COMMUNIQUÉ

COUP DE FROID SUR LA PERTE D’AUTONOMIE

Après avoir reporté, sine die, la « loi bien vieillir », l’État veut faire payer les familles.

Le texte de loi annoncé fin 2022 avait commencé à être examiné par les députés en séance publique, début avril avant qu’ils soient forcés de s’interrompre, faute de temps.
Ils devaient le reprendre en session extraordinaire du parlement, le 20 juillet.
Mais la conférence des présidents a décidé de retirer la proposition de la « loi bien vieillir » de l’ordre du jour.

La CGT, tout comme de nombreuses associations (ADPA, SYNERPA, FNADEPA), dénonce un mauvais signal donné à la nécessaire réforme du « grand âge ».

Cela confirme que le sujet du « grand âge » n’est pas pris comme une priorité, au bénéfice de tous les français, alors que nous vivons une transition démographique sans précédent.

Ignorant depuis un an, le sujet du « grand âge », le Président et la 1ère Ministre ont formé un nouveau gouvernement où les mots « personnes âgées » et « autonomie » sont absents, pour la première fois, depuis 1981.

64.8 % des établissements et services étaient déficitaires fin 2022 et 28 % ont été contraints de fermer des lits ou de refuser des accompagnements à domicile, faute de personnel. La CGT continue d’exiger des moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux.

L’État veut faire payer les familles à sa place.

La députée socialiste Christiane PIRES BEAUNE vient de présenter, le 26 juillet, un rapport à la 1ère ministre. Il vise à instaurer une allocation universelle et solidaire en remplacement de l’APA (allocation perte d’autonomie).

Cette couverture sociale unique et organisée du risque « dépendance » des personnes âgées serait définie par un cadre nouveau d’assurances sociales. Elle serait constituée de soutiens accordés au regard des besoins de chacun et financée par la contribution solidaire de tous, à hauteur des facultés respectives de chacun.

En clair, les résidents en EHPAD, devraient, logiquement, être mis à contribution, à raison de leurs moyens. La députée estime qu’il serait légitime que les familles concèdent un effort.
D’abord par une « obligation alimentaire » étendue à l’ensemble des familles et plus seulement à celle des résidents bénéficiant de l’ASH (allocation solidaire hébergement), un prélèvement qui augmenterait avec les revenus.
Ensuite, après le décès du résident, un prélèvement sur l’héritage serait institué, également, selon les facultés contributives.

Nous voyons revenir une proposition du Gouvernement SARKOSY en 2010, visant à assujettir l’APA à une reprise sur succession.

La 1ère Ministre a chargé la nouvelle ministre des solidarités et des familles de faire des propositions, d’ici la fin de l’année.

La CGT appelle à des réactions à la hauteur de ce holdup sur les familles qui se dessine à l’horizon.
La CGT exige une loi pérenne qui permette l’attribution de moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux du « grand âge » :
• 10 à 15 milliards d’euros par an ;
• 200 000 embauches dans les EHPAD ;
• 100 000 pour le secteur du domicile ;
• Un grand service public national de l’autonomie ;
• L’arrêt de toutes les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises (84.8 milliards d’euros en 2023).

L'UCR CGT