En outre, il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance et permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen (article L 1222-9, I du code du travail). Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail. Une liste du matériel remis au salarié peut-être jointe à ce document. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail du salarié. pour exercer ces droits. Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et Si l'employeur ne peut pas mettre le télétravail en place, il déclarera l'employé en arrêt de travail indemnisé sur une plateforme dédiée. Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les Établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. Utiliser le modèle Statut de mise en quarantaine des employés . I- Contenu de l'accord individuel sur le télétravail. Publié le 11 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Les conditions de mise en place du télétravail dans la fonction publique Vous remplissez un formulaire. Vous pouvez en revanche signaler à la Il est à adapter à votre entreprise, comme expliqué dans la suite de cet article. dès qu'un article sera publié par la rédaction. Écoles et établissements scolaires : quand une classe doit-elle être fermée ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Essayez ultérieurement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les informations et restrictions changent régulièrement, c’est pourquoi il est important de communiquer de manière claire et cohérente au sein de votre organisation. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature en permettant le recours ponctuel au télétravail. Pendant la période de lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, le recours au télétravail est encouragé pour limiter les interactions sociales, sur le lieu de travail et dans les transports. Télétravail et Covid : annonces de Castex, obligatoire, protocole Face au Covid-19, télétravailler doit être impératif dès que c'est possible, insiste Jean Castex le 4 février. II- Règles spécifiques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Il convient de s'y reporter soit pour Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A défaut, il s’agira d’identifier concrètement les activités qui peuvent faire l’objet de télétravail et non de réfléchir à partir des « métiers ». Pour encadrer tout cela, de nombreux accords télétravail ont été signés pendant cette période. Vous pouvez le modifier. Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Vous trouverez ici un modèle de charte de télétravail au format Word. Télécharger les recommandations Retrouvez ci-après l’ensemble des affiches d’information et de consignes à mettre à disposition de vos salariés. Afin de limiter la propagation du coronavirus et pendant cette période de déconfinement, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. Le présent accord individuel précise les règles applicables au salarié exerçant ses missions en télétravail. En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise. Les arrêts de travail Coronavirus délivrés aux personnes contact. Simplification des conditions de mise en œuvre du télétravail durant le Covid-19 vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Articles L 1222-9 à 1222-11 du code du travail. Vous le recevez aux formats Word et PDF. A savoir : Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus, certains salariés non malades sont contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants, ou bien parce qu'ils sont vulnérables ou identifiés comme cas contact Textes de référence Dossier Thématique Hygiène, ... Modèle d’avenant au contrat de travail pour passage en télétravail. Temps de lecture : < 1 minute Ce « modèle » d’accord est la synthèse des revendications portées par l’Ugict-CGT en matière de télétravail et reprend des avancées déjà obtenues dans certaines entreprises. En règle générale, le télétravail nécessite l'accord du salarié et de l'employeur. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu incontournable. Modèle type Le service Carrières et Expertises statutaire mets à votre disposition un modèle d'arrêté relatif à l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail dans le cadre du contexte d'épidémie Covid19. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Nous voyons aujourd'hui une extension et une pérennisation du télétravail dans plusieurs entreprises. Le projet, qui définit ce qu’est le télétravail et impose certaines obligations, a été signé par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT. ACCORD GROUPE SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE AU SEIN DE THALES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 PREAMBULE La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés du Groupe, leur famille et toute l’activité économique. © kerkezz - Adobe Stock.com. En l'absence de charte ou d'accord régulant le télétravail à l'échelle de l'entreprise, l'accord individuel contient certaines informations que l'employeur doit communiquer à tout salarié en télétravail aux termes de la loi en vigueur. Outils. Coronavirus et... télétravail ! 0 réponse - … Parmi les mesures préconisées par les Pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l'épidémie de coronavirus-covid 19, le télétravail peut être une solution envisageable pour certains postes particuliers (administratif ou de bureau) afin de permettre d'assurer la continuité de l'activité des salariés ne pouvant pas se rendre sur leur lieu de travail. Télétravail : 10 recommandations pour négocier un accord ou élaborer une charte . fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour limiter la circulation du covid-19, le Gouvernement a demandé à toutes les entreprises qui le peuvent de mettre en place le télétravail. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? obligations. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Vous pouvez le télécharger gratuitement et sans inscription. Le télétravail dans la FPT (note mise à jour) ... accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ? DOC. Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2021, Les vacances d'hiver 2021 : les dates zone par zone, Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021, Direction de l'information légale et administrative. * Quel est le nom de votre association ? DOC. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions, Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre, Les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail, Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Tests salivaires : leur utilisation est élargie au dépistage à grande échelle, Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas. Il s'agit en particulier des points suivants : - le lieu auquel il exercera son activité, - les horaires précis qu'il devra respecter. RH Fiche pratique 4 févr. Covid-19 : le télétravail reste la règle ! L'accord peut également servir à recueillir l'accord du salarié sur divers points tels que la mise en place d'un système de surveillance de son activité ou encore l'octroi d'un accès à son domicile pour que l'employeur procède à l'installation du matériel et des systèmes nécessaires au télétravail. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Autoriser les salariés à faire du télétravail est la solution idéale pour la continuité de votre activité et pour limiter la contagion au sein de vos équipes. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : sont définies par différents textes réglementaires fixant en particulier : A noter : Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature en permettant le recours ponctuel au télétravail. Vous ne pourrez pas avoir accès aux RH TÉLÉTRAVAIL. ). passe par un accord collectif ou une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social économique (s'il existe) qui précise : En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils sont dans l'obligation de formaliser leur accord par tout moyen (courriels par exemple). Ce décret prévoit notamment de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Depuis la circulaire du 29 octobre 2020 qui détaille les dispositions à prendre dans la fonction publique, le télétravail 5 jours par semaine est dorénavant la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Le télétravail se développe et ses règles ont été assouplies. Les arrêts de travail Coronavirus délivrés aux assurés de la Guyane et de Mayotte. Mais comment mettre en place le télétravail dans votre entreprise ? Depuis la circulaire du 29 octobre 2020 qui détaille les dispositions à prendre dans la fonction publique, le télétravail 5 jours par semaine est dorénavant la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Les salariés qui le souhaitent sont toutefois autorisés à revenir une journée par semaine sur site. Accord individuel pour la mise en place du travail à distance pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Avenant au contrat de travail pour la mise en place du télétravail pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Contrat de mise en place du télétravail pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Contrat de mise en place du travail à distance pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Contrat de mise en place du travail à domicile pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Accord individuel pour la mise en place du télétravail pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, charte de télétravail adoptée spécialement pour lutter contre la propagation du coronavirus, Contrat de travail pour un commercial (CDI, CDD), Avenant au contrat de travail - durée du travail, Avenant au contrat de travail - renouvellement d'un CDD, Avenant au contrat de travail - lieu de travail, Avenant au contrat de travail - rémunération, Avenant au contrat de travail - clause de non-concurrence, Avenant au contrat de travail - rôle du salarié, Avenant au contrat de travail - clause de confidentialité, Avenant au contrat de travail - transformer un CDD en CDI, Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, Contrat de travail de garde d'enfant à domicile (CDI, CDD), Contrat de travail pour une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), Convocation à un entretien préalable au licenciement.
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