Un sans papier est un étranger qui réside en France sans avoir de titre de séjour l’y autorisant. Il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation lorsqu’on est un travailleur étranger en situation irrégulière. Obtenir vos papiers après la libération du centre de rétention. Faire un recours au Préfet ou au Ministre ? Si vous êtes un sans papier demandant une régularisation autre que par le travail, lire la fiche « Régularisation des sans papiers ». Faire appel devant la Cour administrative d’appel, Ce que prévoit la loi pour travailler en France, Avocat spécialiste de la Nationalité Française, Votre avocat pour le regroupement familial, Faire venir ma femme et mes enfants depuis l’étranger, Les autres conditions du regroupement familial, Régulariser ma femme et mes enfants déjà présents en France, Régulariser un enfant recueilli par Kafala par regroupement familial, Recours contre une interdiction du territoire Français, Recours contre une interdiction de retour sur le territoire Français, Travailler pour vous dans toute la France, Travailler pour vous même si vous êtes dans votre pays, Maître Bochnakian interrogé par TF1 au journal de 20h sur l’attentat de Marseille (01/10/2017), Maître Bochnakian interrogé par BFMTV sur le délit de solidarité, Maître Bochnakian dans un reportage de Public Sénat, Une famille albanaise avec 2 enfants sourds en attente de jugement, Nationalité française pour marocain vivant à Monaco. Ce droit est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Papiers - Citoyenneté ... des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage . P.M. Je remercie Maître BOCHNAKIAN pour le travail effectué sur mon dossier , c'est un très grand avoc... Je remercie Maître BOCHNAKIAN pour le travail effectué sur mon dossier , c'est un très grand avocat sérieux, humain et a l'écoute de ses clients. alors que je suis mère d'un enfant français.J'ai eu la chance que l'avocat maître Bruno ait travaillé sur mon dossier dans même pas quelques jours et le résultat a été positif vraiment rien a dire c est professionnel Si vous souhaitez vous marier avec un sans papier, voici quelques éclaircissements quant aux questions que vous pourriez vous poser : L’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen protège la liberté du droit de se marier. ... Je suis avec ma femme sur la mm adresse depuis 2008 à ce jour,je suis en france depuis 9ans,et si on prenait seulement les années post-mariage en compte là j'ai déjà 3 ans alors que la circulaire valls demande 18 mois de vie commune et 5 ans de presence en france. Mariage avec un sans papiers : comment faire ? La rétention ne concerne que les étrangers concernés par une mesure d’éloignement. Toutefois, depuis plus d’une dizaine d’année de nombreux obstacles sont apparus pour empêcher les mariages mixtes. Pour en savoir plus, lire la fiche «. Tout au plus, comme je viens de l’indiquer, il peut transmettre son dossier au Procureur de la République pour qu’une enquête soit effectuée mais il ne peut s’opposer de lui-même à une telle union. Une circulaire n’a pas valeur de loi. N'hésitez-pas à prendre une consultation avec lui le contacter pour savoir si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier. Certains maires préviennent le procureur qui envoie la police. En effet, la lutte contre les mariages blancs a conduit les pouvoirs publics à prendre des précautions pour éviter des mariages aux seules fins de régularisation des papiers. Bonjour, Je suis mariée depuis 4ans avec ma conjointe qui est française. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas. Enfin, une fois ces formalités accomplies, il appartiendra au ressortissant étranger d’obtenir un visa de long séjour. Oui, se marier est un droit. Attention, être marié ne signifie pas obligatoirement obtenir des papiers. Enfin, il existe une hypothèse où le Procureur peut s’opposer au mariage s’il considère que selon lui la démonstration est faite qu’il s’agit d’un mariage frauduleux. On peut devenir sans papier de plusieurs manières : Un sans papier, malgré sa situation illégale, peut néanmoins bénéficier de droits. Il est à rappeler, en dernier lieu, que les procédures de régularisation pour les sans-papiers se trouvant en France diffèrent selon le pays d’origine de ces mêmes personnes. Je suis en France depuis 10ans bientôt en situation irrégulière. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. Là encore il ne faut pas baisser les bras, bien au contraire ! Je suis passée par la même situation que toi. mille remerciements Maitre Mariage avec un sans papier. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis Vous êtes en France. Tous droits réservés. Mon mari été sans papiers et nous nous sommes mariés à la mairie sans problème en octobre dernier. L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consentemen… Cependant, la question du PACS par rapport au mariage se pose. La garde à vue n’est possible que s’il existe des raisons de soupçonner que l’étranger en séjour irrégulier a commis dune infraction punie d’emprisonnement. Mais attention, les mariages conclus uniquement dans le but d’obtenir une régularisation sont interdits. Bonjour Je vais me marier avec un sans papier est qu il es obliger de retourner au bled après le mariage j ai un fils de 13 ans a t il … Là encore l’ambassade ou le consulat peut mettre un délai non négligeable pour accorder ce précieux document. Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE ou en Province, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Il n’est plus possible de placer un étranger en garde à vue pour le seul motif qu’il est en situation irrégulière. Par contre, être simplement sans-papiers n’est plus un délit depuis 2012, S’adresser à … Dans la démarche de régularisation des sans papiers, la solidité du dossier est l’élément le plus important. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage. Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. Une consultation par téléphone est le MEILLEUR MOYEN d'obtenir une réponse CLAIRE et PRECISE adaptée à votre situation. Les conditions à remplir pour se marier avec un sans-papiers. Cette procédure est d’ailleurs encadrée par le Code civil et les délais sont très stricts, car le Procureur de la République ne peut pas indéfiniment reporter un projet de mariage sachant qu’il s’agit d’un droit fondamental. Il faut en effet obtenir d’abord un certificat de capacité à mariage qui est en quelque sorte une autorisation préalable demandée à l’administration avant le mariage. Si vous êtes enfant né en France de parents étrangers : en n’ayant pas fait les démarches de naturalisation à votre majorité. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? En effet, si lors de la constitution du dossier de mariage, le dossier est transmis au procureur de la république, une enquête peut s’en suivre visant à permettre aux pouvoirs publics de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou d’une fraude à la loi…. C’est à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de domicile que vous devez envoyer le formulaire cerfa ainsi que toutes les pièces constitutives de votre dossier. La garde à vue pour séjour irrégulier a été remplacée par une « rétention » (ou « retenue ») dont la durée ne peut excéder 16 heures. ... vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? Une assistante vous rappellera et vous fixera un rendez-vous téléphonique avec Maître BOCHNAKIAN dans les 3 jours suivants. Par contre, un étranger en situation irrégulière n’est pas autorisé à travailler en France. Ce droit ne concerne néanmoins que les travailleurs sans-papiers bénéficiant d’un poste salarié au sein de la même société pour les mois à venir. Sans papiers : mise en garde à vue pour séjour irrégulier, Régularisation des sans papiers - Droit des étrangers, Contrat d'accueil et d'intégration - Droit des étrangers, Droit de vote des étrangers - Droit des étrangers. Très Grand Avocat , sans doute le meilleur spécialiste du droit des étrangers du pays , il m... Très Grand Avocat , sans doute le meilleur spécialiste du droit des étrangers du pays , il ma suivi pendant plus de 2 ans . Le Code civil prévoit la procédure qui permet aux futurs époux de saisir le tribunal de grande instance pour qu’il détermine la sincérité du projet de l’union. J’insiste souvent auprès de mes clients pour les inviter à me consulter avant qu’ils n’entreprennent leurs démarches afin qu’il soit possible de pouvoir les conseiller au mieux. Pour les Belges qui veulent se marier avec un(e) «sans-papiers» ou dans un pays étranger, c'est le plus souvent pour le pire. Bonjour, Je suis algérienne, étudiante ici en France depuis Septembre 2019 en M2, actuellement stagiaire chez une entreprise multinationale, je voudrais me marier avec un algérien sans papier (mariage avec amour), ayant fait ses études ici en France et a obtenu son diplôme de Master 1 comme major de promos, pour une raison X, il est retourné en Algérie. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Par conséquent, certains préfets peuvent refuser de l’appliquer. Régularisation des sans papiers : procédures, Circulaire Valls sur la régularisation des sans papiers. Dans la mesure du possible je recommande de venir me consulter pour être informé des pratiques de l’administration et des services d’enquête qui procèdent à ce genre de contrôle. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. Pour pouvoir vous marier, vous devez donc respecter les conditions classiques : être célibataire, être consentent, être majeur…. Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE, en PROVINCE, ou A L'ETRANGER, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. Epouser un sans-papiers, c'est courir le risque de l'expulsion La stratégie de la dissuasion . Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine. Si vous êtes un sans papier, vous avez le droit de vous marier en France. Avec un autre étranger en situation irrégulière. La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter Si vous êtes un travailleur étranger demandant une régularisation, lire la fiche « Régularisation par le travail ». Exemple : l’aide médicale d’Etat (AME), pour la prise en charge des dépenses médicales des sans papiers sans ressources. Les sans papiers peuvent se marier. Plus de 20 millionss de photos pour vous inspirer et 100 000 dossiers produits par des professionnels de la maison du monde entier. tami.ben D'Aix, Vous défendre devant le tribunal administratif, Vous défendre devant le juge des libertés et de la détention. Mon mari est marocain. Là encore, les délais sont assez bref et l’assistance d’un avocat se révèle très précieuse. Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Bonjour p, je suis français j?ai 29 ans je me marie le mois de mars 2020 dans le Vaucluse . En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. Si le couple est bien conseillé, le procureur peut tout à fait considérer à la fin de l’enquête qu’il s’agit d’un mariage tout à fait sincère. Sujet initié par Sophie, il y a 11 mois - 792 vues. Comme je l’explique souvent en consultation, il s’agit là d’une pratique très risquée. Pour le meilleur et pour le pire, dit-on. En effet, chacun des futurs époux doit fournir tout justificatif établissant son domicile ou sa résidence dès la demande de publication des bancs. Pendant cette période de sursis à mariage, le Procureur peut questionner les futurs époux, les membres de la famille, les voisins…. La procédure de mariage avec un sans papier est la même que la procédure normale du mariage en France. Un homme expérimenté, qui maitrise très bien son métier et de très bon conseil. homify est une plate-forme en ligne pour l'architecture, la construction et le design d'intérieur. En étant resté en France après l’expiration de son titre de séjour. Il suffit de cliquer sur ACHETER ci-dessus et de laisser votre numéro de téléphone ou votre identifiant Skype. N'oubliez pas que Maître BOCHNAKIAN peut s'occuper de votre dossier même si vous n'habitez pas à proximité (cela est possible en droit des étrangers). Le droit au séjour ça se gagne. La consultation coûte 150 euros et dure en moyenne 30 minutes (mais la durée n'est pas limitée). Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! En effet, les délais de recours devant les juridictions françaises en matière de refus du visa sont souvent longs et pénalisent injustement les couples sincères qui se retrouvent séparés pour des périodes indéterminées ce qui est particulièrement difficile à supporter. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Evidemment cela n’est pas automatique et on remarque dans certaine localité, que les mariages se célèbrent sans trop de difficulté alors que dans d’autres les dossiers sont quasi systématiquement envoyé pour enquête. La consultation coûte 150 euros et dure en moyenne 30 minutes (mais la durée n'est pas limitée). L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier. Il suffit de cliquer sur ACHETER ci-dessus et de laisser votre numéro de téléphone ou votre identifiant Skype. C’est ce que l’on appelle les mariages blancs. Maître Bruno Bochnakian est un avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité à Toulon (entre Marseille et Nice), il intervient et plaide dans toute la France. Toutefois, aujourd’hui, la plupart des dossiers de régularisation sont étudiés sous le prisme de la circulaire Valls. Merci pour tous ce que vous avez fait pour moi. il accorde tout le temps nécessaire, très réactif et présent tout au long de la procédure. Je le recommande pour toute personne rencontrant des problèmes administratifs pour obtenir la carte de séjour de 10 ans. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas. Pour en savoir plus, lire la fiche « Mariage avec un sans papier ». On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quelque soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Bien entendu, cette hypothèse peut parfois être intéressante et la décision doit chaque fois se réfléchir au cas par cas en fonction des attentes des époux mais aussi de la situation du dossier. Victoire visa d’enfant à charge d’un ressortissant francais, Formation des Avocats par Maitre Bruno Bochnakian Sur netforlex.fr, Avocat droit des étrangers Draguignan (Var), Avocat droit des étrangers Marseille (Bouches du Rhône), Avocat droit des étrangers Nice (Alpes maritimes), Avocat régularisation sans papiers Draguignan (Var), Avocat régularisation sans papiers Marseille (Bouches du Rhône), Avocat régularisation sans papiers Nice (Alpes maritimes), Avocat régularisation sans papiers Toulon (Var), avocat sans papiers Marseille (Bouches du Rhône), Réactions, commentaires et analyse juridique sur l’actualité, Avocat refus de visa Nantes mariage avec une française, Regrepement famial etranger en situation irreg, Ils veulent rester en France pour soigner leur enfant. Pour en savoir plus, lire la fiche « … Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Ainsi, la question se pose parfois de savoir si le couple n’a pas plutôt intérêt à se marier dans le pays d’origine et le ressortissant étranger à revenir sur le territoire français avec un visa de long séjour. Ainsi que je viens de l’indiquer, il est tout à fait possible pour l’étranger sans papier de se marier sur le territoire français sous certaines conditions. Comme pour un mariage entre deux personnes de nationalité française, la publication des bans est obligatoire. Copyright ® 2020 Bruno Bochnakian. Est-il possible de se marier à la mairie quand on est sans-papiers ? On emploie parfois, de manière souvent péjorative, le terme de clandestin. Nous sommes mariés depuis 3 mois. Les conditions pour se marier avec un sans-papiers. Grâce à l'application de son travail et de son implication exemplaire j 'ai pu ......enfin obtenir mon visa de long séjour, depuis 6 ans !Je vous conseille très fortement et sincèrement l'avocat Maître BOCHNAKIAN, le meilleur avocat que je connais. Je suis en france depuis moins d’un an sans papier, je travaille avec maintenant 6 ... mais hélas suite au soupçon de la préfecture que javais fait un mariage à blanc jai eu droit a un oqtf dont je suis ... Bonjour Mr maitre je suis indien depuis 10 ans en France sans papiers je toute le proof avec … « Sans papier », « étranger en situation irrégulière » ou « clandestin » sont des termes synonymes. Un sans papier peut demander, sous certaines conditions, sa régularisation (par le travail ou pour d'autres motifs). Or c’est cette vérification qui détermine la compétence territoriale de l’officier d’état civil et le lieu de célébration du mariage. Une assistante vous rappellera et vous fixera un rendez-vous téléphonique avec Maître BOCHNAKIAN dans les 3 jours suivants (le coût téléphonique est à notre charge. y'a deux possibilités, soit ils vont vous dire d'aller vous marier au bled et faire une demande de regroupement familiale, soit vous pourriez … Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur épouxfrançais pour se marier : 1. En étant entré illégalement sur le territoire français. 2. Non. Visiteur. L' article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu' « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Il est entré en France avec un visa Schengen en 2000 mais ne l'avais plus car ce visa était sur son ancien passeport et nous n'avons eu aucuns problèmes. La garde à vue pour les personnes étrangères en séjour irrégulier sur le territoire français est interdite depuis 2012 (Cour de Cassation, juillet 2012). Un très, très grand merci à Maître BOCHNAKIAN, pour le super travail effectué, avec rigueur, s�... Un très, très grand merci à Maître BOCHNAKIAN, pour le super travail effectué, avec rigueur, sérieux, minutie et attention de mon dossier très , très compliqué. Elle doit établir un dossier composé d’un extrait d’acte de naissance, d’un justificatif de domicile, d’une liste de témoins et d’une pièce d’identité. Cette circulaire énonce notamment les critères ou conditions nécessaires, en fonction de votre situation, pour que votre demande de régularisation soit acceptée. Mariage avec un sans papier en France: Procédure et documents demandés. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas. salem, c'est faisable si vous avez la carte de résidence 10 ans, dans ce cas vous dites que votre futur mari n'a pas ces papiers. Cela amène parfois des couples à choisir le lieu de célébration du mariage en fonction de ces critères alors qu’ils n’y résident pas. alors que je suis mère d'un enfant... J'ai reçu un rejet de ma première demande de titre de séjour. Or, choisir une commune dans laquelle aucun des deux futurs époux n’est domicilié risque non seulement de poser le problème de la réelle domiciliation du couple mais encore d’augmenter la présomption du mariage frauduleux, sans même parler de l’usage de faux documents qui auront éventuellement préalablement servis à la domiciliation fictive du couple en vue de son mariage. Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. La Circulaire Valls est un texte ministériel destiné à fournir aux préfectures et sous-préfectures des critères précis de régularisation des sans papiers. Ce droit est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. Je rencontre en effet souvent des couples de bonne foi qui ne se sont pas préoccupés de constituer un dossier suffisamment solide pour prouver, en cas de nécessité, qu’il s’agit d’un mariage sincère. PACS avec un francais, papiers automatiques ? A la fin de la consultation, Maître BOCHNAKIAN vous dira si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. Pour éviter les dérives, certains maires transmettent la demande de mariage au Procureur pour que celui-ci vérifie qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc. Non seulement un étranger sans papier peut tout à fait se marier avec un ressortissant français, mais encore le Maire lui-même ne peut pas s’opposer au mariage. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. Mon mari est entré en France avec un visa t Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier. D’où l’intérêt de se faire conseiller et accompagner par un avocat en droit des étrangers au moment des démarches. Pour en savoir plus sur les mesures d’éloignement et l’expulsion, lire la fiche « Expulsion ». Enfin, il y a des cas, malheureusement fréquents, de refus de visa de long séjour alors que les couples sont mariés ce qui pose des problèmes très préoccupants. La plus importante bibliothèque d'idées de décoration et d'architecture d'intérieur sur Internet. Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Si le conjoint étranger ne réside pas en France, le maire transmettra son dossier au consulat correspondant. Ensuite, une fois le mariage célébré à l’étranger, il faudra en obtenir la transcription, étape qui peut parfois prendre un certain temps. Nous pouvons faire une consultation par SKYPE si vous n'habitez pas à proximité. homify propose tout, du design de la maison à la remise en main propre des clefs de votre nouveau chez-vous! Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quelque soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Si vous êtes un sans papier, vous avez le droit de vous marier en France. Le futur marié pourra ainsi retirer un certificat de publication des bans auprès de sa mairie et obtenir son visa pour venir se marier en France(pour les … Bonjour, Je suis Français et je vis depuis un an avec un Algérien sans papiers rentré régulièrement en France avec un visa de deux mois. Regularisation d'un sans papier apres un mariage a une francaise : Je suis française et mon mari est sans papiers. Ainsi, si on peut toujours affirmer qu’en théorie le mariage d’un ressortissant français et d’un étranger sans papier est possible, il faut bien prendre conscience que ces unions peuvent parfois relever du parcours du combattant. Pour en savoir plus, lire la fiche « Circulaire Valls ». Il est alors question de régularisation des sans-papiers par le travail. Le procureur de la République peut à l’issue d’une enquête soit laisser procéder au mariage, soit décider de suspendre le mariage, le temps que les indices recueillis par l’Officier d’Etat civil soient vérifiés.