Title Code général des impôts / avec le concours de Gérard Zaquin. Article 88 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 en date du 30 décembre 2004 - article 200 quater B du code général des impôts. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F), 2. KSR354.A311986 A4 1986 Available at Stacks. Lire la suite de Textes d'application du Code Général des Impôts Le nouveau Code Général des Impôts 2013 (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J.O. d'investissements forestiers (Article 199 decies H), 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (Article 199 decies I), 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 199 undecies A à 199 undecies F), 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Articles 199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 AB ), 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (Article 199 terdecies-0 B), 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour. Define Code Général des Impôts. Cameroun, code général des impôts. Direction Générale des Impôts du Bénin xi CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE PREMIER ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPÔT LIVRE DEUXIEME DISPOSITIONS GENERALES LIVRE TROISIEME Page Articles 3 1 à 1084-48 330 1085 à 1103-4 ROLES, RECLAMATIONS ET DEGREVEMENTS RECOUVREMENT 371 1104 nouveau à 1181. (Article 199 terdecies-0 C), 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Article 199 quindecies), 17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies), 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit (Article 199 octodecies), 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (Article 199 vicies A), 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 199 unvicies), 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 199 duovicies), 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 199 tervicies), 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE (Article 199 quatervicies), 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs (Articles 199 sexvicies à 199 septvicies), 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (Article 199 octovicies), 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires (Article 199 novovicies), 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200), 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis (Article 200 bis), 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Articles 200 quater à 200 quater A), 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (Article 200 quater B), 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique L'objectif étant d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du … (Article 302 bis ZA), Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (Article 302 bis ZA), Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes (Articles 302 bis ZB à 302 bis ZB bis), Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale (Article 302 bis ZC), Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (Article 302 bis ZE), Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris (Articles 302 bis ZG à 302 bis ZO), Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 septies A à 302 decies), Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition (Articles 302 septies A à 302 septies A ter B), 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 septies A à 302 septies AA), 2° : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 302 septies A bis à 302 septies A ter), 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (Articles 302 septies A ter A à 302 septies A ter B), Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B), Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Article 302 nonies), Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux (Article 302 decies), Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 B à 633), Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 302 B à 302 V bis), 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation (Article 302 C), 4° : Exonérations (Articles 302 D bis à 302 F ter), 5° : Entrepositaire agréé (Article 302 G), 6° : Destinataire enregistré (Article 302 H ter), 7° : Expéditeur enregistré (Article 302 H quater), 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public (Article 302 J), 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits (Article 302 K), 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits (Articles 302 M à 302 P), 12° : Remboursement des accises (Article 302 Q), 13° : Non recouvrement des accises (Article 302 R), 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 302 U bis), 16° : Désignation d'un représentant fiscal (Article 302 V bis), Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520 B), Section I : Alcools (Articles 303 à 406 quinquies), 1° : Obligations des fabricants et des marchands (Articles 303 à 304), 2° : Obligations des particuliers (Article 306), 4° : Obligations des détenteurs (Articles 308 à 310), 5° : Rachat des alambics par l'État (Article 310 bis), II : Dispositions générales (Articles 311 bis à 312), 1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Article 311 bis), IV : Bouilleurs de cru (Articles 315 à 326), 2° : Lieux de distillation (Articles 318 à 320), 5° : Liquidation de l'impôt (Article 324), V : Bouilleurs ambulants (Articles 327 à 331), 1° : Permis de circulation (Articles 327 à 328), 3° : Registre journal (Articles 330 à 331), VI : Distillateurs de profession (Articles 332 à 342), 3° : Tenue des comptes (Articles 338 à 339), VII : Fabrication de produits divers (Articles 343 à 349), 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires (Article 343), 6° : Produits de parfumerie et de toilette (Article 349), B bis : Régime du rhum (Articles 362 à 363), C : Régime fiscal (Articles 401 à 406 quinquies), I : Définition des produits (Articles 401 à 402), II : Droit de consommation (Articles 402 bis à 406), Section II : Vins et cidres (Articles 407 à 442), IV : Vins doux naturels (Articles 416 à 417 bis), VI : Piquettes et vins de sucre (Articles 428 à 432), 2° : Interdictions diverses (Articles 431 à 432), I : Définition des produits (Articles 434 à 435), II : Droit de circulation (Articles 438 à 442), 3° : Exonération et exemptions (Articles 440 bis à 442), Section III : Circulation (Articles 442 septies à 466), I : Dispositions communes (Articles 442 septies à 458), 2° : Déclarations d'enlèvement (Article 448), 4° : Obligations des transporteurs (Articles 451 à 455), 5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (Article 456), 6° : Exemption des formalités à la circulation (Article 458), Section IV : Commerce (Articles 494 à 504), II : Entrepositaires agréés (Articles 494 à 500), 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières (Article 494), 10° : Cessation de commerce (Article 500), 2 : Autres débitants (Articles 502 à 504), 2° : Communications intérieures et recel (Article 504), Section V : Régimes particuliers (Articles 508 à 520), I : Alcools dénaturés (Articles 508 à 513), 1° : Alcools destinés à des usages industriels (Article 508), VI : Dispositions spéciales (Article 518), Section VI : Bières et boissons non alcoolisées (Articles 520 A à 520 B), Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 521 à 553), Section I : Titre des ouvrages (Articles 521 à 522 bis), Section II : Poinçons (Articles 523 à 526), Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux (Articles 530 à 531), II : Modalités de l'essai (Articles 530 à 531), Section IV : Obligations des redevables (Articles 533 à 539), II : Marchands et personnes assimilées (Article 534), III : Obligations communes (Articles 535 à 539), Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547), Section VI : Importation (Articles 548 à 549), Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux (Articles 550 à 551), Section IX : Modalités d'application (Article 553), Chapitre IV : Tabacs (Articles 564 decies à 575 M), Section I : Tabacs (Articles 564 decies à 575 M), 0I : Dispositions générales (Articles 564 decies à 564 undecies), I : Régime économique (Articles 565 à 574), II : Régime fiscal (Articles 575 à 575 E bis), III : Circulation, détention et commerce des tabacs (Articles 575 I à 575 M), Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 614 à 633), Section I : Formalités générales à l'enlèvement (Article 614), Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects (Articles 627 à 628), Section X : Machines à timbrer (Article 633), Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137), Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O), Section I : Dispositions générales (Articles 635 à 676), A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 635 à 649), 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement (Articles 635 à 645), a : Actes publics et sous seings privés (Articles 635 à 637 bis), b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales (Articles 638 à 640 A), c : Mutations par décès (Articles 641 à 645), 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647), 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649), B : Accomplissement des formalités (Articles 650 à 661), 1 : Services compétents (Articles 650 à 657), a : Formalité de l'enregistrement (Articles 650 à 656), 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès (Articles 650 à 655), b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657), 2 : Modalités d'exécution des formalités (Articles 658 à 661), II : Des impositions (Articles 662 à 676), A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (Articles 662 à 665), B : Assiette et liquidation (Articles 666 à 675), C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676), Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis), I : Dispositions générales (Articles 677 à 681), II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (Articles 682 à 717), B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 685 à 717), 1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 685 à 689), 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (Articles 691 bis à 717), c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 699 à 700), d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 707 bis à 708), g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714), h : Dispositions diverses (Articles 716 à 717), III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 718 à 735), 0A : Dispositions générales (Articles 718 à 718 bis), Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France (Article 718), Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france (Article 718 bis), A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées (Articles 719 à 723), 2 : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 722 bis à 723), 3° : Aménagement et développement du territoire (Article 722 bis), B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724), C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725), D : Cessions de droits sociaux (Articles 726 à 730 quinquies), 2 : Régimes spéciaux (Articles 727 à 730 quinquies), E : Cessions de brevets d'invention (Article 731), F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732), F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (Article 732 A), F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant (Articles 732 bis à 732 ter), H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735), IV : Mutations de jouissance (Articles 738 à 744), A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles (Articles 738 à 743 bis), 1 : Droits d'enregistrement (Articles 738 à 739), 2° Régimes spéciaux et exonérations. (Articles 207 à 208 septies), Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 à 217 septdecies), Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 à 218 bis), Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 sexdecies), 1° : Report en arrière (Article 220 quinquies), 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies), 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (Article 220 octies), 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société (Article 220 nonies), 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse (Article 220 undecies), 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (Article 220 undecies A), 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (Article 220 terdecies), 10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Article 220 quaterdecies), 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (Article 220 quindecies), 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (Article 220 sexdecies), Section VI : Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis), Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies C), Section VIII : Groupes de sociétés (Articles 223 A à 223 U), 1re Sous-section : Dispositions générales (Articles 223 A à 223 H), 1° : Résultat d'ensemble (Articles 223 B à 223 C), 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble (Article 223 D), 3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe (Article 223 E), 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (Article 223 F), 5° : Report en arrière des déficits (Article 223 G), 6° : Distribution de dividendes. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte. n° 6706 du 31-12-2012) Übersetzer. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (Article 1595 ter), Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse (Articles 1599 bis à 1599 vicies), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1599 bis à 1599 quinquies B), II : Exonérations et dégrèvements (Articles 1599 ter A à 1599 ter K), II : Taxe d'apprentissage (Articles 1599 ter A à 1599 ter K), III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 1599 quater A à 1599 quater B), IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France (Articles 1599 quater C à 1599 quater D), IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France (Articles 1599 quater C à 1599 quater D), VI : Taxe perçue pour la région de Guyane (Article 1599 quinquies B), Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1599 sexies à 1599 quindecies), Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière (Article 1599 sexies), Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents (Article 1599 quindecies), II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Article 1599 quindecies), Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 1599 vicies), Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-00 C à 1635 ter), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600-00 C à 1609 nonies G), Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale (Articles 1600-00 C à 1600-0 J), II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (Articles 1600-00 C à 1600-0 E), IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 J), Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Articles 1600 à 1600 A), Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 1601 à 1601-0 A), Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604), Section V : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1605 à 1605 quater), Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Article 1605 nonies), Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Affirmation de sincérité (Articles 863 à 864), 4° : Etats de frais. (Article 1740 C), 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs (Article 1740 D), C : Sanctions pénales (Articles 1741 à 1753 bis B), D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité (Article 1754), E : Mesures diverses (Articles 1755 à 1756), Section II : Dispositions particulières (Articles 1757 à 1840 W quater), A : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1757 à 1783 B), 1 : Majorations de droits (Articles 1757 à 1758 A), 2 : Amendes fiscales (Articles 1759-0 A à 1770 duodecies), 3 : Sanctions pénales (Articles 1771 à 1783 B), B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1784 à 1790), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1784 à 1788 C), C : Contributions indirectes (Articles 1791 à 1825 F), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1791 à 1804 C), 2 : Responsabilité des infractions (Articles 1805 à 1809), 3 : Sanctions pénales (Articles 1810 à 1821), 4 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1822 à 1825 F), D : Enregistrement et publicité foncière (Articles 1826 à 1840 G ter), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1827), 2 : Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839), 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 B à 1840 G ter), E : Droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1840 H à 1840 R), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 J), 2 : Sanctions pénales (Articles 1840 O à 1840 Q), 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Article 1840 R), F : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1840 W ter à 1840 W quater), Chapitre III : Procédures (Articles 1849 à 1912), Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851), Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1881 à 1894), I : Modes de preuve - Constatation des infractions (Articles 1881 à 1883), II : Poursuites et instances (Article 1894), Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques (Article 1912), Chapitre IV : Sûretés et privilèges (Articles 1920 à 1929 sexies), Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1924), Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926), Section III : Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928), Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929), Section V : Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 sexies), Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1965 L), Section II : Juridiction contentieuse (Articles 1960 à 1965 FA), 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960), 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E), 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA), Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L). Added Author Zaquin, Gérard. Code général des impôts bénin 2021 pdf. (Article 1135 ter), 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique (Article 1136), 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement (Article 1137), Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 nonies), Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons (Articles 1378 octies à 1378 nonies), Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649), Titre premier : Impositions communales (Articles 1379 à 1584 ter), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1379 à 1530 bis), Section I : Généralités (Articles 1379 à 1379 bis), I : Répartition des ressources (Articles 1379 à 1379-0 bis), II : Règles d'assiette (Article 1379 bis), Section II : Taxes foncières (Articles 1380 à 1406), I : Taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 1380 à 1391 E), A : Propriétés imposables (Articles 1380 à 1381), A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Article 1382-0), B : Exonérations permanentes (Articles 1382 à 1382 I), C : Exonérations temporaires (Articles 1383 à 1384 G), 1 : Exonération de deux ans (Article 1383), 1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans (Article 1383 A), 2 : Exonérations supérieures à deux ans (Articles 1383-0 B à 1384 G), 01° : Economies d'énergie (Articles 1383-0 B à 1383-0 B bis), 1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (Article 1383 C bis), 1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Article 1383 C ter), 1° bis : Jeunes entreprises innovantes (Article 1383 D), 1° ter : Zones de revitalisation rurale. (Article 232), Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 234 nonies à 234 quindecies), Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 235 bis), Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. Ce Code intègre toutes les Lois de finances antérieures à 2013. et la prévention des inondations (Article 1530 bis), Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1559 à 1582), Section I : Taxes obligatoires (Articles 1559 à 1566), II : Impôt sur les maisons de jeux (Articles 1559 à 1566), 6° : Assiette et liquidation (Article 1563), 7° : Obligations des exploitants (Articles 1565 à 1565 octies), 8° : Répartition de l'impôt (Article 1566), Section II : Taxes facultatives (Article 1582), II : Contribution sur les eaux minérales (Article 1582), Chapitre III : Enregistrement (Articles 1584 à 1584 ter), Section I : Taxe obligatoire (Articles 1584 à 1584 ter), Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (Articles 1584 à 1584 ter), Titre II : Impositions départementales (Articles 1586 à 1595 ter), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1586 à 1590), I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Articles 1586 ter à 1586 nonies), III : Redevance départementale des mines (Articles 1587 à 1589), IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures (Article 1590), Chapitre III : Enregistrement (Articles 1594 A à 1595 ter), Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 1594 A à 1595 bis), I : Dispositions générales (Articles 1594 A à 1594 E), II : Régimes spéciaux (Articles 1594 F ter à 1594 F sexies), III : Exonération (Articles 1594-0 G à 1594 J bis), IV : Réduction des droits (Articles 1595 à 1595 bis), Section II : Autres taxes (Article 1595 ter), I : Taxes obligatoires. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Auf dieser Seite dreht sich alles um das Akronym von CGI und seine Bedeutung als Code Général des Impôts. Book. Bitte beachten Sie, dass Code Général des Impôts nicht die einzige Bedeutung von CGI ist. Fiscalité pétrolière..... 264 Version en vigueur au 13 février 2021. Droits et pénalités (Article 1668 D), 3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit (Article 1671), 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France (Article 1671 A), 3 quater : Prélèvement sur les dividendes (Article 1671 C), 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières (Articles 1672 à 1678 quater), a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis), b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis), d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (Article 1678 quater), 6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis), 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B), 8 : Prélèvement à la charge des sociétés (Article 1679 ter), 8 : Impôt sur la fortune immobilière (Article 1679 ter), 10 : Cotisation foncière des entreprises (Article 1679 quinquies), 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Article 1679 septies), III : Paiement de l'impôt (Articles 1680 à 1681 septies), 1 : Dispositions générales (Articles 1680 à 1681), 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F) (Article 1681 F), 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (Article 1681 ter), 4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles (Article 1681 quater A), 5 : Paiement par virement ou par prélèvements (Articles 1681 quinquies à 1681 sexies), 1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (Article 1681 quinquies), 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements (Article 1681 sexies), 6 : Impôts acquittés par télérèglement (Article 1681 septies), IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691), V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Article 1691 bis), VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation (Article 1691 ter), Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1692 à 1696), II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693), II bis : Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis), II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (Articles 1693 ter à 1693 ter A), II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision (Articles 1693 quater à 1693 quater B), II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 1693 quater à 1693 quater B), II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Article 1693 sexies), III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis), IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (Article 1695), IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 ter à 1695 quater), V : Modalités d'application (Article 1696), Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 A à 1700), Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre (Articles 1701 à 1723 quindecies), I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis), II : Obligations des agents (Articles 1703 à 1704), III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710), IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712), V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A), V bis : Dation en paiement (Article 1716 bis), VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater), VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter), VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière (Article 1723 ter-00 B), VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A), VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées (Article 1723 ter-0 B), X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées (Article 1723 quindecies), Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quinquies), Chapitre II : Pénalités (Articles 1727 à 1840 W quater), Section I : Dispositions communes (Articles 1727 à 1756), A : Intérêt de retard (Articles 1727 à 1727-0 A), B : Sanctions fiscales (Articles 1728 à 1740 D), 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (Articles 1728 à 1729 A bis), a : Défaut ou retard de déclaration (Article 1728), b : Insuffisance de déclaration (Articles 1729 à 1729-0 A), c : Application simultanée de plusieurs pénalités (Articles 1729 A à 1729 A bis), 2 : Infractions relatives aux autres documents (Articles 1729 B à 1729 C ter), 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés (Articles 1729 D à 1729 H), 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales (Articles 1730 à 1731 B), 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (Articles 1731 bis à 1731 ter), 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt (Articles 1732 à 1735 quater), 5 : Infractions commises par les tiers déclarants (Article 1736), 6 : Infractions aux règles de facturation (Article 1737), 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738), 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux (Articles 1739 à 1740-0 C), 9 : Sanctions à l'égard des tiers (Articles 1740 A à 1740 A bis), 11 : Infractions commises par les titulaires de compte.