Concession funéraire : quel recours contre le refus d'attribution d'un caveau ? Répondant à une question écrite de la sénatrice Chantal Deseyne, le 1er octobre, le ministère de l'Intérieur a rappelé les règles de transmission d'une concession funéraire dans un cimetière, suite à un décès Selon l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, une concession funéraire abandonnée dans un cimetière peut faire l'objet d'une reprise. rédigés à l’avance ne constitue pas un vice de procédure (CE 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, Leb. Les ayants droit d’une concession de cimetière (5 ans, 15 ans, 30 ans et perpétuelle), ou d’une concession d’un abri de columbarium sont libres à désister à leurs droits sur la concession à toute heure.. Si ce renoncement se passe au temps d’une succession, il sera enregistré par le notaire. « Avant, elles étaient à vie », ajoute Michel Kociuba qui a décidé de ne pas y toucher dans ce cas-là. Le Code civil Dalloz, à la page 1289, souligne que « les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit de la propriété et la libre disposition des biens, et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent » (civ. Faute de quoi, la commune est en droit de reprendre la concession pour la céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts. L'héritier peut toutefois renoncerà ses droits dans la concession, mais cette renonciation doit être constatée par acte notarié Dans le cas d'un individu « Mort pour la France » selon son acte de décès, il ne pourra y avoir reprise de la concession avant un délai de cinquante ans à dater de l'inhumation. 1917 Devoncoux : Rec. Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune. Son époux prétend avoir droit d'être inhumé dans la dernière place restante au motif qu'on ne sépare pas les époux. L'achat d'une concession à la commune évite l'enterrement en « terrain commun » d cimetière de Marseille, dans laquelle onze personnes de sa famille sont inhumées. Il peut se fier à la jurisprudence qui l’atteste si, entre autres, des signes extérieurs d’abandon nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière ou encore si des plantes parasites, comme des ronces, l’envahissent. Tout contrat de concession égaré vaut pour abandon. Monsieur et Madame Y étaient bénéficiaires d'une concession perpétuelle dans un cimetière communal, dans laquelle ils furent inhumés. Il existe deux cas de figure : le renouvellement du contrat ou l’abandon de la sépulture. L'une de mes sœurs et moi-même souhaitons les réunir dans un colombarium mais mon. Il a fait édifier un caveau familial de six places. Le concessionnaire aura le droit exclusif de disposer des terrains, il pourra y ériger des constructions et monuments funéraires, mais il ne pourra pas vendre la on ession dans les mêmes onditions u'un popiétaie. Dans ce cas, la possession d'une sépulture est assimilée à un droit réel immobilier et à ce titre, l'acte de donation doit être établi devant notaire en application de l'article 931 du Code civil. Si la famille ne veut plus s’en occuper, elle peut en avertir la commune par l’envoi d’une lettre annonçant l’abandon de la parcelle ; on en trouve des modèles types sur les sites des mairies. A ce titre, la commune doit financer la clôture du cimetière, son aménagement, l'abattage des arbres présentant un danger, la conservation de certains monuments funéraires (ex : militaires morts pour la France). Cette expression désigne donc un emplacement de terrain nu situé dans un cimetière. Faute de quoi, la commune est en droit de reprendre la concession pour la céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts. Un « titre de concession » est établi en trois exemplaires lors de la mise à disposition de la concession, un pour le concessionnaire, un pour l'agent municipal et le dernier pour les archives de la commune. Une entreprise spécialisée dans la reprise de concessions a été mandatée par la ville pour détruire plus de. Celles associées à l'entretien de tombe encore moins Voici un petit aperçu de ce que vous devez savoir pour ne pas vous retrouver privés de votre concession familiale après une reprise par les services de la mairie Concession abandonnée. Certains cookies sont également déposés pour l’affichage et le comptage de publicités contextuelles non personnalisées. Délai limite de renouvellement. La jurisprudence précise que le titulaire d'une concession funéraire peut renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession dont il est titulaire. Accroche détaillée. Les cimetières, c'est un marché immobilier : plus c'est central, plus le prix est élevé Qui doit payer les frais d'obsèques ? Quel tarif pour votre assurance obsèque? Les familles peuvent avoir recours au fossoyeur communal ainsi qu'à toute entreprise et association, habilitées ou non, pour l'entretien de leur concession. L'acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée (généralement entre 10 et 50 ans). En revanche, si la concession est familiale, tous les indivisaires ont droit d'y être inhumés mais aussi leurs conjoints et leurs enfants. Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n'en devient pas pour autant le titulaire. L'acquéreur d'une concession peut demander sa rétrocession à la commune, si la concession est libre de toute inhumation et que la ville accepte, ce qui n'est pas une obligation. Il est possible, en théorie, d'acheter une concession n'importe où en France. Au coeur de l'océan film complet youtube. Toutefois, la transmission successorale des concessions est admise. Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession. Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n'en devient pas pour autant le titulaire. Cependant, l'existence du pouvoir de police spéciale du maire induit une obligation générale de surveillance du cimetière. Voici sous forme de questions-réponses l'essentiel de ce que les usagers doivent savoir sur le règlement intérieur des cimetières : le pouvoir de police du maire, les tombes et inter-tombes. Sachez qu'en la matière, on n'a pas toujours le choix. Beaucoup de monuments funéraires, présents aujourd'hui. Les ayants droit d'une concession de cimetière (5 ans, 15 ans, 30 ans et perpétuelle), ou d'une concession d'un abri de columbarium sont libres à désister à leurs droits sur la concession à toute heure.. Si ce renoncement se passe au temps d'une succession, il sera enregistré par le notaire. Dans le cadre de petits travaux ne modifiant pas l. La réduction de corps consiste à réunir les restes mortels d'un défunt, ou même de plusieurs, consumés par leur séjour en terre, et à les déposer (réunir) dans une boîte à ossements (« reliquaire »), qui tout en demeurant dans le caveau permet néanmoins l'introduction de nouveaux cercueils. La concession ne concerne que l'emplacement, c'est-à-dire le terrain et non ce qu'il y a au dessus. - Mise en demeure aux familles d'enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires qui sont restés sur les concessions expirées ou non renouvelées FORM. Qu’arrive-t-il lorsqu’un contrat de concession se termine ? Un acte de concession … C'est ainsi qu'il est très rarement fait mention de concessions funéraires dans les déclarations de successions (sauf existence d'un testament qui contient des dispositions particulières relatives à une concession). Mon père était titulaire d'une concession perpétuelle dans le cimetière de son village. La concession (...) n'est, dans tous les cas, accordée que sous réserve du plein exercice par l'auteur de son droit moral (La Civilisation écrite, 1939, p. 1611) Demande d'autorisation de travaux dans un cimetière. La Mairie d'Aytré affirme avoir publié un arrêté dans le cimetière de mai 2011 à novembre 2066 et elle a fait placer une petite pancarte sur la tombe. L'entretien des cimetière fait partie des dépenses obligatoires incombant aux communes (L. 2321-2-14°). Émetteur de cartes mastercard rechargeable multi devises. Les paradis artificiels dans les fleurs du mal. Lorsqu’une tombe n’est pas maintenue en bon état de propreté, le bourgmestre peut dresser un état d’abandon qui reste affiché au cimetière pendant un an, puis il peut mettre fin au droit à la concession. Le maire, au titre de la police des cimetières, serait alors fondé à intervenir. Une exhumation est un acte ou une opération consistant à déterrer le corps d'un défunt placé dans une tombe, un caveau, une concession ou une fosse. Trois ans après l’affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d’être en état d’abandon et doit … La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n'est pas entretenue ou abandonnée par l'acquéreur. Le propriétaire de la concession est libre d'y créer un caveau ou d'y construire un monument, une stèle, etc. Aussi certaines communes exigent-elles un acte notarié pour procéder à une cession du droit relatif à une concession située au sein d'un cimetière. A effectuer dans la 24 mois qui suivent la fin de … Il doit s'agir d'une concession trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle La dernière inhumation doit avoir eu lieu plus de dix ans auapravant La concession doit être dans un état d'abandon manifeste, après plusieurs procès-verbaux et informations auprès du fondateur ou de ses descendants En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. À défaut de précision, le légataire de la concession pourra en faire bénéficier qui il souhaite. Pour pouvoir l'utiliser durant une période déterminée, il faudra payer un loyer à la mairie de la ville ou du village où se situe le cimetière. Ils peuvent aussi faire l'objet d'une crémation et les cendres dispersées dans un jardin du souvenir. Un peu d'histoire Le cimetière municipal de Kientzheim, créé dans les années 1860, compte 500 concessions et environ 300 tombes. La Il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'un terrain qu'on achète, mais du droit de profiter d'un. En achetant une concession, l'acquéreur choisit son cimetière, son emplacement et fixe la durée de concession. Pendant des décennies et jusqu'en 2019, des agents municipaux ont revendu des concessions de la main à la main, au cimetière Saint-Roch. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l'intérêt de l'ensemble des indivisaires, descendants du fondateur. L'alinéa premier de l'art. En l'occurrence, étant la fille de votre grand-mère, qui est concessionnaire, elle est obligatoirement l'ayant droits de la concession. GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales Sous-direction des compétences et des institutions locales Pour bénéficier de l‘ensemble des fonctionnalités proposées par ce site, il est conseillé de garder l’activation des différentes catégories de cookies. Le concessionnaire peut transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit. Une place dans un cimetière sera également plus onéreuse dans les grandes villes que dans les petites communes d'un même département. Le renouvellement s'effectue pour la même durée que celle initialement prévue (une conversion pour une durée plus longue peut être accordée si la. De plus, conformément à l. Les démarches à suivre pour la mise en œuvre de la procédure de la reprise de la concession sont détaillées dans l'article R2223-13 du Code général des collectivités territoriales. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l'intérêt de l'ensemble des indivisaires, descendants du fondateur, ative de plusieurs personnes pouvant y être inhumées. – Il mentionne aussi, lorsque ces indications ont pu être obtenues, la date de l’acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom des ayants droit et des défunts inhumés dans la concession. Lorsque le titulaire initial d'une concession funéraire décède et que ce dernier n'a pris aucune disposition testamentaire à ce sujet, la concession passe aux héritiers en état d'indivision.. Une personne ne veux plus de la concession qu'il a dans notre cimetière Concession achetée en 1927 par Mr et Mme XXX , (Perpétuelle) Mr et Mme XXX sont décédés et du coup Mr XY qui est un enfant de XXX ne veux plus de la concession il y a 2 corps dedans 1942 et 1947 environ Qui doit enlever les corps la famille ou la commune. Les héritiers d'une personne décédée qui possédait une concession funéraire dans un cimetière deviennent ses ayants droit pour la concession … Le droit de reprendre les concessions arrivées à échéance est. G. Compte tenu de ces dispositions, il importe de ne pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit à y obtenir une concession. Pour certains d’entre eux, votre consentement est nécessaire. M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de renonciation aux droits sur une concession située au sein d'un cimetière. Dans un autre cas, l’ayant droit renonçant doit prendre contact avec le Service des Affaires Funéraires. Elle peut être accordée à l'agent tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement p ar nécessité absolue de service, Les cimetières parisiens restent ouverts pendant la période du confinement. En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle) Il s'agit d'un emplacement dans un cimetière qui doit servir à déposer les ossements ou les cendres d'un défunt. Même si votre cousin s'est occupé de renouveler la concession, il n'acquiert pas pour autant plus de droit que les autres. Chacun de vous possède des droits égaux sur cette concession et aucun de vous ne peut prendre seul une décision susceptible de porter préjudice aux autres cotitulaires. En outre, si on ne possède pas de concession dans ce cimetière, on sera inhumé dans un emplacement provisoire, qui sera repris au bout de quelques années. Cette mesure n’est possible que si cinq ans se sont écoulés depuis la dernière inhumation pratiquée dans le caveau. Acheter une concession permet d’assurer la pérennité d’une sépulture. Il est possible ensuite d'y créer un caveau ou de construire un monument, une stèle pour y déposer les ossements ou les cendres des membres d'une même famille. Les lots, les carrés d'enfouissement peuvent être utilisés pendant une période maximum n'excédant pas 100 ans. - Fermeture de cimetière Introduction FORM. À réception de l'acte notarié, un acte de substitution est établi par le maire entre le donataire et le donateur. C’est ainsi qu’il est très rarement fait mention de concessions funéraires dans les déclarations de successions (sauf existence d’un testament qui contient des dispositions particulières relatives à une concession). Lors du décès d'un proche, les héritiers sont généralement chargés de payer le prix de l'enterrement, qui comprend la réservation d'un emplacement dans un cimetière. Il est ensuite possible d'y créer un caveau ou de faire construire un monument, une stèle pour y déposer ossements ou cendres des membres d'une même famille. Dans les deux cas, si la concession funéraire est reprise par la Mairie, les restes du corps sont exhumés et mis dans un reliquaire. À condition de l’entretenir. Pour obtenir une concession dans un cimetière, tout particulier est obligé d’en faire la demande. Un acte sera alors rédigé , dit acte de concession, prenant la forme d'un arrêté municipal ou d'un véritable contrat. Le choix des personnes qui ont droit à l'obtention d'une concession dans les cimetières de la commune sera fonction de la disponibilité des terrains. Une procédure de reprise de tombes abandonnées a été mise en place en 2012. A l'échéance du contrat, vous avez la possibilité de le renouveler ou de demander la reprise de la concession par la Mairie. À l'expiration de la concession, il convient de demander à la mairie son renouvellement, le prix à payer étant celui en vigueur à ce jour. Civ., 11 avril 1938). Lors du décès d'un proche, les héritiers sont généralement chargés de payer le prix de l'enterrement, qui comprend la réservation d'un emplacement dans un cimetière Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage uniquement, mais non pas la propriété du terrain. Une famille doit normalement faire preuve de ses droits toutes les trois. Mais qu'est-ce qu'un titulaire ? Nous avons préféré acheter un lot dans un cimetière où huit membres de la famille pourraient un jour y reposer. La concession est un emplacement situé au sein d'un cimetière, dans lequel on place le corps ou les cendres d'un défunt. Le demandeur a la possibilité de réaliser lui-même les travaux ou bien de faire appel à l'entrepreneur de son choix. Mon père et ma mère reposent séparément, dans une tombe provisoire d'un cimetière proche de Toulon. La concession funéraire étant hors du commerce, elle n'est pas entrée dans la masse partageable de l'hérédité, mais est devenue un bien de famille indivis entre Monsieur Georges Y et Madame Sylvette Y épouse A. Monsieur et Madame A avaient fait. La loi n'oblige pas la municipalité à prévenir par lettres les familles. 1925, Bernon, Lebon), sous réserve de respecter les espaces inter-tombes (CGCT, art. C'est la raison pour laquelle il est demandé aux usagers de respecter la quiétude et la propreté des lieux en ne se prêtant à aucune activité de. À noter que si une tierce personne, même étrangère, s'occupe de l'entretien, cela a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc pas être reprise. L'inhumation effectuée, faute d'emplacement disponible, dans un cimetière autre que celui choisi par la famille, n'ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisi que dans le cas d'acquisition de concession. Il a par ailleurs le droit de faire clôturer sa parcelle. Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. Réserver un emplacement dans un cimetière est donc une démarche qui entraîne des devoirs. Que ce soit au titre du. Lorsqu'il s'agit. Touchant l'intimité des familles, un délai suffisamment long, de trois ans minimum, est appliqué. Le droit de sépulture dans un lot du cimetière, ou déposition des cendres dans un lot ou une niche cinéraire : F) Concessionnaire : Toute personne ou communauté qui possède, en vertu d'un contrat, une concession et en acquitte les frais, redevances et autres charges afférentes qui possède le droit de sépulture dans un lot, ou de disposition des cendres dans une niche cinéraire. Il en résulte que la commune peut alors. Ce courrier doit préciser le numéro de la concession, ainsi que l’identité du demandeur, son lien avec la famille, le devenir des restes du défunt (ossuaire ou crémation), du monument (restitution ou abandon). Cependant, ce caveau a été attribué par erreur, en 1983, à M. Antoine G., parla mairie de Marseille. Mais, souvent, les maires, seuls compétents pour. La concession ne concerne que l'emplacement, c'est-à-dire le terrain et non ce qu'il y a au dessus. Il n'a fait qu'un acte de gestion courante inhérente à sa qualité de coïndivisaire. Que vous ayez acheté une concession ou que vous en ayez hérité, vous êtes tenu à une obligation d’entretien pour assurer la décence des lieux et la sécurité des visiteurs. L. 2223-13).. Ainsi, dès qu'une personne a obtenu une concession dans un cimetière, elle est de ce fait autorisée à y construire un caveau, un monument ou un tombeau sans passer. Dans l'article 22 de la loi du 19 Décembre 2008 relative à la crémation et aux cendres funéraires, il est stipulé que toutes les communes de plus de 2000 habitants doivent prévoir la mise en place d'un columbarium dans le cimetière municipal et ce avant Janvier 2013. Cliquez sur chaque catégorie de cookies pour activer ou désactiver leur utilisation. Mais une fois ce laps de temps écoulé, qu’advient-il de l’engagement et de la tombe ? 1938 : DH 1938. La désaffectation du cimetière emporte la résiliation de la concession sans indemnité de part et d'autre. Il résulte de cette définition que la concession funéraire ne confère pas de droit de propriété à son titulaire, ce qui induit certaines conséquences sur ses modes de transmission, qu'il s'agisse d'une concession située dans un cimetière communal ou sur un terrain privé. Si ce délai de deux ans est expiré, il est encore possible de demander au Maire d'accepter le renouvellement de la concession échue , à la condition que la reprise de concession n'ait pas encore été effectuée par la commune Dans les villes possédant plusieurs cimetières, on dépend de celui qui relève de son lieu de résidence ou de celui qui sera affecté par la mairie. Pourtant, un lieu de repos isolé et calme où butinent les abeilles et volent les papillons, où les arbres ont la place de s'épanouir et de grandir, où les visites seront, pour les proches, de réels moments de recueillement, peut présenter un. La commune a la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant en vue de procéder d'office aux réparations nécessaires, seulement en cas d'urgence ou de péril immédiat (CE, demoiselle de Chasteignier, 11 juillet 1913). Les villes sont souvent appelées à se positionner sur la possibilité de l'achat d'une concession avant décès. Le. La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour. En ce qui concerne les personnes mortes pour la France, il faut compter un délai de 50 ans après l’enterrement avant d’envisager une reprise de la concession. Concession du droit de publication. Selon les communes et. Le danger doit. Il est possible de changer la durée du contrat, l’emplacement de la concession ; mais on ne peut pas modifier la nature même de la concession, individuelle, collective ou familiale, car cela serait aller à l’encontre du choix du concessionnaire initial. Toutefois, des inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans un cimetière désaffecté dans la limite des places disponibles au moment de la fermeture et sous réserve qu'il satisfasse aux prescriptions d'hygiène et de salubrité et que. Il est important, au moment du décès du concessionnaire, d'informer le cimetière ou la mairie et de lui communiquer le nom et les coordonnées d'au moins un des héritiers, qui deviendra alors le contact de la commune pour tout ce qui concerne cette concession. Lorsque vous naviguez sur ce site, des cookies sont déposés sur votre navigateur. B. Accord entre un auteur et un éditeur, donnant à ce dernier un droit exclusif de publication.
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