Enregistrer une demande d’indemnisation des heures non travaillées en mars; Consulter le tutoriel « Mesure d’indemnisation exceptionnelle Internet » Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Le don solidaire quant à lui, n’a pas à être déclaré. Les heures supplémentaires réellement effectuées doivent être majorées comme habituellement, et l’exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et majorées doit être versé comme habituellement. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. Cette méthode est équitable car elle donne un résultat à peu près identique que des absences planifiées, des congés payés ou autres absences soient prévus ou non dans le mois (puisqu’elle prend en compte la mensualisation ou l’annualisation). A l’inverse, si l’assmat a travaillé 4 semaines complètes dans le mois alors qu’elle est mensualisée sur 36 semaines, vous allez  vous retrouver à la payer bien davantage qu’en temps normal…. Le formulaire d’indemnisation ciblé du mois de décembre n’est plus disponible. Pour déclarer les heures prévues non effectuées par son salarié, il veille à complèter avec soin toutes les zones du formulaire. Se connecter | Mentions légales| Mon épargne, qui sommes nous ?| Partenaires| Nous contacter| Cookies| Avis internautes| Prendre Rendez-Vous| RGPD - Politique de protection et de traitement de vos données personnelles, CESU/PAJEMPLOI : Pas de chômage partiel par défaut en novembre pour les employés à domicile. Seuls pourront bénéficier du dispositif : Tous les autres cas ne donnent pas accès au dispositif de chômage partiel. Si vous utilisez ce dispositif de chômage partiel. Alice habite en Zone A et a donc repris le travail le 9 mars tout comme son assmat. Le guide du Quotidien Zen avec une assistante maternelle (PDF), Vous n’avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils ? On ne connaît pas la date de fin de cette mesure. Cette solution est celle préconisée par les pouvoir publics, au titre de la solidarité nationale. Suite à la pandémie de Covid-19 et au confinement qui en résulte, votre assistante maternelle n’a pas souhaité accueillir votre enfant, ou vous n’avez pas souhaité le lui confier ? Et comment déclarer ces heures à Pajemploi ? Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l'aide des liens de désinscription présents dans tous les e-mails, Convention Collective des assistantes maternelles, Trouver votre future assistante maternelle, Les indemnités de congés en fin de contrat, Contrat de travail, calculateur de mensualisation et de salaire, coût de l’accueil, etc, Fiche de paie, calculateur de congés, salaire en cas d’absence, etc, Licenciement, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etc. Plusieurs lecteurs nous demandent comment déclarer le chômage partiel de leur employé à domicile (femme de ménage notamment) pour le mois de novembre. Le salaire des heures d’activité partielle de votre assistante maternelle, déclarées comme telles sur le formulaire spécifique Pajemploi, vous sera remboursé à 65% par virement bancaire sur votre compte quelques jours après déclaration. Cette indemnisation correspond à 80 % … De son côté, le parent employeur sera remboursé du montant communiqué. Si vous choisissez de compléter les 80% minimaux par un don solidaire, vous ne bénéficierez d’aucune aide financière mais ce montant ne sera pas imposable pour l’assistante maternelle. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails), En cliquant sur ce bouton, j’accepte la Politique de confidentialité de ce site. Pour les 100 h restantes du mois, il peuvent : Les parents de Martin emploient Caroline, une assistante maternelle, en année complète, 40 h par semaine soit 173,33 heures par mois à 2,23 € nets de l’heure. 2- Ils déclarent les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle qui sera disponible en ligne le 30 mars. Depuis l’entrée en vigueur des restrictions de déplacement sur le territoire national le 30 octobre 2020, les activités de service à domicile peuvent se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières. Les heures supplémentaires de l’assmat : à majorer obligatoirement ! A priori certaines informations diffusées induisent en erreur les particuliers employeurs. Et complétera ce salaire de 17 € afin que l’assmat perçoive son salaire mensualisé habituel . Les particuliers employeurs, les structures mandataires et les salariés à domicile pourront, bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les périodes de mars, avril de mai, de juin, de juillet, d'août et de septembre. Elle a donc travaillé 1 semaine seulement en Mars. Cette méthode est plus facilement compréhensible mais tout à fait inéquitable : elle peut fortement pénaliser l’assmat certains mois, les parents d’autres mois. Les personnes vulnérables ont été définis critères définis par le haut conseil de la santé publique et listées dans le décret du 10 novembre 2020. Dans ce cas, vous percevrez les aides Libre Choix du Mode de garde habituelles, et bénéficierez du crédit d’impôt « Frais de garde d’enfant hos du domicile » sur ces montants. Autrement dit 15% de la rémunération habituelle restera à votre charge (+ don solidaire éventuel). L’indemnité exceptionnelle reconduite jusqu’au 1er juillet 2020. Comme évoqué ci-dessus, il est recommandé (mais pas obligatoire) de compléter cette rémunération pour maintenir le salaire mensualisé habituel de l’assistante maternelle. Pour être considéré comme vulnérable, il faut être dans l’une de ces situations : Vous n’avez pas besoin de demander son accord à votre assistante maternelle pour la mettre en chômage partiel. Nous vous avons préparé une fiche de paie qui calcule tout pour vous : zéro prise de tête et zéro erreur de calcul ! S’il était prévu que votre assistante maternelle soit en congés payés ces jours doivent être maintenus, sauf si l’assmat demande explicitement un report et que vous donnez votre accord. L’arrêté instaurant cette indemnisation exceptionnelle a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2020. Comment la rémunérer pendant cette période non travaillée ? Exemple : Alice est enseignante et emploie une assistante maternelle en année incomplète, 36 semaines par an, 40 heures par semaine (10 heures par jour sauf le mercredi) à 2,5 € nets de l’heure, soit 300 € mensuels. Si l’assistante maternelle est en préavis de licenciement, non effectué A CAUSE du confinement (et non du fait d’une dispense préalable au confinement), vous devrez OBLIGATOIREMENT verser et déclarer sa rémunération habituelle elle ne pourra pas être en chômage partiel pendant ce temps SAUF dans le cas où ce chômage partiel est de son fait, c’est à dire si ce chômage partiel est un arrêt de travail pour personne vulnérable. Pajemploi communiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié, qui sera égale à 80 % de sa rémunération nette habituelle. Si aucune de ces solutions ne vous convient, vous pouvez mettre votre assistante maternelle en « chômage partiel » (activité partielle), mais si et seulement si vous remplissez l’une de ces deux conditions : L’URSSAF Pajemploi contrôlera les parents employeurs ayant mis leur assistante maternelle au chômage partiel, et pourra demander les justificatifs nécessaires. Le salaire que verse Alice au titre du chômage partiel est de 2,5 €, quand on le multiplie par 80%, cela fait 2 € ce qui est inférieur à 2,23 €. Evidemment, si vous le souhaitez, la première possibilité, la plus simple mais souvent la plus coûteuse, est de ne pas prendre en compte cette possibilité de chômage partiel et de payer à votre assistante maternelle (et de déclarer à Pajemploi) le même salaire et les mêmes heures de travail qu’un mois travaillé habituel. Le salaire des heures d’accueil travaillées par votre assistante maternelle doit évidemment être versé normalement, en utilisant si possible la méthode de la Cour de Cassation pour déduire l’absence en chômage partiel (voir ci-dessous). Celui-ci prévoit que le parent-employeur puisse avancer 80% du salaire net de l’assistante maternelle pour les heures non travaillées, avant de se voir remboursé de cette somme par l’Urssaf. COVID-19 Particuliers employeurs v7 Page 3 sur 3 v7 30/04 3. Ce dernier est disponible, à compter du jeudi 10 décembre, sur les sites web du Cesu et … L’employeur doit déclarer les heures effectuées, normalement via Pajemploi. Recevez En novembre, le recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ciblé a été réalisé par erreur, que faire ? Elle commence par calculer la déduction de l’absence selon la méthode de la Cour de Cassation : 300 € – (100 h d’absence x 300/180 h qui auraient dû être travaillées) = 167 € à déduire. Le salaire de Caroline étant le salaire minimal des assmats, les parents de Martin ont seulement les deux choix suivants : Si vous avez délégué le paiement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi+, ATTENTION : la partie « Indemnisation exceptionnelle » et « Don solidaire » du chômage partiel ne seront PAS versés par l’organisme. Comment placer 200.000€ sur un horizon de... RGPD - Politique de protection et de traitement de vos données personnelles. Face à cette situation exceptionnelle, il est recommandé aux parents employeurs d’attendre la mise à disposition du formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour procéder à leur déclaration de la période du mois de mars. Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Toutes les informations ci-dessous concernent le chômage partiel tel qu’il a été… Le guide du quotidien Zen C’est la seule méthode légalement reconnue (les autres méthodes ne sont toutefois pas illégales), Par opposition, la méthode du réel des heures travaillées consiste à rémunérer le réel des heures du mois. les 80% de salaire versés au titre du chômage partiel seront soumis à impôts sur le revenu pour votre assistante maternelle, SANS TOUTEFOIS LUI PERMETTRE de bénéficier du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles puisque ces jours n’ont pas été travaillés. L’assmat de Lilou travaille 30 h par semaine (10 h par jour les lundi, mardi, mercredi), 36 semaines par an à 3 € nets de l’heure, soit 270 € mensuels. La rémunération de l’assmat, ce n’est pas que son salaire … et c’est à prendre en compte dans vos calculs, Si votre assmat est imposable, son salaire net va baisser en 2021, Jurisprudence : la grossesse de la maman ne justifie pas le licenciement de l’assmat enceinte, Assistantes maternelles : les nouveautés 2021, Le guide Zen de l'embauche d'une assistante maternelle. Vous devez également déclarer le salaire NET TOTAL (et non le salaire horaire) qui aurait dû être versé au titre de ces heures si elles avaient été travaillées. Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le particulier employeur peut solliciter le dispositif et s’engage à verser à son salarié 80% du montant net des heures prévues et non réalisées. Vous n’avez pas par contre à rémunérer les indemnités d’entretien et frais de repas des jours où elle n’a pas accueilli votre enfant. Cette attestation devra être conservée par vous et présentée à l’URSSAF Pajemploi en cas de contrôle. Saint-Etienne, Loire (42), France. Le salaire de votre assistante maternelle est mensualisé comme la loi l’impose ? Vous avez recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle – Salaire à déclarer sur votre compte Pajemploi : La semaine de non-accueil ne peut faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle. Formulaire Indemnisation exceptionnelle Voici les éléments détaillées de PAJEMPLOI pour que les familles-employeurs puissent faire la déclaration du salaire (période travaillée en Mars) et de la période de chômage (grâce au formulaire d’indemnisation exceptionnelle) : La production des justificatifs correspondant sera exigée pour prouver leur respect en cas de contrôle. Fermeture du formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Nous vous invitons à consulter régulièrement les actualités publiées sur le site Pajemploi. Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ? Les parents de Lilou vont rémunérer 116 € nets à leur nounou pour la période du 1er au 15 mars (méthode de la Cour de Cassation). Pendant l’activité partielle (par exemple la 2e moitié du mois de Mars), vous avez trois possibilités pour rémunérer votre assmat : les heures de chômage partiel doivent être rémunérées à 80% du salaire net habituel (= « indemnisation exceptionnelle ») Côté assmat, ces 80% d’indemnisations seront soumis à imposition. Si vous souhaitez maintenir l'intégralité de la rémunération de votre salarié, vous pouvez d'ores et déjà réaliser votre déclaration comme habituellement. les 20% restants, versés sous forme de don solidaire, ne sont pas imposables pour votre assistante maternelle, et ne sont pas pris en compte dans sa protection sociale. Le salaire de Caroline étant le salaire minimal des assmats, les parents de Martin ont seulement les deux choix suivants : Il faudra déclarer le nombre d’heures de chômage partiel dans un formulaire spécifique sur le site Pajemploi : https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/ L’assmat de Lilou travaille 30 h par semaine (10 h par jour les lundi, mardi, mercredi), 36 semaines par an à 3 € nets de l’heure, soit 270 € mensuels. avec une assistante maternelle (PDF), Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Zen avec mon Assmat, En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous devrez ensuite remplir un formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites du Cesu et de Pajemploi à compter du 10 décembre. Cesu et Pajemploi ont mis en ligne le nouveau formulaire d’indemnisation exceptionnelle ce lundi 30 mars 2020.Les particuliers employeurs peuvent réclamer un indemnisation à hauteur de 80% du salaire net habituel pour les heures non travaillées.Pour cela les … Le principe de cette méthode est de déduire l’absence mais au prorata du salaire mensualisé. Elle est un peu plus difficile à comprendre pour les nounous (et les parents) car peu intuitive. Si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, les règles légales classiques s’appliquent : Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020) bénéficient du dispositif d’indemnisation. Les heures travaillées du mois bénéficieront, une fois déclarés à Pajemploi de l’aide Libre Choix du Mode de garde classique et du crédit d’impôts garde des enfants hors du domicile. Les parents de Lilou vont rémunérer 116 € nets à leur nounou pour la période du 1er au 15 Novembre (méthode de la Cour de Cassation). Locations touristiques via Airbnb : davantage... 30.000 logements sociaux, vacants à ce jour,... Immobilier 2021 : que faire ? Caroline a accueilli Martin jusqu’au 15 Novembre inclus, soit la moitié des jours du mois. Étape 3 : L’indemnisation exceptionnelle, qui correspond à 80 % … Or, si l’ensemble des mesures de soutien pris par le gouvernement a pris fin en date du 1er juin 2020, l’indemnisation dédiée aux salariés à domicile, elle, a été reconduite sur le mois de juin. Qui plus est, ils ne pourront pas bénéficier du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles. Les parents employeurs qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas payer les heures non travaillées pourront, à partir de lundi 30 mars dans le courant de l’après-midi : ► Déclarer et payer les heures réellement effectuées par l’assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars sur le site Pajemploi. Edit du 23 Novembre 2020 : le « chômage partiel » des assistante maternelles salariées de particuliers employeurs (indemnisation exceptionnelle de l’activité partielle) a été rétabli au 1er Novembre 2020, jusqu’à une date non définie. Les employés à domicile CESU/PAJEMPLOI ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel mis en place lors du 1er confinement. Les employés à domicile CESU/PAJEMPLOI ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel mis en place lors du 1er confinement. Consulter le site de Pajemploi Indemnisation à 80% en chômage partiel, pas de don solidaire en complément Notez bien SVP ces éléments : L'assistant(e) maternel(le) a déjà un impact au niveau de ses indemnités d'entretien et des inconvénients annexes tel que son droit à la retraite. 1- Ils déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu ou Pajemploi. Votre assistante maternelle travaille en horaires irréguliers sans mensualisation ? A priori certaines informations diffusées induisent en erreur les particuliers employeurs. Publié le mardi 24 novembre 2020 par Denis Lapalus. Le formulaire d’indemnisation sera accessible à compter du 10 décembre. Si c’est votre assistante maternelle qui a explicitement refusé l’accueil de votre enfant, vous pouvez aussi ne pas rémunérer du tout ces journées, bien que cela soit évidemment déconseillé. Si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, l’employeur ne peut en aucun cas solliciter l’indemnisation exceptionnelle ni déroger à ses obligations d’employeur.