juillet, les syndicats avaient toutefois regretté que cette prime ne soit appliquée qu’aux contrats d’une durée égale ou inférieure à 1 an, faisant valoir la multiplication des CDD de plus d’une année conclus dans les trois versants de la fonction publique. Le décret, publié au Journal Officiel le 25 octobre 2020 qui porte également sur la prime de 10 000 € pour certains fonctionnaires, est soumis à plusieurs conditions. Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cette indemnité sera concentrée sur les contrats les plus précaires. Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. La prime de précarité dans la fonction publique a été instaurée par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Essayez ultérieurement.