Des déficits programmés, des moyens de financement ignorés

Le financement des retraites n’est pas menacé dans le système actuel. Le Conseil d’Orientation des Retraites évalue le déficit de la Sécurité Sociale en 2025 entre 7 et 15 milliards. Mais les défenseurs du projet se gardent bien de rappeler que la dette sociale sera entièrement remboursée à cette date et que la Sécu disposera de près de 17 milliards d’excédent par an. La totalité des réserves de financement des retraites s’élève à plus de 120 milliards, résultant des régimes spéciaux en excédent et du fonds de réserve de 36 milliards prévus justement pour faire face aux déficits. La suppression des exonérations de cotisations sociales rapporterait près de 70 milliards…

Et si l’emploi est une priorité comme le prétend le gouvernement, il faut savoir que la création d’un million d’emplois c’est 10 milliards de cotisations supplémentaires. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes se traduirait par un apport de 6 milliards par an. Les ressources existent, elles permettraient de financer le retour à la retraite à 60 ans et non pas un nouveau report de l’âge de départ.

Ou comment préparer la capitalisation

C’est le projet de réforme du gouvernement qui se propose de réduire les recettes après avoir multiplié les exonérations de cotisations patronales surtout et salariales. Pourquoi priver la Sécurité Sociale de ressources ? Pour deux raisons : justifier la réforme au nom de déficits en réalité programmés et automatiser la baisse des pensions en jouant sur la valeur des points pour contraindre les salariés à placer leurs cotisations dans des fonds de pensions. Des fonds de pensions dont on ne sera jamais sûrs qu’ils seront capables d’assurer le paiement des pensions, dans le contexte de crises financières inévitables.

L’appel aux marchés financiers dans le projet de loi

L’article 64 du projet dit explicitement : « Le secteur de l’assurance est appelé à se mobiliser, afin que le recours à ces véhicules [les produits financiers] se généralise et que l’économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par la loi Pacte. » Et il rappelle que la réforme de l’épargne retraite, voulue par la loi Pacte, vise la « stimulation de la concurrence sur ce marché par une ouverture de tous les produits d’épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d’actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire ».

L’exemple de la retraite des cadres

Dans le système actuel, les hauts cadres des grandes entreprises peuvent cotiser jusqu’à huit plafonds de Sécurité sociale, soit 324.000 euros par an. Le projet de loi prévoit que les cadres qui gagnent plus de 120.000 euros par an ne cotisent plus pour la retraite au-delà de ce seuil. Ils seront sortis du régime commun. Seule une cotisation solidaire qui ne crée pas de droit à la retraite supplémentaire, de 2,81%, sera prélevée sur le salaire excédant le seuil de 120 000 euros par an. Ils y gagneront en salaire net, mais y perdront en pension de retraite. Ce qui les incitera à acquérir les produits financiers de l’épargne retraite financiarisée.

Cette mesure appliquée aux hauts salaires, avec un seuil qui pourra ensuite être abaissé, a plusieurs conséquences : selon les calculs de l’UGITCGT cette mesure occasionnera la perte de 4,8 milliards par an de cotisations dans la période de transition, de 2025 à 2040, soit au total 72 milliards, que le régime général, c'est-à-dire nous tous, devra compenser.

Un véritable hold-up

Les grands gagnants ? Les grandes entreprises où se trouvent les hauts salaires et qui vont faire l’économie de 2,7 milliards par an de cotisations, aux dépens toujours du régime général !

Les affirmations selon lesquelles la réforme renforcera le régime par répartition et assurera plus de justice sont mensongères.

Cette réforme sera un hold-up sur les ressources de la Sécurité Sociale et un cadeau royal pour les plus riches.

Celles et ceux qui la combattent le font dans l’intérêt de tous, de nous tous, car les retraités actuels, qui voient leur pouvoir d’achat régresser d’année en année, subiront à l’évidence le recul des moyens de financement de la Sécurité Sociale.

Nous avons tous des raisons d’exiger le retrait de ce projet de réforme que l’on peut désormais s’autoriser à appeler une arnaque.

Pascal Santoni