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Dossiers › Mes droits en chiffres

Cotisations sur pensions et retraites

Les prélèvements effectués sur nos pensions


 

  • CSG 6,6% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenu 2015, imposition 2016) est supérieur à 14373 € majoré de 3839€ par demi-part supplémentaire, soit 22051 € pour 1 ménage.

  • CSG 3,8% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenu 2015, imposition 2016) est inférieur au plafond ci dessus, mais supérieur à 10996 € majoré de 2936 € par demi-part supplémentaire, soit 16868 € pour 1 ménage.

  • Exonération de CSG et RDS pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenu 2015, imposition 2016) est inférieur à 10996€ majoré de 2936 € par demi-part supplémentaire, soit 16868 € pour 1 ménage.

  • Casa (Caisse additionnelle de solidarité pour l’autonomie) : depuis le 1er avril 2013, 0,3% sur les pensions de retraite, de préretraite et sur les pensions d’invalidité ; exonération si le revenu fiscal de référence 2014 (déclaration 2015) est inférieur ou égal à 14375 € majorés de 3838 € par demi-part ­supplémentaire, soit 22051 € pour 1 ménage.

  • Pour la complémentaire, cotisation maladie : 1% au 1er janvier 2012. (1,5% en Alsace et ­Moselle sauf exonération aux mêmes conditions que celles de la Casa, cf. ci-dessus).

 

 CONDITIONS D'EXONERATION

 

Date de mise à jour : 12/01/2015


Quels sont les prélèvements sociaux effectués sur ma pension ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) dont les taux sont fixés respectivement à 6,60 %, à 0,50 % et à 0,30 % sont prélevés sur le montant brut de votre pension.

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les conditions d'exonération totale ou partielle de CSG, de CRDS et de CASA à compter du 1er janvier 2015.

Seul le revenu fiscal de référence est pris en compte. Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez désormais exonéré de CSG, de CRDS et de CASA :

  • si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
  • si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
  • si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S'il est supérieur tout en n'excédant pas le seuil d'assujettissement au taux plein de 6,60 %, vous bénéficierez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.

 

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