Pour les contribuables qui ne sont pas exonérés totalement de la taxe d’habitation principale, la loi de finances pour 2018 a prévu l’instauration d’un nouveau dégrèvement de cette taxe en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant, dans l’optique d’atteindre en 2020, l’exonération totale de cette taxe pour environ 80 % des contribuables. D’ici là, les foyers concernés vont bénéficier d’un dégrèvement partiel de 30% de leur taxe d’habitation en 2018 et de 65% en 2019. À compter de 2020, le taux de dégrèvement sera de 100% et les foyers concernés seront ainsi totalement dispensés du paiement de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale.

Précisons que pour les personnes âgées, les retraités et invalides aux revenus modestes qui ont bénéficié d’une exonération de taxe d’habitation en 2017 ou qui ont bénéficié du maintien d’une exonération antérieure en sont totalement exonérés en 2018. Pour eux, le taux de dégrèvement passe à 100% dès cette année.

Un dégrèvement conditionné aux revenus

Ainsi, pour 2018, le dégrèvement de 30% bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2017 n’excède pas 27 000 euros pour la première part de quotient familial, montant majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros à partir de la troisième.

Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les limites précédentes, mais qui est inférieur à un plafond majoré (soit 28 000€ pour la première part de quotient familial, montant majoré de 8 500€ pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000€ à compter de la 3ème) bénéficient d’un dégrèvement dégressif. Il sera réduit par application d’un coefficient de minoration. Il diminuera, alors, au fur et à mesure que les revenus du foyer augmenteront. Ce dégrèvement est calculé et accordé automatiquement aux contribuables concernés.

Si la taxe d’habitation (à payer en novembre 2018) est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, il faut additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Le tableau (document joint) indique les limites d’applications du dégrèvement jusqu’à un quotient familial de cinq parts.

Ces limites seront indexées chaque année, comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Exemple : un contribuable marié avec deux enfants à charge (3 parts de quotient familial) ayant pour 2017 un RFR de 56 000 € et pour 2018, une taxe d’habitation, hors abattement, d’un montant de 1 500€.
Le taux de dégrèvement auquel il a droit en 2018 est de :
15 % = (30% x 57 000 – 56 000)
57 000 – 55 000

Soit un dégrèvement de 225 € = (1 500 € x 15%)

À titre indicatif, afin de permettre aux usagers de savoir s’ils peuvent bénéficier de ce dégrèvement et d’en connaître le montant, l’administration fiscale a mis en ligne un simulateur sur www.impots.gouv.fr

Contribuables hébergés dans une maison de retraite

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement de retraite spécialisé ou de soins de longue durée ou, par tolérance de l’administration, au domicile de parents ou de tiers, bénéficient, pour leur ancien logement, des allégements de taxe d’habitation (exonérations en faveurs de personnes âgées ou invalides et de veuves et veufs) ou d’un abattement de la taxe en fonction des revenus, sous réserve de remplir les conditions requises par le Code général des impôts (CGI). À compter de 2018, elles bénéficient également du nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation, si les conditions de ressources exigées sont remplies.

Cette mesure ne s’applique que si le logement quitté est libre de toute occupation ou est occupé par des membres du foyer fiscal de la personne hébergée dans une maison de retraite. L'exonération, l'abattement ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit celle de l’entrée dans la maison de retraite ou l’établissement délivrant des soins de longue durée.

Carmen Ahumada-Milet

Exonération complète de la taxe d’habitation

Sont exonérées en 2018 du paiement de la taxe d’habitation pour leur résidence principale, à condition que les ressources ne dépassent pas un certain plafond, les personnes suivantes : les veufs et les veuves ; les personnes âgées de plus de 60 ans qui n’étaient pas redevables de l’impôt de solidarité sur le fortune en 2017; les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ; les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail ; les destinataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants. Par ressources, on entend le revenu fiscal de référence qui figure sur le dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Pour une part de quotient familial, le RFR ne doit pas dépasser 10 815€ ; pour 1,5 de part, 13 703€ ; pour 2 parts, 16 591€ ; pour 2,5 parts, 19 479€ ; pour 3 parts, 22 367€ ; pour 4 parts, 28 143€ ; pour 4,5 parts, 31 031€ ; pour 5 parts, 33 919€. Par demi-part supplémentaire, 2 888€ ; par quart de part supplémentaire (en cas de garde alternée d’enfants), 1 444€.

Tableau indiquant les limites d’applications du dégrèvement