Le déficit ?

L’exécutif agite le chiffon rouge des déficits pourjustifier sa réforme des retraites par points. Il s’appuie sur les projections du COR (Conseil d’orientation des retraites) qui prévoit dans son dernier rapport un déficit du régime général de 7,9 à 17,2 milliards en 2025. Le problème, c’est que ce déficit a été organisé artificiellement par le gouvernement lui-même en multipliant les mesures d’exonération de cotisations sociales (heures supplémentaires, primes exceptionnelles, suppression partielle du forfait social), qui constituent pour le budget de la Sécu un manque à gagner certain, qu’il ne prend plus la peine de compenser. Cette analyse est confirmée dans le rapport du COR qui précise que la difficulté tient moins à la hausse des dépenses qu’à la baisse des recettes. D’ailleurs, le système était à l’équilibre en 2017 et les retraites n’étaient « pas un problème financier » pour le candidat Macron.

Cela dit, la Cgt ne prône pas le statut quo. Elle réclame une augmentation des ressources du système pour faire face au défi du vieillissement de la population, à l’inverse du gouvernement qui veut plafonner la dépense publique des retraites en réduisant les droits des bénéficiaires. Le COR a calculé qu’il suffirait d’augmenter les cotisations de 6 points pour parvenir à l’équilibre du système en 2050. Soit +0,2% par an, ce qui représente en moyenne un prélèvement de 1,60 € par mois pour les salariés et 2,40 € pour les employeurs.

La Cgt revendique également la fin des exonérations des cotisations sociales et une taxation des revenus financiers distribués par les entreprises au même niveau que les cotisations.

Les effets du CICE ?

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mis en place en 2013 sous François Hollande, était censé doper l’emploi et l’investissement des entreprises. Il a été jugé si efficace que l’actuel gouvernement a transformé le dispositif, le 1er janvier 2019, en baisse de cotisations pérenne pour les entreprises. Pourtant, le dernier rapport du comité de suivi du CICE, réalisé par France Stratégie, un organisme rattaché au Premier ministre (!), est beaucoup plus circonspect.

Les effets sur l’emploi ? On ne sait pas. Dans ses conclusions, le rapport indique que le CICE aurait permis de créer ou de sauvegarder sur la période 2003-2015 entre 0… et 255 000 emplois. Les effets sur l’investissement ? On n’est guère plus avancé. « Les travaux économétriques ex-post menés au niveau des entreprises peinent à identifier des effets significatifs jusqu’en 2015 », lit-on dans le rapport. Finalement, il semble que le CICE n’ait servi qu’à gonfler les marges des entreprises et à gaver les actionnaires. Le dispositif a coûté aux finances publiques 20 milliards d’euros par an depuis 2014… et le double en 2019.

Les femmes, gagnantes de la réforme ?

Le gouvernement et les parlementaires de la majorité répètent à l’envi que la réforme des retraites par points serait favorable aux femmes. La réalité est tout autre, hélas ! Le calcul de la pension portant sur l’ensemble de la carrière dans le système par points est moins favorable que celui du système actuel qui prend en compte les 25 meilleures années dans le privé ou les 6 derniers mois dans le public, excluant de facto les plus mauvaises années. Les femmes confrontées plus souvent aux carrières hachées et au travail à temps partiel seraient donc particulièrement pénalisées par la réforme à points.

Concernant les droits familiaux, la majorité prétend que le projet de réforme est avantageux avec une majoration de pension de 5% par enfant dès le premier enfant, en lieu et place de la bonification de 10% pour les parents de 3 enfants dans le système actuel. Mais elle omet de dire que les majorations de durée d’assurances (8 trimestres par enfant dans le privé et 4 dans le public) seraient par la même occasion supprimées.

L’Institut de la protection sociale, calculs à l’appui, affirme que les femmes seraient pénalisées dans tous les cas de figure avec la réforme et particulièrement celles avec 3 enfants. Enfin, les pensions de réversion, qui bénéficient à 90 % aux femmes,ne seraient plus accessible à 55 ans comme aujourd’hui, mais seulement à 62 ans, voire à 64 ans. Les couples divorcés n’y auraient plus accès.

La fraude fiscale ?

Le ministre des Comptes publics ne manque pas une occasion de vanter l’action du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale, en réponse, notamment, aux questions soulevées par les gilets jaunes.« C’est important que la voiture du gendarme aille plus vite que celle du voleur », déclarait-il encore, récemment, au cours d’une conférence de presse,en compagnie de sa collègue de la Justice. Patatras !

La Cour des comptes vient de bousculer cette belle communication en révélantque le montant des redressements fiscaux a baissé de 22 % entre 2013 et 2018. Le nombre de contrôles et de notifications a chuté, tout comme celui des condamnations. « Cette évolution contraste avec celle observée à l’étranger où les résultats de contrôle fiscal ont progressé et où les sanctions prononcées restent plus fortes qu’en France », remarquent les sages de la rue de Cambon.

Parmi les explications possibles, les magistrats pointent la baisse des effectifs aux Finances publiques,mais aussi l’absence de volonté politique en soulignant « la modestie de l’impulsion ministérielle » dans la lutte contre la fraude. Le Comité national de lutte contre la fraude, créé en 2008 et présidé par le Premier ministre, ne se réunit plus et le plan national du même nom n’a pas été actualisé depuis 2016.

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