Jusqu'à présent, ni la mairie, ni le parquet n'ont notifié au couple l'existence d'une saisine. Il est légal en France de se marier avec un sans-papier.Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire. La seule chose que la mairie peut faire est de demander son interdiction au procureur de la République, si elle pense que le mariage est contraire à la loi. Le cas d'une marocaine désirant de se marier avec un étranger: ... L'autorisation est accordée après la réalisation d'une enquête. La demande d’interdiction ne peut être faite que si la mairie suppose que le mariage est contraire à la loi. Oct 22, 2020 | Droit de la famille, Droit des étrangers. 3 Exiger la traduction et la légalisation des documents émanant d’autorités étrangères en vue du mariage. Pour un mariage avec un étranger, les documents obligatoires à fournir sont les mêmes que pour un mariage civil classique entre deux ressortissants français. Le… Le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003). Droit de mariage avec un sans papier. Cela lui permettra notamment d’exercer une activité professionnelle. Voici un exemple de questions posées lors d'une enquête pour mariage ou relation de complaisance. Plus que PRO. Une vidéo à découvrir sur notre chaîne Youtube . Les Amoureux au ban public ont donc saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer cette situation alarmante, qui n'est pourtant pas inédite. Un mariage avec un étranger se déroule exactement comme un mariage avec un/une français(e) ! Mariage avec un étranger sans papier. ", "Il n'y a pas de travail pour les étrangers ici, votre mari n'est d'aucune utilité pour la société française"…    À l’issue cet entretien, une convocation est remise à Madame qu’elle doit transmettre à son compagnon, étranger : il devra se présenter au commissariat muni de son passeport. Ces dernières restent également valables pour le mariage entre deux Français. Désolé, les commentaire sont désactivés pour l'instant. Le dossier de mariage doit cependant contenir d’autres papiers supplémentaires : L’acte de naissance traduit de moins de 6 mois du conjoint étranger; L’attestation de célibat Les sites de rencontres communautaires et plus particulièrement les sites rencontres pour musulmans connaissent un succès grandissant en France comme à l’étranger. Mardi et Jeudi : 08h30-12h30 et 14h00-17h30 ... dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Une quizaine de jours plus tard, le couple est reçu en mairie pour une audition. Par ailleurs, le consentementreprésente une condition incontournable pour tout mariage. Elle est envoyée avec les documents sus cités au juge de la famille chargé du mariage pour compétence. Mariage en Algérie. Enquête de police et mariages franco-étrangers : qu’en est-il de la déontologie ? Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. Vendredi : 09h30-12h30 et 14h00-18h00, Se marier avec un étranger : les formalités. Craignant d’être placé en centre de rétention administrative puis expulsé, il décide de se cacher. Par exemple il est impossible pour un étranger d'obtenir un visa pour venir se marier en france. Afin de mieux comprendre les ressorts de l’engouement pour ces sites spécialisés, l’Ifop a mené la première grande enquête sur le sujet auprès d’un échantillon représentatif de 500 musulmans. La délivrance de cette carte n’est donc pas de plein droit. Toutefois, en cas de doute, l’officier d’état civil peut surseoir à la célébration du mariage pendant 2 mois à partir de la date de mariage choisie par les futurs époux afin de procéder à une enquête complémentaire. Mais une enquête peut être effectuée par le maire, justement parce que il y a mariage mixte (étranger avec français) et que le maire a tout les droits de douter de la véracité d'un mariage sincère et non arrangé. 1 Exiger les pièces communes à tout dossier de mariage; 2 Vérifier la capacité matrimoniale du futur époux étranger au regard de son statut personnel. Mariage avec un étranger sans papier. Des ressortissants étrangers peuvent se marier en France. … L’hypothèse la plus fréquente concerne les mariages avec un étranger. - 39 600 mariages célébrés en France en 2015 seraient alors des mariages mixtes, soit 5 800 de plus qu’avec le critère de nationalité française . Cette procédure ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où il existe plusieurs éléments objectifs constituant des indices sérieux de nature à faire présumer que le mariage projeté est vicié et dénué de toute intention matrimoniale. Association de soutien auprès des couples mixtes. Les documents à fournir pour un mariage en France avec un étranger. Oct 22, 2020 | Droit de la famille, Droit des étrangers. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Ce délai peut être prolongé de trois mois au maximum par le parquet. Le mariage leur permet de bénéficier d’un titre de séjour, d’empêcher une reconduite à la frontière (mesure d’éloignement) ou d’obtenir la nationalité française. S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Contacter. Une carte de résident d’une durée de 10 ans peut être délivrée à l’étranger marié avec un ressortissant français, après trois ans de mariage et de séjour régulier, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé. Une audition doit avoir lieu dans les plus brefs délais. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. Ces derniers n'ont donc jamais eu connaissance des motifs qui ont poussé la mairie à saisir le Procureur de la République, ni des possibilités de contestation de la décision. Non seulement un étranger sans papier peut tout à fait se marier avec un ressortissant français, mais encore le Maire lui-même ne peut pas s’opposer au mariage. ... dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Ce dossier doit donc comprendre notamment les documents prévus à l’article 63 du Code civil : Acte de naissance des époux, Pièces d’identité, Justificatif de domicile, Liste des témoins. Ainsi, les futurs conjoints ne doivent pas être engagés dans une union parallèle. Mariage avec une femme russe en france [Résolu/Fermé] ... voire de déclencher une enquête de police pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un mariage blanc. droit de mener une vie familiale soit pleinement respecté. Enquete mariage avec etranger Mariage en France avec visa court sejour touristique . En principe le mariage est possible. Un mariage forcé est un mariage qui est contracté sans le libre consentement des deux époux, ou lorsque le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace.. Un mariage blanc (ou de complaisance) est un mariage où au moins un des époux a l'intention d'obtenir un permis de séjour en Belgique. De plus, aucune disposition législative ne subordonne la célébration d’un mariage à la régularité de la situation d’un étranger. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. On demande peu ou prou les mêmes pièces en fonction des pays d'origine ! La première exigence demeure le célibat.La loi française prohibe formellement la polygamie. Si au vu du dossier et de l’audition il existe un doute sérieux sur le consentement des futurs époux, l’officier d’état civil peut transmettre  « sans délai » le dossier au procureur de la République et doit informer le couple de cette saisine. Lorsqu’un couple franco-étranger souhaite se marier, les futurs conjoints doivent se présenter ensemble à la mairie pour retirer un dossier, sauf empêchement ou résidence à l’étranger de l’un des membres du couple. La délivrance de cette carte n’est donc pas de plein droit. Outre les justificatifs de domiciles et d’identité, on demande une copie intégrale d’acte de naissance (de moins de 6 mois pour les étrangers ou les Français nés à l’étranger)… et c’est là que le bât blesse. Ce sera alors le magistrat qui mènera son enquête pour déterminer si oui ou non le mariage peut être célébré.Note : Rédigé le Si l’époux étranger ne parle pas encore le français, il est impératif de prévenir la mairie pour qu’elle prévoie un interprète ! Merci.. Mariage entre une francaise avec un algérien : l'enquête de police 21 #délai #police #dossier/demande #Couples mixtes. Suivra une attente de plusieurs mois, sans que les bans ne soient publiés et sans proposition de date pour la célébration. Droit de mariage avec un sans papier. Il est ainsi toujours recommandé de se renseigner auprès du consulat du pays dont est originaire le futur époux étranger pour obtenir de l’aide dans l’obtention des bons documents.Pour le reste, exactement comme pour les ressortissants français, il est prévu une audition préalable des époux. Depuis l’article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.. En prenant comme critère le pays de naissance, on définirait un mariage mixte comme le mariage d’une personne née en France et d’une personne née à l’étranger. Sursis de mariage avec un étranger. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Une fois le dossier déposé, l’officier d’état civil procède à l’audition des futurs époux, en vertu de l’article 63 du Code civil. 2. ... en effet être transmise au procureur de la République pouvant faire l’objet d’une enquête afin de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou bien si, au contraire le mariage … Si votre conjoint est un ressortissant étranger en situation régulière, il pourra bénéficier après votre mariage d’une carte de séjour d’un an en France. Les délais peuvent dépasser un an !! Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Tout mariage avec un étranger fait l'objet d'un avis du parquet du procureur du Roi. Pour légaliser l’union avec votre conjoint étranger, il faudra d’abord fournir toutes les pièces obligatoires composant le dossier de mariage entre Français. Le choix d’un conjoint étranger dans le cadre du « mariage mixte » sud-coréen ne se rapporte pas seulement à l’appréciation personnelle de l’individu concerné, mais aussi aux conditions familiales et nationale en fonction desquelles l’individu met en place ses stratégies matrimoniales. Afin de sensibiliser les femmes thaïlandaises sur les risques de la vie de couple à l’étranger, le gouvernement thaïlandais avait organisé fin avril un séminaire, intitulé "Le mariage avec un étranger, une bonne idée ?" L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consentemen… C'est un questionnaire type qui peut être utilisé par les fonctionnaires. Enquête policière pour mariage mixte en Algérie. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Il convient de constituer son dossier de mariage comme on l’aurait fait pour un mariage sur le territoire national. il est entre en france avec un visa italien. Enceinte de six mois, elle se munit malgré tout de document médicaux afin de prouver aux agents de police suspicieux la réalité de son état de grossesse. Je suis française mon futur mari est algérien. Une semaine plus tard, la jeune femme est de nouveau convoquée au commissariat. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie.