Se marier à l’étranger avec un étranger. On retrouve plusieurs situations : 1. Se marier à deux à l’étranger est aussi l’opportunité de combiner son mariage avec un voyage de noces. Les étrangers n’ont aucun parent domicilié en France. La règle est donc de nature à empêcher la reconnaissance sur le territoire français de partenariats légalement formés à l’étranger en vertu d’une loi divergente à la lex celebrationis. Deux situations sont ici à distinguer selon que la célébration a été ou non précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. En cas de mariage à l'étranger de deux Français. Considérant que le lieu de résidence commune des époux postérieurement au mariage a été au Québec, alors le régime matrimonial applicable, en l’absence de contrat de mariage, sera le régime de la société d’acquêts. Est-ce que le patrimoine familial s'applique, si le mariage a été célébré à l'étranger ? La preuve du mariage se fera par la production du certificat ou de l’acte de mariage, qui est remise par les autorités compétentes du lieu où a été célébré le mariage, postérieurement à l’union. Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie : étude de législation comparée / par C.N. Au mois de décembre 2017, Pierre décide d’entamer les procédures de divorce au Québec. L’avocat lui explique alors malgré son mariage en France en 2013, le patrimoine familial s’applique à lui, considérant que Marie et lui ont vécu ensemble au Québec postérieurement à leur mariage. Le mariage en Thaïlande de couples non-thaïs ou entre thaïs et étrangers est facile à arranger et peut être accompli rapidement. Monsieur décide de faire une procédure de divorce en Tunisie, car cela va plus vite. En vertu de l’article 171-2 du code civil, les futurs époux doivent se soumettre à la publication, par voie d’affichage, de leur mariage (article 63 du code civil). Vivez la dolce vita à Venise ou Florence et dites « Si » à … Ils se marient en moyenne à un âge plus avancé que les filles : deux seulement avant 20 ans, 75 de 20 à 24, 57 de 25 à 29, 23 de 30 à 34, cinq de 35 à 39, 18 à plus de 39 ans. Lorsqu'un époux vit au Québec, et qu'il décide d'entreprendre une procédure de divorce là où le mariage a été célébré, cette procédure est-elle valide au Québec ? Avis. 2 Formulaires de demande de passeport dûment remplis et signés. Vous pouvez épouser votre conjoint ailleurs qu’au Québec, par exemple dans une autre province ou dans un autre pays. L'information présentée Bon à savoir : pour un mariage conclu à l'étranger, au moins l'un des deux époux doit être français ; le mariage à … Il arrive parfois que les conjoints n’aient pas la même nationalité. En épousant un ressortissant d’un autre pays, il se peut que vous deveniez automatiquement citoyen de ce … Gefällt 736 Mal. En revanche, il lui sera possible d’introduire une demande de séparation de corps. Des ressortissants français peuvent se marier civilement à l'étranger. Les époux ne peuvent pas y renoncer d’avance ou par contrat de mariage. En cas de doute sur la validité de l’acte, une recherche pourrait être effectuée auprès des archives ou des registres du pays où le mariage a été célébré. L’enjeu est évidemment que le mariage puisse être transcrit et reconnu valable en France. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 22 janvier 2021 au 20 février 2021. les règles en vigueur à l’endroit de sa célébration. Cependant, pour être certain que votre union soit reconnue au Québec, assurez-vous que votre mariage respecte : les règles du Québec; les règles en vigueur à … En l’absence d’entente sur la garde et la pension alimentaire, les époux devront introduire une demande au Québec. Ses repérages réguliers sur tous les continents lui permettent de proposer nombre de lieux féériques, originaux et accessibles. Bon à savoir : pour un mariage conclu à l'étranger, au moins l'un des deux époux doit être français ; le mariage à l'étranger n'est pas possible entre deux étrangers. Dans le cas où les époux, qui se sont mariés à l’étranger, et qui vivent au Québec se séparent, alors qu’ils ont des enfants, les modalités de garde et de pension seront réglées selon les dispositions de la Loi sur le divorce. votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau → Dans l’hypothèse où aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents. Un Grand OUI - Organisation de Mariages à l'étranger. Un Grand OUI - Organisation de Mariages à l'étranger. Est-ce que le jugement de divorce rendu au Québec est valide dans le pays de célébration du mariage ? Si votre conjoint est du sexe féminin, il n'est nul besoin qu'il établisse un nouveau passeport à son nom de mariage, il pourra très bien voyager avec le passeport à son nom de jeune fille étant donné que sur le visa les deux noms sont apposés. La loi sur le divorce nous donne trois motifs qui donnent ouverture à une demande de divorce : Prenons un exemple : Pierre et Marie se sont mariés en France en 2013. 5. En janvier 2017, Pierre et Marie se séparent. Quelles règles appliquées pour déterminer la garde et la pension alimentaire en cas de séparation et de mariage hors Québec ? Ce n’est qu’au moment de la séparation, une fois que le patrimoine familial aura été déterminé et les valeurs connues, qu’un époux pourra éventuellement, de renoncer au partage du patrimoine familial. Le mariage et le divorce en droit international privé français (DIP) obéissant à des règles tenant tant au droit français concernant le mariage, notamment le chap. Vous disposez du certificat Lorsque la célébration a été précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, il est alors procédé à sa transcription … Bien que Marie ne vive plus au Québec, Pierre peut introduire sa demande de divorce au Québec, car il réside sur le territoire depuis au moins un an avant l’introduction des procédures. Mémento sur le mariage célébré à l'étranger no 150.2 2/3 L'office de l'état civil de votre domicile en Suisse ou la représentation de la Suisse à l'étranger vous indiqueront où vous pouvez commander ces documents. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Un Grand OUI™ vous propose l'originalité et le charme d'un mariage à l'étranger. On voit aussi souvent en pratique des personnes, qui sont originaires d’un pays, et qui vont introduire une procédure dans ce pays, sans pour autant avoir d’attaches réelles avec ce pays. Les documents à fournir Les biens sont les suivants : C’est en quelque sorte une mesure de protection que le gouvernement a voulu créer pour protéger l’époux vulnérable en cas de séparation. Madame apprend qu’il a obtenu un jugement de divorce en Tunisie et elle décide d’entamer des procédures de divorce au Québec. À noter Que la situation irrégulière d'un candidat au mariage au regard des règles d'entrée et de séjour sur le territoire français ne saurait à elle seule constituer un motif suffisant de signalement : cet indice doit être conforté par d'autres éléments de suspicion pour que la procédure de l'article 175-2 du code civil puise valablement être mise en oeuvre. Lorsque deux personnes, dont l’une au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France. En revanche, cela est possible dans l’une des communes appartenant aux territoires suivants : Nouvelle-Calédonie; Polynésie française Cela signifie que vous et votre conjoint devrez, notamment, respecter les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial. Le jugement de divorce du Québec restera applicable sur le territoire Canadien. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. 1. La réponse à cette question dépend de la règle du pays où le jugement de divorce obtenu au Québec devra être reconnu.