En France, 1,2 million de personnes bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Ce dispositif existe depuis janvier 2005 et propose la prise en charge de tout ou partie des cotisations d’assurance santé complémentaire pour les personnes disposant de revenus modestes.

En pratique, l’ACS se présente sous la forme d’une attestation indiquant le montant de l’aide, que l’assuré est invité à remettre à sa complémentaire santé. Ce montant venant en déduction du total des cotisations à payer sur une an¬née est variable selon la composition du foyer. Il est par exemple de 600 € pour un couple de quarantenaires ayant deux enfants à charge ou de 1 100 € pour un couple de retraités.

Critères d’attribution

Pour bénéficier de l’ACS, « il faut avoir la nationalité française, être titulaire d’un titre de séjour ou bien avoir entamé des démarches pour en obtenir un », peut-on lire sur le site du Fonds CMU chargé d’administrer cette aide. Le plafond de revenus fixé par les pouvoirs publics est de 11 670 € pour un foyer composé d’une personne seule (voir schéma ci-dessous). Pour vérifier si vous êtes admissible, vous pouvez consulter le site du Fonds CMU (www.cmu.fr, rubrique ACS) qui fournit nombre d’informations sur le dispositif.
Jusqu’à présent les bénéficiaires pouvaient se prévaloir de cette aide avec n’importe lequel des organismes complémentaires.

Évolutions du dispositif

Depuis le 1er juillet 2015, le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé a évolué. Désormais, le bénéfice des droits liés à l’ACS est conditionné par la souscription à l’un des contrats d’assurance complémentaire santé homologués par l’État. Trois niveaux de garantie sont proposés :
• Un contrat de base qui ne prend en charge que le ticket modérateur pour l’optique et 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires. Effet de l’ACS sur la baisse de prix du contrat : -36 %, soit 711 € à 454 € par an.

• Un contrat intermédiaire prenant en charge 100 € pour une paire de lunettes à verres simples, 200 € pour des lunettes à verres complexes et 225 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires. Effet de l’ACS sur la baisse de prix du contrat : -24 %, soit 769 € à 586 € par an.

• Un contrat supérieur prenant en charge 150 € pour des lunettes à verres simples, 350 € pour des lunettes à verres complexes, 300 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 € pour les audioprothèses. Effet de l’ACS sur la baisse de prix du contrat : -14 %, soit 815 € à 704 € par an.

Un arrêté d’avril 2015 précise les dix offres de complémentaires retenues. La liste de ces contrats est également disponible sur www.info-acs.fr.

Transition vers le nouveau dispositif

Depuis le 1er juillet 2015, ces contrats sont proposés aux nouveaux bénéficiaires et aux bénéficiaires actuels de l’ACS lors du renouvellement de leur garantie.

Cas 1 : L’assuré bénéficie déjà de l’ACS. Le droit est valable sur le contrat en cours jusqu’à son terme. À l’échéance de ce contrat, le bénéficiaire devra le résilier pour souscrire un contrat homologué.

Cas 2 : L’assuré ne bénéficie pas encore de l’ACS, mais dispose d’une complémentaire santé. Si sa mutuelle ne propose pas de contrats homologués, il a la possibilité de résilier immédiatement celui en cours et de souscrire un contrat adéquat auprès d’un autre organisme. Si sa mutuelle actuelle propose des contrats homologués, il peut faire modifier son contrat en cours en un contrat lui permettant de faire valoir ses droits à l’ACS.

Cas 3 : L’assuré obtient l’ACS, mais n’a pas encore de couverture complémentaire santé. Il doit choisir un des contrats homologués.

Une réforme restrictive

Le cahier des charges défini par l’État a favorisé les remboursements basiques en optique, dentaire, hospitalisation et soins courants en laissant à la charge des assurés aidés les autres dépenses.

Voici une liste de frais qui ne seront pas remboursés par votre garantie dans le cadre d’une mutuelle « homologuée » ACS :
• les médicaments à vignettes orange, remboursés à 15 % par la Sécurité sociale,
• les dépassements d’honoraires en hospitalisation ou en visite chez un médecin,
• la chambre particulière à l’hôpital,
• les médecines douces (ostéopathes, homéopathes, chiropracteurs…)
• les cures thermales, prothèses orthopédiques, appareillages.

Arnaud Faucon
INDECOSA-CGT