Un sans papier est un étranger en situation irrégulière sur le sol français. salem, c'est faisable si vous avez la carte de résidence 10 ans, dans ce cas vous dites que votre futur mari n'a pas ces papiers. Si le conjoint étranger ne réside pas en France, le maire transmettra son dossier au consulat correspondant. homify est une plate-forme en ligne pour l'architecture, la construction et le design d'intérieur. La garde à vue pour les personnes étrangères en séjour irrégulier sur le territoire français est interdite depuis 2012 (Cour de Cassation, juillet 2012). Par conséquent, certains préfets peuvent refuser de l’appliquer. Cependant, la question du PACS par rapport au mariage se pose. Régularisation des sans-papiers : pour les travailleurs étrangers. Pour pouvoir vous marier, vous devez donc respecter les conditions classiques : être célibataire, être consentent, être majeur…. ... Je suis avec ma femme sur la mm adresse depuis 2008 à ce jour,je suis en france depuis 9ans,et si on prenait seulement les années post-mariage en compte là j'ai déjà 3 ans alors que la circulaire valls demande 18 mois de vie commune et 5 ans de presence en france. Une assistante vous rappellera et vous fixera un rendez-vous téléphonique avec Maître BOCHNAKIAN dans les 3 jours suivants. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. Par contre, un étranger en situation irrégulière n’est pas autorisé à travailler en France. Le consulat se chargera alors de faire publier les bans dans le pays de résidence du conjoint étranger, dans la mairie de son lieu de résidence. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. Par expérience Maître Bruno est le bon avocat au bon endroit. N'hésitez-pas à prendre une consultation avec lui le contacter pour savoir si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. Il suffit de cliquer sur ACHETER ci-dessus et de laisser votre numéro de téléphone ou votre identifiant Skype. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas. J'ai reçu un rejet de ma première demande de titre de séjour. Comme je l’explique souvent en consultation, il s’agit là d’une pratique très risquée. Pour en savoir plus, lire la fiche «. Sujet initié par Sophie, il y a 11 mois - 792 vues. Inspiration et idées déco pour la cuisine, la salle de bains, la chambre, le jardin et tous les espaces de la maison. Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur épouxfrançais pour se marier : 1. Mon mari est marocain. mille remerciements Maitre C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine. Je suis passée par la même situation que toi. Pour qu’une union avec une personne sans papiers soit possible, il est indispensable que cette dernière soit célibataire et consente librement à cette union. y'a deux possibilités, soit ils vont vous dire d'aller vous marier au bled et faire une demande de regroupement familiale, soit vous pourriez … tami.ben D'Aix, Vous défendre devant le tribunal administratif, Vous défendre devant le juge des libertés et de la détention. Papiers - Citoyenneté ... des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage . Légalité du mariage avec un sans papier. Copyright ® 2020 Bruno Bochnakian. Ainsi, si on peut toujours affirmer qu’en théorie le mariage d’un ressortissant français et d’un étranger sans papier est possible, il faut bien prendre conscience que ces unions peuvent parfois relever du parcours du combattant. Si vous êtes un travailleur étranger demandant une régularisation, lire la fiche « Régularisation par le travail ». Je suis en France depuis 10ans bientôt en situation irrégulière. Pour qu’un mariage avec un sans-papiers soit valide, il faut respecter les conditions suivantes : respecter les conditions légales du mariage français, constituer et déposer le dossier de mariage, passer l’audition et faire la publication aux bans. Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. Une circulaire n’a pas valeur de loi. « Sans papier », « étranger en situation irrégulière » ou « clandestin » sont des termes synonymes. Mariage avec un sans papier et enceinte. Le procureur de la République peut à l’issue d’une enquête soit laisser procéder au mariage, soit décider de suspendre le mariage, le temps que les indices recueillis par l’Officier d’Etat civil soient vérifiés. Merci pour tous ce que vous avez fait pour moi. Là encore, il est indispensable avant d’entreprendre ces démarches de consulter un avocat spécialiste qui permettra de conseiller le couple afin qu’il accomplisse les démarches les plus appropriées. Faire un recours au Préfet ou au Ministre ? Plus un dossier est solide, plus les chances de régularisation sont importantes. La consultation coûte 150 euros et dure en moyenne 30 minutes (mais la durée n'est pas limitée). Très Grand Avocat , sans doute le meilleur spécialiste du droit des étrangers du pays , il m... Très Grand Avocat , sans doute le meilleur spécialiste du droit des étrangers du pays , il ma suivi pendant plus de 2 ans . Enfin, il existe une hypothèse où le Procureur peut s’opposer au mariage s’il considère que selon lui la démonstration est faite qu’il s’agit d’un mariage frauduleux. La Circulaire Valls est un texte ministériel destiné à fournir aux préfectures et sous-préfectures des critères précis de régularisation des sans papiers. En étant entré illégalement sur le territoire français. En effet, la lutte contre les mariages blancs a conduit les pouvoirs publics à prendre des précautions pour éviter des mariages aux seules fins de régularisation des papiers. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis Vous êtes en France. Il y a en effet d’autres conditions qui sont nécessaires outre le mariage avec un ressortissant français pour obtenir un titre de séjour. Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Certains maires préviennent le procureur qui envoie la police. C’est à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de domicile que vous devez envoyer le formulaire cerfa ainsi que toutes les pièces constitutives de votre dossier. Ensuite, une fois le mariage célébré à l’étranger, il faudra en obtenir la transcription, étape qui peut parfois prendre un certain temps. Un sans papier peut demander, sous certaines conditions, sa régularisation (par le travail ou pour d'autres motifs). Il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation lorsqu’on est un travailleur étranger en situation irrégulière. Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Mariage avec un sans papier Par papou, le 13/04/2008 à 21:50 bonjour je vis avec un sans papier depuis 2 ans et nous allons nous marrier, pour qu il puisse obtenir un titre de sejour doit il retourner au pays ou pouvons nous aller a la prefecture de notre lieu de residence directement? Ainsi, la question se pose parfois de savoir si le couple n’a pas plutôt intérêt à se marier dans le pays d’origine et le ressortissant étranger à revenir sur le territoire français avec un visa de long séjour. Il est alors question de régularisation des sans-papiers par le travail. Dans la mesure du possible je recommande de venir me consulter pour être informé des pratiques de l’administration et des services d’enquête qui procèdent à ce genre de contrôle. Je suis en france depuis moins d’un an sans papier, je travaille avec maintenant 6 ... mais hélas suite au soupçon de la préfecture que javais fait un mariage à blanc jai eu droit a un oqtf dont je suis ... Bonjour Mr maitre je suis indien depuis 10 ans en France sans papiers je toute le proof avec … la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas. Régularisation des sans papiers : procédures, Circulaire Valls sur la régularisation des sans papiers. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une assistante vous rappellera et vous fixera un rendez-vous téléphonique avec Maître BOCHNAKIAN dans les 3 jours suivants (le coût téléphonique est à notre charge. Attention, être marié ne signifie pas obligatoirement obtenir des papiers. Mariage avec un sans papiers : comment faire ? Nous sommes mariés depuis 3 mois. Il est donc important de bien la connaître pour constituer un dossier solide. Tout au plus, comme je viens de l’indiquer, il peut transmettre son dossier au Procureur de la République pour qu’une enquête soit effectuée mais il ne peut s’opposer de lui-même à une telle union. Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage. Sans papiers : mise en garde à vue pour séjour irrégulier, Régularisation des sans papiers - Droit des étrangers, Contrat d'accueil et d'intégration - Droit des étrangers, Droit de vote des étrangers - Droit des étrangers. L' article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu' « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Si vous êtes enfant né en France de parents étrangers : en n’ayant pas fait les démarches de naturalisation à votre majorité. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Un sans papier est un étranger qui réside en France sans avoir de titre de séjour l’y autorisant. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Pour en savoir plus, lire la fiche « … Si vous êtes un sans papier demandant une régularisation autre que par le travail, lire la fiche « Régularisation des sans papiers ». Tous droits réservés. Un homme expérimenté, qui maitrise très bien son métier et de très bon conseil. Bonjour, Je suis Français et je vis depuis un an avec un Algérien sans papiers rentré régulièrement en France avec un visa de deux mois. On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quelque soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Mariage avec un sans papier : Mariage avec un sans papier . il accorde tout le temps nécessaire, très réactif et présent tout au long de la procédure. Faire appel devant la Cour administrative d’appel, Ce que prévoit la loi pour travailler en France, Avocat spécialiste de la Nationalité Française, Votre avocat pour le regroupement familial, Faire venir ma femme et mes enfants depuis l’étranger, Les autres conditions du regroupement familial, Régulariser ma femme et mes enfants déjà présents en France, Régulariser un enfant recueilli par Kafala par regroupement familial, Recours contre une interdiction du territoire Français, Recours contre une interdiction de retour sur le territoire Français, Travailler pour vous dans toute la France, Travailler pour vous même si vous êtes dans votre pays, Maître Bochnakian interrogé par TF1 au journal de 20h sur l’attentat de Marseille (01/10/2017), Maître Bochnakian interrogé par BFMTV sur le délit de solidarité, Maître Bochnakian dans un reportage de Public Sénat, Une famille albanaise avec 2 enfants sourds en attente de jugement, Nationalité française pour marocain vivant à Monaco. Les demandes de régularisation sont prises en charge et traitées par les préfectures ou les sous-préfectures. Cette circulaire énonce notamment les critères ou conditions nécessaires, en fonction de votre situation, pour que votre demande de régularisation soit acceptée. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003). Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Il n’est plus possible de placer un étranger en garde à vue pour le seul motif qu’il est en situation irrégulière. Il est à rappeler, en dernier lieu, que les procédures de régularisation pour les sans-papiers se trouvant en France diffèrent selon le pays d’origine de ces mêmes personnes. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Pour en savoir plus, lire la fiche « Mariage avec un sans papier ». On emploie parfois, de manière souvent péjorative, le terme de clandestin. Un très, très grand merci à Maître BOCHNAKIAN, pour le super travail effectué, avec rigueur, s�... Un très, très grand merci à Maître BOCHNAKIAN, pour le super travail effectué, avec rigueur, sérieux, minutie et attention de mon dossier très , très compliqué. La consultation coûte 150 euros et dure en moyenne 30 minutes (mais la durée n'est pas limitée). N'oubliez pas que Maître BOCHNAKIAN peut s'occuper de votre dossier même si vous n'habitez pas à proximité (cela est possible en droit des étrangers). Oui, se marier est un droit. Pour le meilleur et pour le pire, dit-on. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire. En étant resté en France après l’expiration de son titre de séjour. Si vous souhaitez vous marier avec un sans papier, voici quelques éclaircissements quant aux questions que vous pourriez vous poser : L’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen protège la liberté du droit de se marier. La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter Mais il faut faire très attention si on est sous OQTF. Pour en savoir plus sur les mesures d’éloignement et l’expulsion, lire la fiche « Expulsion ». En effet, chacun des futurs époux doit fournir tout justificatif établissant son domicile ou sa résidence dès la demande de publication des bancs. C’est ce que l’on appelle les mariages blancs. Non. Pour en savoir plus, lire la fiche « Circulaire Valls ». Ainsi que je viens de l’indiquer, il est tout à fait possible pour l’étranger sans papier de se marier sur le territoire français sous certaines conditions. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas. Bien entendu, cette hypothèse peut parfois être intéressante et la décision doit chaque fois se réfléchir au cas par cas en fonction des attentes des époux mais aussi de la situation du dossier. Bonjour, Je suis algérienne, étudiante ici en France depuis Septembre 2019 en M2, actuellement stagiaire chez une entreprise multinationale, je voudrais me marier avec un algérien sans papier (mariage avec amour), ayant fait ses études ici en France et a obtenu son diplôme de Master 1 comme major de promos, pour une raison X, il est retourné en Algérie. Enfin, une fois ces formalités accomplies, il appartiendra au ressortissant étranger d’obtenir un visa de long séjour. La rétention ne concerne que les étrangers concernés par une mesure d’éloignement. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier. On peut devenir sans papier de plusieurs manières : Un sans papier, malgré sa situation illégale, peut néanmoins bénéficier de droits. Ce droit est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Pour éviter les dérives, certains maires transmettent la demande de mariage au Procureur pour que celui-ci vérifie qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc. Si le couple est bien conseillé, le procureur peut tout à fait considérer à la fin de l’enquête qu’il s’agit d’un mariage tout à fait sincère. Bonjour Je vais me marier avec un sans papier est qu il es obliger de retourner au bled après le mariage j ai un fils de 13 ans a t il … Là encore il ne faut pas baisser les bras, bien au contraire ! Plus de 20 millionss de photos pour vous inspirer et 100 000 dossiers produits par des professionnels de la maison du monde entier. Evidemment cela n’est pas automatique et on remarque dans certaine localité, que les mariages se célèbrent sans trop de difficulté alors que dans d’autres les dossiers sont quasi systématiquement envoyé pour enquête. Les sans papiers peuvent se marier. Mon mari est entré en France avec un visa t L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier PACS avec un francais, papiers automatiques ? Pendant cette période de sursis à mariage, le Procureur peut questionner les futurs époux, les membres de la famille, les voisins…. Toutefois, aujourd’hui, la plupart des dossiers de régularisation sont étudiés sous le prisme de la circulaire Valls. Il faut en effet savoir qu’un mariage à l’étranger nécessite des formalités souvent plus longues auprès de l’ambassade ou du consulat français. Par contre, être simplement sans-papiers n’est plus un délit depuis 2012, S’adresser à … En effet, les délais de recours devant les juridictions françaises en matière de refus du visa sont souvent longs et pénalisent injustement les couples sincères qui se retrouvent séparés pour des périodes indéterminées ce qui est particulièrement difficile à supporter. Obtenir vos papiers après la libération du centre de rétention. Mariage avec un sans papier. La procédure de mariage avec un sans papier est la même que la procédure normale du mariage en France. Enfin, il y a des cas, malheureusement fréquents, de refus de visa de long séjour alors que les couples sont mariés ce qui pose des problèmes très préoccupants. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. Si vous êtes un sans papier, vous avez le droit de vous marier en France. La garde à vue n’est possible que s’il existe des raisons de soupçonner que l’étranger en séjour irrégulier a commis dune infraction punie d’emprisonnement. Mon mari été sans papiers et nous nous sommes mariés à la mairie sans problème en octobre dernier. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. En effet, si lors de la constitution du dossier de mariage, le dossier est transmis au procureur de la république, une enquête peut s’en suivre visant à permettre aux pouvoirs publics de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou d’une fraude à la loi…. Nous pouvons faire une consultation par SKYPE si vous n'habitez pas à proximité. Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE ou en Province, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Le Code civil prévoit la procédure qui permet aux futurs époux de saisir le tribunal de grande instance pour qu’il détermine la sincérité du projet de l’union. Cela amène parfois des couples à choisir le lieu de célébration du mariage en fonction de ces critères alors qu’ils n’y résident pas. D’où l’intérêt de se faire conseiller et accompagner par un avocat en droit des étrangers au moment des démarches. Elle doit établir un dossier composé d’un extrait d’acte de naissance, d’un justificatif de domicile, d’une liste de témoins et d’une pièce d’identité. Epouser un sans-papiers, c'est courir le risque de l'expulsion La stratégie de la dissuasion . Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE, en PROVINCE, ou A L'ETRANGER, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. Si vous êtes un sans papier, vous avez le droit de vous marier en France. Le futur marié pourra ainsi retirer un certificat de publication des bans auprès de sa mairie et obtenir son visa pour venir se marier en France(pour les … Dans la démarche de régularisation des sans papiers, la solidité du dossier est l’élément le plus important. Mariage avec un sans papier en France: Procédure et documents demandés. ... vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier. Les conditions à remplir pour se marier avec un sans-papiers. Grâce à l'application de son travail et de son implication exemplaire j 'ai pu ......enfin obtenir mon visa de long séjour, depuis 6 ans !Je vous conseille très fortement et sincèrement l'avocat Maître BOCHNAKIAN, le meilleur avocat que je connais. Les conditions pour se marier avec un sans-papiers. A la fin de la consultation, Maître BOCHNAKIAN vous dira si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. Là encore, les délais sont assez bref et l’assistance d’un avocat se révèle très précieuse. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier. Bien entendu, il est évident que les couples ont à ce moment précis besoin d’être assisté par un avocat spécialiste en droit des étrangers qui va à la fois les éclairer sur le déroulement de ce genre de procédure mais aussi les rassurer. Je le recommande pour toute personne rencontrant des problèmes administratifs pour obtenir la carte de séjour de 10 ans. Visiteur. Là encore l’ambassade ou le consulat peut mettre un délai non négligeable pour accorder ce précieux document. Regularisation d'un sans papier apres un mariage a une francaise : Je suis française et mon mari est sans papiers. Est-il possible de se marier à la mairie quand on est sans-papiers ? Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. Il est entré en France avec un visa Schengen en 2000 mais ne l'avais plus car ce visa était sur son ancien passeport et nous n'avons eu aucuns problèmes. Attention, comme je viens de l’indiquer, les officiers d’état civil peuvent soumettre le projet de mariage au contrôle du Procureur de la République. Je rencontre en effet souvent des couples de bonne foi qui ne se sont pas préoccupés de constituer un dossier suffisamment solide pour prouver, en cas de nécessité, qu’il s’agit d’un mariage sincère. J’insiste souvent auprès de mes clients pour les inviter à me consulter avant qu’ils n’entreprennent leurs démarches afin qu’il soit possible de pouvoir les conseiller au mieux. Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. Avec un autre étranger en situation irrégulière. Le chemin pour la régularisation a été long et difficile semé d'obstacles administratifs de tout genres , mais grâce a l'aide de Maitre BOCHNAKIAN , son précieux suivie juridique , et son dévouement professionnel , nous avons gagné a la fin et Jai pu obtenir mon titre de séjours , un Sesam qui va m'aider a ouvrir les portes de la réussite en France .
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