Code de commerce > Sous-section 1 : Facturation (Article L441-9) Replier Partie législative (Articles L110-1 à L960-4). Échéancier, prélèvement, explications, facture électronique… Tout savoir sur les factures d'électricité et de gaz sur la FAQ EDF Entreprise. Ces nouvelles fonctionnalités ont été sélectionnées parmi les, Qu’est ce qu’un bon de commande ? Enfin, utiliser un logiciel de gestion comptable pourra être judicieux pour éviter les pertes de données ou pour s’apercevoir lorsqu’une facture d’achat n’a pas encore été comptabilisée. Si un client revient vers votre entreprise suite à la perte d’une facture, vous aurez l’obligation de lui fournir une copie, autrement dit un duplicata de facture. 4 min read, 16 oct. 2020 – Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Un client particulier peut être amené à vous faire la demande d’un duplicata en cas de sinistre, comme un dégât des eaux ou un incendie, qui aurait détruit une partie de ses biens. Par ailleurs, établir une comptabilité sans faille grâce à un logiciel efficace pourra vous faire éviter de nombreux soucis, faciliter le travail du comptable qui fera votre bilan annuel ou encore vous donner plus de crédit auprès d’une banque en cas de demande de prêt. Les modèles de factures et facturettes Resamania V2 sont conformes à la loi Finance du 21 décembre 2017. Vous envisagez d’entreprendre dans le secteur du commerce et vous vous questionnez sur l’utilité de faire des bons de commande, Le logiciel de facturation en ligne Flexina Facturation est conforme à la loi anti-fraude à la TVA et est certifié NF203 par Afnor, © 2008 - 2021 Flexina SPRL - BE0895193994 - Boulevard de la Sauvenière 144 - 4000 Liège Belgique, Testez gratuitement notre logiciel de devis et facturation. Nous avons souscrit à la facture en ligne de GDF en 2010 pour des raisons écologiques. Pour obtenir un duplicata, il est possible d'en faire la demande directement depuis votre espace client (depuis un PC, navigateur récent, bloqueur de publicité désactivé), rubrique "factures". Bonjour, Comment puis-je obtenir un duplicata de facture sur le site (mon comptable a perdu la facture) ? Edf m'informe que pour ce duplicata, me sera facturé la modique somme de 11,96e (conformement à leur catalogue de services disponibles sur le site), et qu'il sera prelevé sur ma prochaine facture. Notons qu’une entreprise doit conserver l’ensemble de ses factures minimum 10 ans après la fermeture de son établissement. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Merci à tous ! Comment facturer et fixer ses tarifs en freelance ? Comment créer un Mot de Passe parfaitement Sécurisé ? consommation, ... Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! (Articles L410-1 à L490-12) Replier TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière, - Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, - Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. En cas de manquement d’une pièce comptable, de plus ou moins lourdes pénalités pourront ainsi être appliquées. Neofacture vous propose de télécharger un modèle de facture Word gratuit avec quelques conseils pour bien utiliser cette exemple de facture. En savoir plus sur notre politique de confidentialité De ce fait, votre entreprise aura grand intérêt de recontacter les fournisseurs en question, dès que le manquement d’une facture est remarqué, afin qu’il vous fournisse un duplicata. . Effectivement c'est assez ridicule de ne pas pouvoir demander un duplicata de facture après 45 jours alors que dans d'autres enseignes elle sont fournis automatiquement en ligne. Remarque : un duplicata de facture de téléphone fixe, mobile, internet ou Open de plus de 12 mois restitue exactement les mêmes informations que la facture dont il est la copie. Duplicata de facture Ma question : Si un client me demande de lui faire parvenir un duplicata sa facture de mars 2014, dois je lui éditer un duplicata sur du papier entête de ROCQUENCOURT ? Comme il ne peut exister qu’un seul original de facture, établir une copie est parfois nécessaire : celui qui a délivré l'original, c'est-à-dire le vendeur, est alors tenu de remettre un duplicata de facture au client qui en fait la demande. La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. En effet, puisqu’aucune facture ne pourra prouver l’achat d’un produit ou d’un service nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, ce dernier ne pourra pas être comptabilisé en tant que dépense professionnelle. Dans le cas où vous seriez amené à vouloir modifier une facture pour une raison quelconque, vous devez d’abord créer une note de crédit, puis établir un duplicata de la facture originale.’ Nous suggérons l’utilisation des factures pro forma, car elles peuvent être éditées à plusieurs reprises. En octobre 2014, nous avons eu besoin de faire une récap de nos factures et nous n'avons retrouvé en ligne que les factures de 2012 à 2014. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. 289 VII), qui tiennent lieu de facture d'origine (CGI art. 3 nov. 2020 – Le duplicata de facture doit simplement reprendre en tous points les éléments concernant la vente, présents sur la facture originale. 96 I et CGI, LPF, art. Voir tous les 17 articles La facture est un document établi comme preuve d'une opération commerciale. Cette réponse a été utile. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 0. Cependant, pour bien distinguer le duplicata de la facture, vous devrez apposer la mention “copie délivrée à la demande de l’acheteur“ et l’identifier en tant que “duplicata de facture”. Publié par alterego. Bien à vous. assurances, Concernant les notes de frais des membres de l’entreprise, tentez également d’obtenir un duplicata de facture. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Notons qu’une facture originale doit rester unique et qu’il est strictement interdit que votre entreprise réédite la même facture au lieu de produire le duplicata de la facture en question. 4. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Votre entreprise peut également être amenée à demander un ou plusieurs duplicatas de factures à un fournisseur en cas de destruction due à un sinistre ou simplement à cause d’une perte. Cet article présente le nouveau modèle de facture et facturette adopté en conséquence. Nous précisons que selon votre statut d’entreprise, ce modèle risque de ne plus être adapté à la législation anti fraude à la tva en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Un duplicata est la copie d’une facture originale, mais devant répondre à des règles de conformité pour avoir une valeur juridique au sein de la comptabilité du client qui vous en fait la demande. Location, Les modèles de factures et facturettes Resamania V2 sont conformes à la loi Finance du 21 décembre 2017. Enfin, s’il s’agit d’une ancienne facture dont la créance est déjà acquittée, il faudra l’indiquer sur le document tout en précisant le moyen de paiement, la date et les données de l’opération (nom de la banque, numéro de chèque, etc.). Le code des Impôts est cependant très clair à ce sujet, chaque opération de l‘entreprise doit pouvoir être prouvée par un justificatif légitime correctement comptabilisé. Toutes les questions et réponses sont orientées et concernent le e-commerce B2C (des professionnels qui vendent à des consommateurs, directement) Ce document, aussi important tant au niveau comptable que commercial, constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus. Les dépenses personnelles pourront être masquées du document. 286 et 289), comme celles sur support papier, sont à conserver six ans dans leur forme et contenu originels par l'entreprise émettrice et par l'entreprise destinataire (CGI, ann. Elle doit satisfaire aux mêmes règles que les factures. Les factures transmises par voie électronique (CGI art. ? Cela ne concerne pas seulement les factures, mais également une vente, un achat de marchandises, ou encore des versements de salaire. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Pour obtenir le duplicata d'une facture, veuillez remplir le formulaire. Une facture doit être rédigée en fr… ... savoir si je ne me tromperai pas en lui disant qu'il n'a pas le droit de refuser du point de vue de la loi. Ma question : Si un client me demande de lui faire parvenir un duplicata sa facture de mars 2014, dois je lui éditer un duplicata sur du papier entête de ROCQUENCOURT ? →. Ce oui, la facture, est un document obligatoire à émettre. vacances, 4 min read, Nouvelle version de notre logiciel de facturation : Juillet 2019 Nous avons développé plusieurs nouvelles améliorations sur notre logiciel de facturation en ligne. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Duplicata de facture refusé : J'ai demandé un duplicata de facture à l'un de mes fournisseurs mais il me le refuse sous prétexte qu'ils . Bonjour Un de mes fournisseur vient de m'informer que pour toute demande de duplicata de facture, le dupli sera facturé 15€ Pouvez-vous me dire si cela est légal? . Merci. ou puis-je l'éditer sur le nouveau papier entête (MONTIGNY) ? La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Ajouter un commentaire. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. De préférence manuscrite ou générée par le logiciel de comptabilité, il faudra ainsi ajouter “copie / duplicata conforme à l’original” et “facture réglée /acquittée” tout en faisant référence au règlement. Cela doit notamment comprendre la numérotation, afin de ne pas briser la chronologie comptable de votre client. Bonjour tout le monde.. Personne n'a la réponse à ma question ? Nous avons donc demandé un duplicata des factures … Par ailleurs, une facture manquante peut amener bien d’autres problématiques. victime d'un cambriolage, je dois présenter mes factures à l'assureur, or il me manque la facture d'un ordinateur portable laissée dans la sacoche j'ai la trace de l'achat sur mes relevés de compte bancaire mais le magasin où j'ai acheté le produit refuse de me délivrer un duplicata au motif que je n'ai pas de carte d'adhérent (FNAC achat janvier 2009) En synthèse, les règles issues du droit commercial et du droit fiscal, aboutissent aux mêmes solutions : Par principe, la facture est émise au moment du transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, et à titre dérogatoire au moment de la remise matérielle du bien à son acheteur. Si un client revient vers votre entreprise suite à la perte d’une facture, vous aurez l’obligation de lui fournir une copie, autrement dit un duplicata de facture. 4 min read, 24 août 2020 – Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer gratuitement un duplicata de facture (qui peut servir de justificatif de domicile si la facture date de moins de 3 mois), ou le document spécifique Justificatif de domicile depuis la rubrique Mes Factures de votre Espace Client.. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.