Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les articles qui entérinaient dans la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) la disparition totale des contrats de gaz avec un tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics. Rien ne change donc pour l’instant pour les particuliers.

En revanche, il n’est plus possible de souscrire de nouveaux contrats de gaz aux tarifs réglementés. Et les titulaires d’un contrat en cours devront le changer d’ici juillet 2023. Si vous déménagez prochainement et que vous voulez avoir le gaz dans votre nouveau logement, vous serez obligé de souscrire un contrat à prix de marché. Vous n’aurez plus la possibilité d’opter pour un contrat avec un tarif réglementé.

Cette disparition n’est pas une surprise. Les tarifs réglementés ont déjà été supprimés pour les gros et moyens clients (entreprises, grosses copropriétés…) depuis plusieurs années. Puis, en juillet 2017, le Conseil d’État a rendu une décision en faveur de leur disparition totale. Pour la haute autorité, ces tarifs constituent une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel. Précisons que cette disparition ne vise que les contrats de gaz, pas ceux d’électricité.

Attention aux démarcheurs trop insistants

En fait, Engie (ex GDF-Suez) avait anticipé depuis plusieurs mois toute nouvelle souscription avec l’ancien système. Pour les contrats en cours, les clients non résidentiels (entreprises, commerçants…) consommant moins de 30 000 kWh par an devaient abandonner les tarifs réglementés et passer à une offre à prix de marché d’ici le second semestre 2020. Les particuliers et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh par an doivent faire de même avant juillet 2023.

À n’en pas douter, de nombreux démarcheurs profitent de la situation pour faire peur aux particuliers en leur disant qu’ils doivent changer tout de suite et souscrire leur offre. Or rien ne presse, il reste du temps pour bien se renseigner.
Près de 15 fournisseurs proposent des contrats de fourniture de gaz et il est possible de les mettre en balance en utilisant le comparateur du médiateur national de l’énergie : www.energie-info.fr

Arnaud Faucon
Indecosa CGT