Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la transcription de votre mariage, vous trouverez des informations sur les pages de ce site consacrées aux délais de transcription du mariage, au sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur et à l’opposition à la transcription du mariage. d’inactivité. Par courrier. La transcription du mariage est en fait à réaliser pour tout pays dont les époux ont la nationalité : dans le cas contraire, les époux risquent d’être considérés comme mariés dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui peut conduire tôt ou tard à des problèmes légaux très sérieux. Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français, par courrier, auprès du service central d'état civil à nantes : Transcription en france de mariage en algérie, visa de conjointe français. La transcription de l’acte de naissance, qu'est-ce que c'est ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. Si un certificat de capacité à mariage n’a pas été préalablement obtenu, la transcription de mariage ne se fera le plus souvent qu’après une audition des époux et le risque de refus de transcription est alors fortement augmenté d’une part parce que l’absence de contrôle préalable peut avoir conduit les époux à se marier sans avoir conscience d’un empêchement au mariage du point de vue de la loi française, d’autre part parce que les autorités françaises estimeront parfois que l’absence de démarches en vue d’obtenir un certificat de capacité à mariage est révélatrice d’une décision précipitée ou d’une intention frauduleuse. Service central d'état civil de nantes pour obtenir un acte de naissance à l ... J AI OBTENU MON CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE J AI ENVOYE PR LA TRANSCRIPTION A NANTES PR MON ACTE DE NAISSANCE JE PE RIEN FAIRE SANS UNE PIECE D IDENTITE ALORS AUCUNE INSCRIPTION AU ETUDES PA DE BOULOT PA DE LOGEMENT CE … Un Français qui naît à l’étranger doit en principe être déclaré au service national d’état civil de Nantes ou à l’ambassade/consulat français situé(e) dans le pays de résidence dans un délai de 15 jours ou 30 jours après l’accouchement. générales d'utilisation. Essayez ultérieurement. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Accéder au La réception d’un tel courrier ne permet donc absolument pas de prévoir si une suite favorable ou défavorable sera donnée à la demande de transcription. Des documents complémentaires peuvent également être demandés si le dossier n’est pas jugé complet. ---------------------------------------------------------------------------. Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères . Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement : demande d’audition non parvenue à la mairie ou non traitée par celle-ci, etc. Commander un acte d'état civil. R : Il y a peut-être une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. _____ Comment envoyer votre demande de transcription à l'état civil du ministère à nantes? Il s’agira dans ce cas de contacter le Service National d’état civil de Nantes. Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Ceux-ci doivent concerner des ressortissants français : naissances, mariages, divorces, adoptions, décès, reconnaissances, etc. La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur. En particulier, le conjoint étranger ne pourra pas obtenir de visa en tant que conjoint de Français tant que cette transcription n’aura pas été obtenue. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents, Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux. Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Demande de transcription d'acte de mariage ... J'ai oublier de vous préciser que ce numéro de fax c'est le service central état civil de Nantes.Probablement, après réçeption de fax, ils fournissent une réponse a l'adresse de la personne. Une copie de l’acte de mariage sera détenue par le Service central d’état civil, qui, comme son nom l’indique, centralise tous les actes d’état civil établis à l’étranger concernant des Français. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Copie acte de transcription Nantes. service central état civil acte de naissance. L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. Si vous souhaitez obtenir un acte d'état-civil détenu par le service central d'état-civil de Nantes (acte de naissance d'un français né à l'étranger, acte de mariage, acte de décès...), il est par conséquent nécessaire de le contacter par internet, par téléphone ou par … Lorsque le Bureau des transcriptions pour le Maghreb a décidé de procéder à l’audition des époux, une décision est en principe prise assez rapidement après la réalisation de ces auditions, même s’il faut parfois attendre deux mois. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les formulaires en ligne sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ? Cette décision n’est donc bien souvent prise que 6 à 10 mois après le dépôt d’un dossier COMPLET de transcription. Le cabinet d’avocats ALTG19 accepte les règlements : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé Â» tant que les époux ne réagiront pas ! d’un l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. alerte par mail Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ? Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. service en ligne(https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. service central d'état civil de Nantes ou un consulat français, datant de moins de 3 mois. Etat civil Nantes. Pour le conjoint français, elle aura lieu auprès de sa mairie s’il réside en France. En effet, elle change la situation personnelle dans l’acte de naissance c’est-à-dire qu’elle change le nom et éventuellem… ministères et organismes publics. Les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage, Le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et la saisine du procureur, Le sursis à la transcription de mariage et la saisine du procureur, L’opposition à la transcription de mariage, La rectification des actes d’état civil, La reconnaissance en France des décisions étrangères rendues en matière d’état civil, sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur, opposition à la transcription du mariage, saisine du procureur de la République de Nantes, sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur, l’opposition à la transcription du mariage, L’opposition à la transcription de mariage, – par chèque à l’ordre de “ALTG19”, – en espèces, avec un maximum de 1.000 euros (15.000 euros pour les personnes fiscalement domiciliés à l’étranger). Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s’est produit l'événement. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer ! Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour accuser réception des dossiers. Les champs contenant une étoile sont obligatoires, ---------------------------------------------------------------------------, --------------------------------------------------------------------------- * Quel est le nom de votre association ? D’après les informations dont je dispose, il semble que le délai habituel pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’excède pas 2 mois pour un mariage avec certificat de capacité à mariage (parfois même moins d’un mois) et est de l’ordre de 6 à 10 mois pour un mariage sans certificat, lorsqu’il n’y a pas de difficultés particulières et notamment de saisine du procureur de la République de Nantes. Copie integrale de naissance au ministère des affaires étrangères à Nantes. Ministère des affaires étrangères à Nantes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple). La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois plus tard, parfois plus de 6 mois ! La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France en faisant transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, détenus par les différents consulats de France dans le monde, mais aussi par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères (dont le nom complet actuel est Ministère des Affaires étrangères et du Développement international), établi à Nantes : la transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage par le Service central d’état civil et par la délivrance d’un livret de famille. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Envoi de pièces jointes, --------------------------------------------------------------------------- La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la transcription du mariage. En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale. Qu’est-ce que la transcription d’un acte de naissance ? Le Ministère des affaires étrangères à Nantes centralise les informations d’état civil pour tout Français né à l’étranger et pour tout document d’état civil concernant un étranger. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Aucun délai précis précis n’est imposé par la loi au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription, mais on peut raisonnablement considérer que l’État français devrait être suffisamment organisé pour être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum, c’est-à-dire aboutir dans ce délai soit à une transcription, soit à une saisine du procureur. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). un ascendant (parent, grand-parent) des époux. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Services Québec regional office. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux. Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France (article 171-5 du Code civil). Si votre situation nécessite une proposition d’intervention plus lourde, une consultation téléphonique payante vous sera alors le plus souvent proposée. 10 février 2021; Non classé; 0 commentaire sur … ». Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : A savoir : si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. C’est le moyen utilisé pour communiquer le jugement aux tiers. Service central d’état civil Bureau des Transcriptions EUROPE 11, rue de la Maison blanche 44941 NANTES CEDEX 9 France. Ce eService concerne seulement les actes de mariage enregistrés à Nantes Les actes de mariage antérieurs à 1943 ont été numérisés et sont consultables en ligne sur le site des archives de Nantes La copie de l'acte de mariage peut être remise uniquement : - À la personne concernée par l’acte de mariage si elle est majeure Par messagerie. L’état Civil de Nantes et le plus demandé de France .. mais savez-vous pourquoi ? Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, la demande de transcription de l’acte de mariage doit être effectuée auprès du Bureau des transcriptions pour le Maghreb, dont l’adresse est la suivante : La transcription des mariages célébrés dans un autre pays que l’Algérie, le Maroc et la Tunisie doit être demandée auprès du consulat territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort (territoire) duquel le mariage a été célébré. Pour certains pays, le traitement des dossiers peut être bien plus rapide que pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie : Europe, Amérique du Nord, etc. Une erreur technique s'est produite. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait. Pour les demandes d’actes dans une ville autre que Bezons, consultez le site www.acte-naissance.fr. Il dépend du ministère des affaires étrangères. Si aucune erreur n’est détectée, après correction de ces erreurs ou après que le dossier ait été complété, une convocation à des auditions sera en principe organisée (mais il arrive également assez fréquemment que la transcription soit effectuée sans qu’aucune audition soit organisée). Freitag, 5. Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. Dans ce cas, il vous sera demandé de procéder aux rectifications nécessaires, le plus souvent auprès des autorités étrangères concernées. Une lecture comparée des différents exemples d’accusé de réception de dossiers de transcription de mariage montre que « dans les meilleurs délais Â» signifie « plusieurs mois Â» quand le Bureau des transcriptions pour le Maghreb se veut plus explicite, la responsabilité de la situation étant imputée au demandeur qui n’a pas effectué les formalités et non pas à l’éventuel manque de moyens ou à la volonté de dissuader les mariages d’un Français avec un étranger en rendant les procédures interminables…. Je vous invite à ne pas fractionner les documents que vous m’envoyez (par exemple, 5 pièces jointes pour un document de 5 pages). Il s’occupe aussi des transcriptions de mariage faites à l’étranger permettant l’obtention d’un livret de famille français. sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent. 1,7 million de copies et extraits d'actes d'état civil sont délivrés par le Service central d'état civil (SCEC) de Nantes. Si vous avez davantage de pièces à m’adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique. Il existe des cas où la transcription peut se faire plus rapidement, d’autres où le rendez-vous pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois, ce qui va entraîner un délai de plus d’un an pour qu’une décision soit prise. La transcription pour un couple français marié à l’étranger Pour l’acte de mariage, ils doivent se rendre à Nantes au service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères. C’est le consulat compétent qui établira l’acte de mariage et le livret de famille français. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous souhaitez une réponse personnalisée ou spécifique à votre cas concernant l’un de mes domaines de compétence ? L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). dès que l'information de la page «  Centre de contact. C’est une étape qui consiste à mentionner le divorce dans les registres d’état civil, dans le registre du commerce ou dans le livret de famille. Mais les délais constatés sont parfois beaucoup plus longs, même avec un certificat de capacité à mariage : Mali, Cameroun, Madagascar, Pakistan, etc.  » est mise à jour. Service central d'état civil Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) 44941 Nantes Cedex 9. Dans ce dernier cas, vous recevrez alors un courrier semblable à celui qui suit (les demandes peuvent porter sur les documents les plus divers) : Il faut savoir que le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’effectue généralement aucune relance après l’envoi de tels courriers : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé Â» tant que les époux ne réagiront pas ! C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés ultérieurement, au moment du traitement du dossier. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. _____ Attention : il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. espace personnel. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Merci de réessayer ultérieurement. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L’ambassade de France à Monaco garde la compétence pour traiter les demandes de capacité à mariage. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les site. extrait de l'acte de mariage des époux; informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc. Dans le cas contraire, je vous demanderai de me les adresser par une autre voie, ne pouvant pas consacrer mon temps à assembler des documents éparpillés. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Elle peut se faire par courrier (exemple ci-après), mais aussi parfois par téléphone, courrier électronique, etc. Si la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire ne permet p… Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Pour toutes informations complémentaires, merci d’adresser vos messages à : bte.scec@diplomatie.gouv.fr. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Comment faire une demande d’acte de naissance si je suis né à l’étranger ? Ce n’est qu’à ce moment que les erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage seront en principe détectées s’il en existe (erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, erreurs sur les dates ou lieux de naissance, etc.). Cela veut donc dire que tant que le mariage n’est pas transcrit, il est considéré comme n’existant pas en France, du moins pour tout ce qui peut être considéré comme avantageux pour les époux (en revanche, il peut leur être opposé pour le retrait de l’Allocation de soutien familial ou pour d’autres avantages…). Les commandes passées sont traitées en 24 heures ouvrées au plus tard. Je vous invite si vous avez des questions relatives à la transcription de mariage et que vous n’avez pas trouvé dans les autres pages de mon site un formulaire correspondant plus précisément à votre situation. Il peut s’agir soit d’une décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription, qui implique la saisine du procureur de la République de Nantes. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer ! Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous avez aussi surement cherché à contacter le service central d’état civil de Nantes pour obtenir un acte de naissance ou une copie de transcription. Les informations fournies me seront transmises par courrier électronique et ne seront en aucun cas publiées sur ce site. Depuis, la transcription des actes de naissance concernant les Français nés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ne suppose pas la même démarche que pour les autres pays. N’hésitez pas à m’exposer votre situation dans un courrier électronique ( [email protected] ) ou au moyen de l’un des nombreux formulaires présents sur mon site adaptés à différentes situations que je rencontre régulièrement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE). Vous enverrez votre dossier de demande de transcription de votre mariage célébré au Maroc en recommandé avec accusé de reception. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Votre abonnement a bien été pris en compte. Le service central d’état civil de Nantes « centralise », comme son nom l’indique, tous les actes d’état civil relatifs à des événements d’état civil survenus à l’étranger. Les époux doivent être vigilants lorsqu’ils savent qu’une audition a été décidée : même si cela ne devrait pas être à eux de s’en occuper, il arrive que les demandes d’audition ne parviennent pas à la mairie ou au consulat qui va devoir réaliser l’audition, ou que la demande s’égare, ou qu’une mairie décide (ce qui constitue une grave violation de la loi) qu’elle n’a pas à y procéder, ou encore que le compte-rendu de l’audition ne soit pas adressé à l’autorité qui l’a demandée ou qu’il s’égare lui aussi, sans que personne ne s’en inquiète particulièrement… Tout ceci peut être la cause de retards extrêmement importants si les époux ne suivent pas de près l’évolution de leur dossier puisque le dossier va être en attente tant que le compte-rendu de l’audition ne sera pas revenu, mais que personne ne s’en préoccupera si les époux ne se manifestent pas : si ceux-ci ne parviennent pas à obtenir par eux-mêmes des nouvelles, il est dans leur intérêt de contacter rapidement un avocat qui saura faire valoir leurs droits. Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? responsable du site service-public.fr. bta.scec@diplomatie.gouv.fr. Le plus souvent, il se verra même refuser un visa de tourisme au motif qu’une transcription est en cours. des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile). Elle est obligatoire, quelle que soit la démarche choisie par les époux pour divorcer (judiciaire ou non).
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