Mettre en déficit les régimes de retraite solidaire

Le dernier avatar de cette stratégie c’est le mensonge sur le déficit de la Sécurité Sociale en 2019 annoncée à grands renforts de publicité. En réalité le budget de la Sécu est en excédent de 11 milliards et elle est en excédent depuis 2014. Comment a été fabriqué le déficit ? En versant l’excédent dans les fonds de remboursement de la dette sociale à hauteur de 11 milliards et en imputant sur son budget le coût des mesures dites des « gilets jaunes », alors que c’est sur le budget de l’Etat selon la loi Veil de 1994 que ces montants devaient être imputés.

Le gouvernement, Edouard Philippe en tête, prétend que le régime par répartition solidaire serait en déséquilibre en 2030. C’est faux, le Comité d’Orientation des Retraites (COR) reconnait lui-même qu’il sera à l’équilibre à cette date. C’est probablement ce qui explique la fébrilité du gouvernement et son refus de céder à la protestation. En 2030 l’argument du déficit ne sera plus utilisable.

Quelques chiffres qui démontrent que l’équilibre financier peut être durablement atteint : la dette sociale sera remboursée en 2024, c’est 15 à 16 milliards par an qui seront disponibles ; les fonds de réserve des retraite s’élèvent à 150 milliards ; les exonérations de cotisations sociales se montent à 70 milliards ; la fraude fiscale représente près de 100 milliards ; la création d’un million d’emplois d’ici 2020 apporterait 10 milliards par an.

Réduire les sources de financement pour imposer la capitalisation

Les ressources existent et pourraient être renforcées. Mais le gouvernement s’ingénie à les réduire. Multiplication des exonérations fiscales accordées aux employeurs, actions modérées contre la fraude fiscale et cadeaux coûteux pour les grandes entreprises et les plus riches : suppression de l’ISF, réduction de la taxation des revenus financiers, suppression de 80 000 emplois de fonctionnaires…

La stratégie est finalement limpide et dément tous les discours sur la supériorité du régime à points sur l’actuel régime : la réduction des sources de financement justifiera la réduction des pensions et le recours à des assurances supplémentaires individuelles hors de la Sécurité Sociale que les fonds de pensions s’empresseront d’offrir.

Un exemple probant

La réforme de l’épargne retraite de la loi Pacte, qui organise la transférabilité des produits d’épargne retraite vers des produits financiers et renforce leur défiscalisation, prévoit pour les hauts salaires de limiter à 10 000 €/mois les cotisations Sécurité Sociale et de réduire la cotisation de solidarité de 9,95 % à 2,8 %. Les services de l’AGIRC-ARRCO ont chiffré le manque à gagner en terme de cotisations à près de 4,8 milliards en moyenne annuelle, soit en cumulé de 2025 à 2040 de plus de 71 milliards d’euros. Ceci s’ajoutera au manque à gagner pour les finances publiques résultant de la défiscalisation de l’épargne, évaluée dans l’exposé des motifs de la loi PACTE à 1,2 milliards par an. Le déficit global pour la solidarité serait donc de 6 milliards par an et 90 milliards en cumulé jusqu’à 2040 ! Le dispositif constituera du même coup un cadeau de 43 milliards de cotisations au patronat.

Voilà comment les réformes du gouvernement comptent réduire les ressources des régimes de retraite afin d’inciter dans un premier temps les cadres, à se tourner vers le placement de leur épargne dans les fonds de pensions. A leurs risques et périls quand on sait la forte probabilité de crises financières à répétition.

Pour éviter que de nouvelles réformes se heurtent à l’opposition populaire, la retraite à points va automatiser la baisse des pensions en fonction de la situation économique et des ressources amoindries des fonds de retraite.

Telle est l’ampleur et le véritable objectif des tentatives de destruction de notre régime de retraite solidaire par répartition. Autant de raisons d’élargir plus encore le mouvement populaire d’opposition à la réforme.

Pascal Santoni