Taux prélevés en 2023, en fonction de l’avis d’imposition 2022 calculé sur les revenus de 2021 (RFR 2021)(1).

La CSG à 3,8 % est déductible du revenu imposable. Pour la CSG à 6,6 % et à 8,3 %, 2,4 % ne sont pas déductibles. La CRDS et la CASA ne sont pas déductibles.
La règle de gestion du dispositif d’atténuation du franchissement du plafond d’assujettissement au taux de 3,8 % permet de conserver ce taux. Ainsi ceux qui étaient en dessous d’un RFR en 2020 leur permettant de bénéficier d’un taux 0 ou 3,8 % en 2022 et qui franchissent le plafond avec leur RFR 2021, les conduisant à un taux de CSG de 6,6 ou 8,3 % en 2023, conserveront en 2023 le taux de 3,8 %. Ils restent également non assujettis à la CASA et au 1% assurance maladie sur les complémentaires. Il faut franchir 2 années consécutives le plafond pour perdre le taux de 3,8 % et devenir redevable de la CASA et du 1%.

 CONDITIONS D'EXONERATION

Date de mise à jour : 12/01/2015

Quels sont les prélèvements sociaux effectués sur ma pension ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) dont les taux sont fixés respectivement à 6,60 %, à 0,50 % et à 0,30 % sont prélevés sur le montant brut de votre pension.

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les conditions d'exonération totale ou partielle de CSG, de CRDS et de CASA à compter du 1er janvier 2015.

Seul le revenu fiscal de référence est pris en compte. Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez désormais exonéré de CSG, de CRDS et de CASA :

• si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
• si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
• si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S'il est supérieur tout en n'excédant pas le seuil d'assujettissement au taux plein de 6,60 %, vous bénéficierez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.