regularite fiscale. Adresse: Centre régional de contrôle des Impôts. Le directeur des grandes entreprises ou le chef du bureau du contrôle des impôts, Délivrance d’une attestation à l’intention du receveur des finances. Copie du certificat d’immatriculation du véhicule et présentation de l’original de ce certificat. Attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics. modèle n° aacfi. Obtention d'une attestation de résidence fiscale. fiscale. Documentation Fiscale Notes Communes, Textes Fiscaux,.. Le chef du centre régional de contrôle des impôts. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Sondage d'opinions. Partager . Aug 23rd. Obtention de l'attestation de non déductibilité des … (2). Copie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule selon le certificat d’immatriculation. LES PIECES A FOURNIR: Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Obtenir une attestation depuis mon compte en ligne www.impots.nc. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. 13/01/2021. Une copie de l'attestation de retenue à la source libératoire le cas échéant; Les salariés doivent en outre fournir: Une fiche d'identification fournie par l'administration; Une copie du contrat de location du lieu de résidence dûment enregistré à la recette des finances ou tout document indiquant le lieu de résidence en Tunisie, Situation fiscale en règle (dépôt de toutes les déclarations fiscales échues). Adresse : Durection des grandes entreprises ou bureau de contrôle des impôts. Elle sert de justificatif pour attester de la régularité de la situation fiscale du contribuable qui en fait la demande. Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright © 2019 Centre Informatique du Ministère des Finances, Loi de finances complémentaire pour l'année 2020(Ar), Résultats Provisoires de l'Exécution du budget de l'Etat à fin Novembre 2020, Liste des directeurs généraux du ministére des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financière, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordées aux amicales et associations, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivités locales « Les produits des opérations sans contrepartie directe », Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l'Etat « les composantes de la trésorerie », Des prêts à taux réduit accordés aux propriétaires des taxis, Signature d’un prêt syndiqué avec 12 banques locales, Centre Informatique du Ministère des Finances, Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. demande d attestation fiscale maroc est en règle, à la date de délivrance de l' attestation, au regard de ses obligations fiscale s. n'est pas en règle quant aux obligations suivantes : le chef de la subdivision. Obtention du statut de contribuable catégorisé. Si vous remplissez les 3 conditions ci-dessus, vous recevrez votre attestation par courrier dans les 15 jours. Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Pour demander une attestation fiscale, il convient de se rendre sur le site des impôts ou de … Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Administration Fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale 3937 1211 Genève 3. Voici une petite illustration pour comprendre la signification de la matricule fiscale en Tunisie . Articles 13 et 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre, Article 470 du code des Obligations et des contrats. Le demandeur devra remplir la déclaration fiscale d'existence dès la création de sa société Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Si les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu'en soit la source et même s'ils proviennent de l'étranger, les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française. Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d'hypothèque. Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. 1 jour à partir de la date de dépôt de toutes les pièces du dossier. F/SIT/013. Vous demandez une attestation de situation fiscale (particulier). Attestation fiscale. Etes-vous pour l'instauration de la séance de permanence les samedis dans certaines structures publiques? A ce propos, la DGI a indiqué que la procédure relative à la radiation du registre de commerce, aux termes des dispositions de l’article 39 de la LFC 2009, subordonnée à la présentation d’une attestation de situation fiscale n’est plus exigée, suite aux modifications … L’attestation fiscale est un document délivré par l’un des services des impôts. Attestation de situation fiscale à l'usage exclusif des caisses nationales de sécurité sociale (arabe) Ambassade du Canada en Tunisie. Décret n° 1996-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers pour les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle. Définition. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. Attestation de résidence fiscale en Tunisie Actualisation introduite par la note de service n° 9035 du 18-12-2013.. Les personnes établies en Tunisie débitrices des revenus soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt doivent présenter l'attestation de situation fiscale visée au premier paragraphe du présent article à l'occasion du transfert desdits revenus au profit de personnes non résidentes et non établies. Menu Principale. Attestation fiscale Horaires Calcul de l'impôt sur le revenu Adresses paiements des impôts et taxes Téléchargements FAQ Attestation fiscale . Votre avis de taxation peut servir d'attestation fiscale. le receveur de l'administration fiscale. Obtention de l’attestation de retenue à la source. Le travail intermittent et par roulement commence à partir de ce lundi Lire la suite. Vous le recevez avec votre bordereau définitif d'impôt. : attestation de régularisation de la situation fiscale attestation d'exonération des revenus ou des bénéfices d'impôt. Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui   l’ont modifié ou complété et notamment l’article 42. Copie du contrat de vente du véhicule ou toute pièce motivant la demande de l’attestation. Copie du permis de circulation et présentation de l’original de ce permis ou de la quittance justifiant son dépôt à la recette des finances. AUTORISATION POUR L’OUVERTURE D’UN ENTREPÔT D’ALCOOLS DESTINÉS À LA FABRICATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES, DES ALCOOLS DESTINÉS À LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, DES PARFUMS ,DU VINAIGRE ET DES ALCOOLS À USAGE INDUSTRIELS OU MÉNAGER. Préparation et délivrance de l’attestation de main levée. Un jour à partir du dépôt de toutes les pièces demandées et satisfaction des conditions d’obtention de la prestation. On oublie les abréviations et on demande conseil à un expert comptable ou fiscal. e-jibaya le site web de l'administration fiscale de la République Tunisienne. Suite aux circonstances exceptionnelles provoqués par la pandémie COVID-19, l’administration fiscale américaine ... Consulter notre selection d'articles de presse qui ont évoqué des sujets sur la fiscalité en Tunisie. Aux termes de l’article 62 II du CIR : « les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent : - déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent, un exemplaire du … Participez à l'amélioration des services en répondants à nos sondages d'opinions mensuels. - Attestation de non bénéfice de couverture sociale délivrée par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale. Demande d'attestation fiscale. Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle. ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE EN TUNISIE. ... L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Elle peut être obtenue : Régularisation de la situation fiscale du propriétaire du véhicule selon la carte grise (dépôt de toutes les déclarations dues). L'impôt est calculé à partir du nombre de membres composant le foyer fiscal, selon la technique du quotient familial.Le foyer fiscal peut par exemple être composé du mari, de la femme et de leurs enfants, ou d'une seule personne dans le cas d'un célibataire sans enfant. Absence d’infractions fiscales concernant le moyen de transport. Demande d obtention d une attestation de régularisation de SICAD Attestation demandée. Obtention de l’attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP). Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne. Ajouter un commentaire. Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent. Le site Vignette.ma vous permet d’obtenir une attestation de paiement de la Vignette, en cas de besoin ( perte de votre quittance ou autre ). 5 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. Plusieurs personnes se confondent dans la lecture de la matricule fiscale. Attestation de non faillite au nom du représentant légal de la société en Tunisie (originale) ou déclaration sur l’honneur (signature légalisée), PV de désignation du représentant légal de la société en Tunisie, En cas d’accord, fournir une copie du contrat de location du lieu d’exercice (conforme à … Conseils d'utilisation de la lettre Le formulaire indiqué dans le modèle permet de demander l’attestation de situation fiscale. - Certificat médical pour le parent à charge âgé de moins de 55 ans et atteint d’une incapacité physique ou infirmité le rendant incapable d’exercer une activité rémunérée. F/SIT/012. Cet imprimé permet l'obtention d'une attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics, Demande d'obtention d'attestation de situation fiscale (AR), Attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics, Date de dernière mise à jour du site :Mercredi 03 Février 2021 à 13:21, © L'information et la Communication Administrative 2015, Le Chef du Gouvernement se réunit avec les nouveaux ministres, Hichem Mechichi annonce un remaniement ministériel, Le Chef du Gouvernement reçoit une délégation de l'Organisation tunisienne de défense des droits des personnes handicapées, L'Instance nationale de lutte contre le corona virus annonce le lancement de l'acquisition de 6 millions de doses de vaccin contre le virus Corona et modifie certaines procédures, Le travail intermittent et par roulement commence à partir de ce lundi, Le ministre de la Santé annonce des nouvelles mesures, Avis : Caisse Nationale d'Assurance Maladie, Direction Générale des Prisons et de la Rééducation : ouverture d’un concours externe sur épreuves pour le recrutement de 500 sous-officiers, Place du Gouvernement,1030 Tunis - La Kasbah. Ambassade du Canada en Tunisie. Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier, Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. Consulter et imprimer votre Attestation Attestation Exonération demande d' attestation de. Centrale de Tunisie faisant foi : I - Une enveloppe «A» fermée et portant le sigle du candidat et contenant: - le cahier des charges dûment daté, paraphé sur chaque page et signé après la mention « lu et approuvé» ; - une attestation fiscale en cours de validité à la date limite de réception des offres ; Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier CONDITIONS D'OBTENTION : Présentation d’une demande. Comment obtenir un justificatif de situation (avant la retraite) ? L’attestation fiscale de pension: Elle permet de justifier de son niveau d’imposition. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l'édition des fiches de … 18/01/2021. Attestation fiscale maroc. Le dépôt du progiciel à l'dministration fiscale. Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977. Matricule fiscale tunisie PROFISCAL: Matricule Fiscale . Les demandeurs de carte de séjour "retraité" doivent remplir un certain nombre de conditions et produire des documents de base. Il existe principalement deux situations qui permettent de solliciter une attestation de situation vis-à-vis de la retraite … Facebook; Twitter; Avis & Communiqués. Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif de la Banque Centrale de Tunisie (arabe) Attestation de situation fiscale pour transfert de fonds (arabe) Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif des caisses nationales de sécurité sociale (arabe) Demande au nom du chef du Centre régional de contrôle des impôts. Bureau d’ordre du bureau du contrôle des impôts dont relève le propriétaire du véhicule selon la carte grise.
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