Communiqué

Un PLFSS 2023 sans moyens qui va aggraver
une situation déjà catastrophique !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en débat à l’Assemblée nationale, est relativement sans surprise puisqu’il s’inscrit dans l’objectif de 3 % du pacte de responsabilité imposé par le Gouvernement.

Même si l’Objectif national de dépenses assurance maladie (ONDAM) augmente de 3,7 % et rééquilibre les moyens, entre les établissements de santé (+ 4,1 %), le médico-social (+ 5,1 %) et la médecine libérale au niveau des soins de ville (+ 2,9 %), il est inférieur à l’inflation prévue, ce qui signifie une nouvelle baisse des moyens.

Ce PLFSS reste, une nouvelle fois, nettement insuffisant pour répondre aux besoins de santé dans notre pays. Nos concitoyens paient lourdement le manque de recettes, dont souffre le budget de la Sécurité sociale à cause des multiples exonérations de cotisations sociales, dont ont bénéficié les entreprises ces dernières années.

Cette situation, a aggravé considérablement le déficit de la sécu en 2020 (39,7 milliards d’euros). Il a été ramené à 17,8 milliards d’euros en 2022, au prix de réductions drastiques dans notre système de santé, que l’hôpital public a lourdement payé : fermeture de 7 500 lits et de nombreux services d’urgence.

Cela a entrainé des conditions d’accès aux soins très dégradés pour les patients et notamment les retraités que le manque de médecins, dans de nombreux territoires, a aggravé. Ainsi, 4 millions de français vivent aujourd’hui dans un désert médical, 6 millions n'ont pas de médecins traitant et parmi eux, beaucoup sont en affection de longue durée. Tout cela en dit long sur la dégradation de notre système de santé !

Concernant le grand âge et l’autonomie, les quelques « mesurettes » prévues dans ce PLFSS 2023 – recrutement de 3 000 soignants en Ehpad pour environ 7 500 établissements (soit 0,4 soignant par Ehpad), augmentation du tarif plancher à 22 euros de l’heure pour les services à domicile, 4 000 places de service de soins infirmiers à domicile, jusqu’à 2 heures supplémentaires de vie sociale pour les personnes âgées dès 2024, etc. – sont très loin des besoins immédiats et des exigences face aux enjeux à venir, pour développer un système de santé de qualité et accessible à tous. Elles sont néanmoins le fruit des luttes que nos organisations ont menées unitairement au niveau des retraités depuis plusieurs années.

Il faut aller beaucoup plus loin, pour satisfaire les besoins aujourd’hui. Nous exigeons :
• Une loi de programmation vis-à-vis du grand âge, attribuant des moyens face aux enjeux à venir ;
• Un droit à l’autonomie, inséré dans la branche maladie de la Sécurité sociale, financé par les cotisations, et la création d’un grand service public à l’autonomie ;
• 200 000 embauches dans les Ehpad et 100 000 pour les services à domicile ;
• La création de centres de santé publics, en lien avec les hôpitaux ou Ehpad, dans tous les territoires et 100 000 embauches dans l’hôpital public ;
• La fin des exonérations de cotisations sociales octroyées aux entreprises ;
• Une augmentation des pensions de retraites dans tous les régimes (régime général, complémentaires, etc.), plus conséquents que celle octroyé pour le moment, au minimum au niveau que l’inflation.

Nous appelons, sur l’ensemble du territoire dans la semaine du 7 au 12 novembre, nos organisations à interpeller unitairement les Députés, Sénateurs et Préfets, pour exiger des moyens supplémentaires au niveau du PLFSS 2023. Nous réaffirmons également, notre opposition à toute réforme des retraites qui imposerait un recul de l’âge de départ (ou une augmentation de la durée de cotisations) et une baisse du niveau des pensions.

Paris, le 19 octobre 2022

Marc Bastide (UCR-CGT), Paul Barbier (UCR-FO), Laurence Naudin (UNAR-CFTC), Daniel Delabarre (UNIR CFE-CGC), Marylène Cahouet (FSU), Gérard Gourguechon (UNIRS-Solidaires), Jacques Brillet (FGR-FP), Roger Perret (Ensemble & solidaires - UNRPA), Bernard Serra (LSR)