Les faits : en 2003 la loi Fillon avait mis en place un dispositif dit « longues carrières » qui permettait à des salariés, qui n’avaient pas le nombre d’annuités requises, d’anticiper leur départ à la retraite. Ceci moyennant le rachat des trimestres de cotisations manquants et avec la preuve, apportée par deux témoins, d’avoir démarré sa carrière jeune.

Des employeurs ont vu dans ce dispositif le moyen de « dégraisser » les effectifs de l’entreprise en évitant la mise en oeuvre d’un plan social. Ils ont donc encouragé des salariés à demander de bénéficier de ce dispositif. Les dossiers ont été constitués souvent avec l’aide des organismes sociaux et des ser¬vices de l’entreprise.

Circulaire lourde de conséquences

Le dispositif a connu un réel succès, au point que le gouvernement, cinq ans plus tard, en 2008, a durci les conditions de départ via une circulaire censée clarifier la mise en oeuvre de la loi Fillon. Mais non content de limiter les possibilités de départ, il a décidé d’appliquer les nouveaux critères aux retraités qui avaient constitué leur dossier avant la parution de la circulaire ! Ce qui est contraire au principe de non rétroactivité de la loi.

C’est ainsi que 1 500 retraités qui avaient bénéficié du dispositif « longues carrières » se sont vu réclamer des remboursements par la Sécurité sociale.
Et pour justifier la révision des dossiers agréés avant 2008, les Urssaff, la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) et la Mutualité sociale agricole, ont invoqué la fraude.

Application aberrante

La Cgt, dès les premières injonctions adressées aux retraités, a vivement réagi dans un communiqué en avril 2012, relevant les aberrations des procédures engagées à l’encontre de ceux que l’on a appelé « les recalculés ».
« Comment comprendre qu’il se soit écoulé quatre années entre la mise en application de la disposition carrières longues (2004) et la diffusion d’une circulaire d’application claire (23 janvier 2008) ? Comment comprendre que cette circulaire soit appliquée de façon rétroactive aux dossiers liquidés depuis plusieurs années, en contradiction avec un principe général du droit ? »

Une rétroactivité injustifiée

Dans de nombreux cas, les tribunaux des Affaires de Sécurité sociale (TASS) se sont d’ailleurs prononcés contre cette rétroactivité scandaleuse et ont rétabli les retraités dans leurs droits. La Cgt demanda alors que l’État, via les organismes sociaux, reconnaisse qu’il a commis une erreur et rétablisse immédiatement tous les retraités concernés dans leurs droits.

La lutte se poursuit

Mais tout n’est pas réglé loin s’en faut, notamment dans les Bouches-du-Rhône où deux retraités viennent d’être déboutés par la Cour d’Appel et la Cour de cassation. Les sommes réclamées sont telles, 40 et 50 000 euros, qu’elles amputeront de moitié leur pension mensuelle durant des années, alors que les employeurs concernés ne sont aucunement inquiétés !

Intolérable, les salariés ne sont ni des voyous ni des fraudeurs ! Les retraités CGT des Bouches-du-Rhône qui s’étaient fortement mobilisés en 2013 sont de nouveau engagés dans l’action pour éviter que la vie des retraités condamnés à rembourser ne soit déchirée par une décision aussi injuste socialement que moralement.

Pascal Santoni

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